Saint Julien du Sault, le 24 juin 2021

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre les soussignés :

La société Automotive Lighting Rear Lamps France

Représentée par Monsieur Maurizio BOLOGNESI, Directeur Usine,

D’une part

Et :

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Jany CAUSIN, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Najim KADDOURI, Délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E./C.G.C, représentative au sein de la société, représentée par Monsieur Christophe GOUX, Délégué syndical,

D’autre part

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise (C.F.T.C, C.F.D.T. et CFE/CGC).

Aux termes des réunions qui se sont tenues les 4 avril 2021, le 4 mai 2021, le 11 mai 2021 et le 18 mai 2021, les parties présentes ont abouti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Tout au long des différentes réunions, les parties ont librement débattu des différents sujets qui ont marqués l’entreprise ces derniers mois. La Direction a rappelé le contexte économique difficile dans lequel elle évolue depuis le mois de mars 2020 ; conséquences liées à l’épidémie du Covid 19. L’entreprise fait face depuis lors à une baisse considérable des volumes de ses commandes et par conséquent de son chiffre d’affaires : -50% en 2020, et -19% au premier trimestre 2021. A cela s’ajoute de graves problèmes d’approvisionnement en composantes électroniques, impactant ainsi la production. Ces éléments conjugués à la fermeture des sites de production de nos clients principaux (pour les mêmes raisons), conduisent l’entreprise à recourir de manière régulière à l’activité partielle. La situation reste fragile malgré le travail important fournit pour assurer le maintien dans l’emploi de l’ensemble du personnel. L’impact de la crise sanitaire, toujours en cours, crée un climat anxiogène pour une partie de la population.

La Direction précise qu’il est indispensable de poursuivre les efforts personnels de respect des consignes sanitaires pour ne pas mettre en danger la pérennité de l’entreprise. C’est pourquoi la Direction précise en préambule qu’il ne sera pas possible d’accéder à toutes les demandes effectuées par les délégués syndicaux.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’effectif (CDI, CDD) salarié inscrit dans les effectifs de l’entreprise Automotive Lighting Rear Lamps France.

Article 2 : Contenu de cet accord

1. Accord triennale visant à améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs. (Entre 2021 et 2023).

Catégorie non-cadres :

• 2021 :

AG de 0.8% avec un talon de 20 € applicable au 1er mai 2021

AI de 0.4% applicable au 1er octobre 2021

• 2022 :

AG de 1% avec un talon de 20 € applicable au 1er mai 2022

• 2023 :

AG de 1% avec un talon de 20 € applicable au 1er mai 2023

Catégorie cadres

• 2021 :

AI de 1% applicable au 1er octobre 2021

• 2022 :

AI de 1% applicable au 1er octobre 2022

• 2023 :

AI de 1% applicable au 1er octobre 2023

Pour les années 2022 et 2023, il est convenu de revoir le pourcentage d’augmentation en les ajustant en fonction de l’évolution de l’inflation réelle de l'année de référence (c'est-à-dire en janvier 2023 pour 2022 et janvier 2024 pour 2023) dans une fourchette maximum de 0.5% .

Exemple AG: si inflation réelle 2022 = 1.2%, 1% mai 2022 ; 0.2% janvier 2023; si l’inflation réelle = 0.8, le 1% sera maintenu ; ) si inflation réelle = 1.7%, 1% mai 2022 ; 0.5% janvier 2023)

2. Prime d’ancienneté

A compter du 1^er mai 2021, la prime d’ancienneté sera revalorisée de 2%.

3. Médaille du travail

Une prime de 25 € par année d’ancienneté chez Automotive Lighting sera versée aux salariés en plus des montants prévus dans l’accord NAO 2020.

4. Contribution aux œuvres sociales du CSE

A compter du 1er juillet 2021, la contribution employeur aux œuvres sociales du CSE sera portée à 0.8%, ce qui représente une augmentation de 0.1% de celle-ci.

5. Plan de recrutement 2021

La Direction s’engage à l’embauche de deux ouvriers (catégorie MOD) :

• Recrutement 1 : Prévu en septembre 2021

• Recrutement 2 : Prévu en octobre 2021

Article 3 : Date d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables, dans le cadre de la NAO pour l’année 2021, sauf disposition particulière.

Articles 4 : Publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un original et une copie) à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auxerre (DREETS) et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’homme de Sens.

Article 5 : Dispositions finales

5.1 Modalités de suivi

Un bilan de cet accord sera effectué au cours d’une commission de suivi des accords.

5.2 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour deux années civiles, 2020 et 2021.

5.3 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

5.4 Révision, dénonciation et adhésion

Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. L’accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandé avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.

Adhésion : Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 

5.5 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifique de référendum.

Le présent accord sera dépose à la diligence de la Société auprès :

-De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DIRFECCTE un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe) l’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

-Du conseil de prud’hommes de Sens : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à St Julien du Sault, le 24 juin 2021

M. BOLOGNESI

Directeur Usine

Pour la société Marelli Automotive Lighting France

M. KADDOURI

Pour la délégation syndicale CFDT

M. GOUX

Pour la délégation syndicale CFE/CGC

M. CAUSIN

Pour la délégation syndicale CFTC