Accord d'entreprise "AVENANT AU PROCES VERBAL DE DESACCORD ETABLI LE 2 JUILLET 2020" chez FRANCE FERMETURES (Siège)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation sur l’ensemble des thèmes prévus et notamment une négociation sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, sur la qualité de vie au travail, etc …. s’est tenue entre la Société FRANCE FERMETURES dont le siège est rue de Bellevue 23600 BOUSSAC, représentée par M. agissant en qualité de Directeur Général et M. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et les Délégations Syndicales suivantes :

• Délégation Syndicale Centrale FO conduite par le Délégué Syndical Central FO,

• M. , assisté de M. , M. , M. ,

• Délégation Syndicale CGT composée de : M. , M. , M. , M.

Conformément aux dispositions légales en vigueur « Si au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement ».

La négociation annuelle obligatoire a débuté par la réunion du 27 février 2020 au cours de laquelle la Direction a remis et commenté l’ensemble des informations obligatoires aux organisations syndicales et notamment :

1. Les effectifs, leur évolution (moyenne, catégories, type de contrat, etc...), structuration,….

2. Les salaires de base par coefficient, catégorie, sexe,…. (y compris les données des conventions collectives applicables)

3. l’évolution et la structuration de la masse salariale,

4. Les augmentations individuelles et les promotions

5. La durée et l’organisation du temps de travail (travail en équipe, équipe de nuit, modulation d’horaires, amplitude d’horaires, congés exceptionnels,…)

6. La prévoyance – L’épargne salariale – Les travailleurs handicapés

7. Les réductions de charges

8. La mixité, l’égalité professionnelle (effectifs / formation / rémunération)

Les parties à la négociation confirment avoir, d’une part, reçu l’ensemble des éléments et, d’autre part, avoir eu le temps nécessaire pour en prendre connaissance et reçu réponse à l’ensemble de leurs questions.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 27 février 2020, le 19 juin 2020 et le 02 juillet 2020. Constatant l’absence d’accord à l’issue de ces réunions de négociation et l’impossibilité de faire converger les points de vue un procès-verbal de désaccord a été rédigé conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 et suivants du Code du Travail.

Suite à ces réunions et à l’établissement dudit PV de désaccord les partenaires sociaux ont décidé d’un commun accord de ré-ouvrir les NAO afin de donner une ultime chance d’aboutir à la négociation.

Ainsi, une réunion s’est tenue toute la journée du 5 octobre 2020.

Malheureusement cette nouvelle négociation n’a toujours pas permis d’aboutir à un accord.

Suite à cette ultime réunion il est donc rédigé le présent avenant au Procès-Verbal de désaccord établi le 2 juillet 2020, lui-même établi conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 et suivants du Code du Travail.

Il est précisé qu’afin de ne pas pénaliser l’ensemble des salariés de l’entreprise, l’employeur entend appliquer (en sus des dispositions appliquées suite au PV initial de désaccord du 02 juillet 2020) unilatéralement les dispositions reprises à l’article 2 du présent avenant au protocole de désaccord du 2 juillet 2020.

ARTICLE 1 – Etat des propositions sur les différentes mesures (augmentation générale, …..).

Les organisations syndicales ont fait les dernières propositions suivantes :

Pour la FO  :

• Augmentation générale de 20€ mensuels bruts pour tout le monde

• Une prime pour le personnel du quai à hauteur de 50€ bruts /mois, supprimée lors d’une absence de plus de trois jours. Elle n’est pas attribuée dans le cadre de la polyvalence.

Pour la CGT :

• Une augmentation générale de 20€ mensuels bruts

• Un mini de 25€ mensuels bruts pour les augmentations individuelles

• La cotisation de la mutuelle proportionnelle aux salaires, une cotisation plus élevée pour les plus hauts salaires.

• Une prime pour le personnel de quai mais également attribuée au prorata lors de remplacement.

La Direction a fait les dernières propositions suivantes :

• Une augmentation générale de 0.5% au 1^er octobre 2020.

• Une enveloppe pour les augmentations individuelles pouvant aller jusqu’à

0.3 %.

• Le versement du bonus d’assiduité fait sur la paie du mois de Décembre 2020 au lieu de janvier 2021. Le calcul, pour la seule année 2020, fait sur les périodes de paie de Janvier à Novembre.

Puis, le calcul fait sur les périodes de paie de Décembre 2020 à Décembre 2021 pour le versement du bonus (année 2021) sur la paie de Janvier 2022.

• Attribution du bonus aux salariés sous contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présence dans l’année et selon les mêmes modalités de calcul que les salariés sous contrat à durée indéterminée.

• Augmentation des primes de nuit et de peinture de 1%

ARTICLE 2 – Mesures unilatérales

Il est précisé qu’afin de ne pas pénaliser l’ensemble des salariés de l’entreprise, l’employeur entend appliquer unilatéralement l’ensemble des décisions suivantes :

1. Augmentation Générale :

Avec effet au 1^er octobre 2020, pour tout le personnel présent à cette date :

• une augmentation générale de 0.5% sur le salaire de base mensuel.

2. Indexation des primes issues des accords d’entreprise :

Revalorisation de 1% des primes issues des accords d’entreprise suivantes :

• Heures de nuit : passage de la prime brute de 2.00 euro/heure à 2,02 euros/heure.

• Prime peinture : passage de la prime brute de 0.59 euro/heure à 0.60 euros/heure.

3. Bonus assiduité

3-1 A titre exceptionnel pour l’année 2020, le bonus sera calculé sur 11 mois (période de paie de Janvier 2020 à Novembre 2020), afin d’être versé sur la paie du mois de Décembre 2020.

Le bonus dû au titre de l’année 2021 sera calculé sur 13 mois, (période de paie de décembre 2020 à décembre 2021), afin d’être versé sur la paie du mois de Janvier 2022.

Le calcul sur 12 mois reprendra donc à compter de la période de paie du mois de janvier 2022.

3-2 La prime annuelle liée au bonus assiduité d’un montant brut de 200 € sera versée aux salariés sous contrat à durée déterminée au prorata de leur temps de présente sur la période de calcul.

3-3 Pour rappel, le versement du bonus s’effectuera sur la paie du mois de janvier de chaque année pour la période écoulé et, est attribué à tout le personnel n’ayant eu aucune absence sur l’année civile précédente, ayant par conséquent perçu les 12 primes d’assiduité.

De fait, pour pouvoir bénéficier du Bonus, un salarié sous contrat à durée déterminée devra avoir perçu toutes les primes d’assiduité mensuelles, correspondant aux périodes de paie comprises dans la durée de son contrat de travail.

Toutefois, le bonus d’assiduité sera également versé au personnel (CDI- CDD) ayant été absent 3 jours maximum en un seul arrêt au cours de la période de calcul.

4. Augmentation individuelle :

L’enveloppe attribuée pourra aller jusqu’à 0.30 %.

Les augmentations seront octroyées avec effet du 1^er octobre 2020.

ARTICLE 3 - Durée d’application

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant aux périodes de négociation NAO de la Société.

A cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

ARTICLE 4 – Publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans.

Fait à Boussac, le 13 novembre 2020

Pour la Direction,

Pour la Délégation Syndicale Centrale C.G.T,

Pour la Délégation Syndicale Centrale FO