Accord d’entreprise portant sur les consultations annuelles du Comité social et économique central et des Comités sociaux et économiques

Entre

GOODYEAR FRANCE

&

LES ORGANISATIONS SYNDICALES suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.-C.G.C.)

Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Ci-après désignées sous le vocable « les parties »,

il est convenu et arrêté ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1 - Objet du présent Accord 4

Article 2 – La périodicité et le contenu des consultations et informations récurrentes du CSEC 4

Article 3 : Possibilité de recours à un expert-comptable 6

Article 4 : Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSEC et de l’information des CSE en l’absence de recours à un expert-comptable 6

Article 5 : Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSEC et de l’information des CSE dans l’hypothèse du recours à un expert-comptable 7

Article 6 : Durée de l’Accord, interprétation et révision 9

Article 7 : Conditions de validité 9

Article 8 : Dépôt et publicité 9

Article 9 : Adhésion ultérieure 10

Préambule

Les entreprises doivent engager trois grandes consultations annuelles du comité social et économique, pour lesquelles le comité peut notamment avoir recours à l’expertise-comptable habilité :

• La consultation et sur la situation économique et financière de l'entreprise

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise

• La consultation sur les orientations stratégiques.

Dans ce contexte légal qui ne prévoit, en revanche, aucun calendrier précis pour organiser ces procédures de consultation, il est apparu indispensable pour les parties d’organiser par voie d’accord l’agenda social annuel du CSEC et des CSE de la société Goodyear France afin de favoriser un dialogue social de qualité au sein de l’entreprise.

La possibilité d’aménagement de ce calendrier annuel est expressément prévue par l’article L.2312-19 du Code travail, lequel dispose « qu’un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2231-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :

1. Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;

2. Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui ne peut être inférieur à six ;

3. Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;

4. Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité sont rendus.

Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17.

La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans. »

Outre ces points spécifiques à la procédure d'information et de consultation récurrente du comité social et économique, l'accord peut également fixer le nombre de réunions annuelles du comité ainsi que les délais dans lesquels les avis et vœux du comité sont rendus sur tous les sujets rentrant dans le champ de ses attributions consultatives.

Dans ce cadre, en 2018 et pendant deux années consécutives, un accord d’entreprise a été signé chaque année avec pour objet d’organiser l’agenda social annuel du CSEC et des CSE de la société Goodyear France.

Il est proposé au titre de ce présent Accord d’aménager à nouveau par voie conventionnelle le calendrier d’organisation des procédures de consultation au sein de la société Goodyear France pour les années à venir.

Le présent Accord a été partagé le 3 juin et les Parties se sont réunies le 9 mai.

Article 1 - Objet du présent Accord

Le présent Accord a pour objet de déterminer :

• le calendrier des trois consultations du CSEC et des CSE ;

• les délais dans lesquels les avis du CSEC sont rendus dans le cadre de ces trois consultations en application de l’article L.2312-15 du Code du travail.

• les modalités de recours à l’expertise du CSEC et des CSE, notamment en fixant le calendrier des expertises et en structurant le contenu des expertises commandées par le CSEC de sorte à confier exclusivement au CSEC le pilotage et le droit de recours aux expertises dans les cadre des trois consultations annuelles.

Il est précisé à toutes fins utiles que le présent accord n’est pas applicable à toute autre procédure d’information et consultation que celles prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail.

Si la désignation d’un expert-comptable ou d’un expert habilité est envisagée dans le cadre des projets importants donnant lieu à consultation du CSEC, concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et d’orientations stratégiques, celle-ci est effectuée par le CSEC (Articles L.2316-2 et L.2316-3 du Code du travail).

En tout état de cause, les CSE ne peuvent recourir à un expert dans le cadre de ces trois consultations légales. Ces consultations sont réglementées par le présent Accord et sont effectuées au niveau du CSEC.

Article 2 – La périodicité et le contenu des consultations et informations récurrentes du CSEC

1. La périodicité

Les parties conviennent, en application de l'article L. 2312-19 du Code du travail, que :

• Les consultations sur la politique sociale et sur la situation économique et financière de l'entreprise visées aux articles L.2315-88 et L.2315-92 du Code du travail interviendront annuellement à titre exclusif devant le CSE Central et donneront lieu à un avis unique.

• La consultation sur les orientations stratégiques visée à l'article L. 2315-87 du code du travail interviendra annuellement à titre exclusif devant le CSE Central.

1. Les modalités de la consultation annuelle du CSEC et des CSE sur la situation économique et financière de Goodyear France sont prévues aux articles L.2312-17 et L.2312-25 du Code du travail et portent également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise disponible sur le périmètre Goodyear France.

Les parties conviennent que le CSEC sera informé et consulté sur la situation économique et financière à la fin du premier semestre de l’année au cours de laquelle cette consultation a vocation à s’appliquer.

Cette consultation pourra se réaliser au cours du CSEC ordinaire de mi-année.

Il est précisé que les données présentées au CSEC concernent le périmètre Goodyear France et sont les données disponibles à date de fin d’année ou du trimestre précédant la consultation.

Elles concernent également les prévisions N dite 3+9 et les prévisions N dite AOP.

2. Les modalités de la consultation annuelle du CSEC et des CSE sur la politique sociale de Goodyear France, les conditions de travail et l'emploi prévue aux articles L.2312-17 et L.2312-26 du Code du travail et qui porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Les parties conviennent que le CSEC sera informé et consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi tous les ans, à la fin du premier semestre où cette consultation a vocation à s’appliquer.

Cette consultation pourra se réaliser au cours du CSEC ordinaire de mi-année.

Il est précisé que les données présentées au CSEC concernent le périmètre Goodyear France et sont les données disponibles à date de fin d’année ou du trimestre précédent la consultation.

Elles concernent également les prévisions N dite 3+9 et les prévisions N dite AOP

Les parties conviennent d’une consultation unique sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

3. Les modalités de la consultation annuelle du CSEC et des CSE sur les orientations stratégiques de Goodyear France prévue aux articles L.2312-17 et L.2312-24 du Code du travail et qui porte également sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Les parties conviennent que le CSEC sera informé et consulté sur ces orientations stratégiques à la fin du 2^ème semestre de l’année où cette consultation a vocation à s’appliquer.

Il est précisé que les données présentées au CSEC concernent le périmètre Goodyear France et sont les données disponibles à date de fin d’année ou du trimestre précédent la consultation.

Ces données concernent :

• Les prévisions N dite 9+3, les prévisions N dite AOP

• Les prévisions N+1 ainsi que les potentielles perspectives /tendances N+2 et N+3

Article 3 : Possibilité de recours à un expert-comptable

En application de l’article L.2315-79 du Code du travail, un accord d'entreprise détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années.

A ce titre, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

De la même manière, le CSEC peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation unique sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Il est rappelé que les CSE ne peuvent recourir à un expert dans le cadre de ces trois consultations, organisées au niveau du CSEC. L’expertise se faisant uniquement au niveau central en application du calendrier mentionné ci-dessus.

Cette expertise peut intervenir chaque année, l’expert désigné établissant son rapport sur la base des éléments mentionnés en annexes.

Article 4 : Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSEC et de l’information des CSE en l’absence de recours à un expert-comptable

• Au plus tard 1 mois avant la réunion de consultation du CSEC sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise au titre de l’année n : la Direction s’engage à communiquer aux membres du CSEC les informations, à l’échelle de Goodyear France. L’ensemble de ces informations sont simultanément intégrées au dossier « CSEC » de la Base de données économiques et sociales de l’entreprise.

• A la fin du premier semestre de l’année n : réunion d’information et de consultation du CSEC sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise (articles L.2312-25 et L.2312-26 du Code du travail) au titre de l’année n au cours de laquelle le CSEC rend un avis motivé sous réserve du respect par l’employeur des règles définies à l’article L.2312-4 du Code du travail.

• Au plus tard 1 mois avant la réunion de consultation du CSEC sur les orientations stratégiques et en tout état de cause avant la réunion préparatoire du CSEC de fin d’année :

  • communication par la Direction aux membres du CSEC des indicateurs financiers et de performance industrielle relatives aux orientations stratégiques générales EMEA et Goodyear France envisagées à l’échelle de l’entreprise. L’ensemble de ces informations sont simultanément intégrées au dossier « CSEC » de la Base de données économiques et sociales de l’entreprise.

• A la fin du second semestre de l’année n : réunion d’information et de consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) au cours de laquelle le CSEC rend un avis motivé sous réserve du respect par l’employeur des règles définies à l’article L.2312-4 du Code du travail.

Article 5 : Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSEC et de l’information des CSE dans l’hypothèse du recours à un expert-comptable

Au cours de la réunion du dernier trimestre de l’année n-1, le CSEC désigne l’Expert-comptable afin que celui-ci assiste le CSEC et les CSE dans les trois consultations mentionnées ci-avant dans le cadre des articles L.2315-87 et suivant.

• Dans les 10 jours suivants la désignation de l’Expert-comptable : envoi à la Direction de la lettre de mission par l’Expert-Comptable mandaté en vue d’assister le CSEC et les CSE dans les trois consultations mentionnées ci-avant dans le cadre des articles L.2315-87 et suivant.

• Au plus tard 1 mois avant la réunion de consultation du CSEC sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise au titre de l’année n :

  • déroulement des entretiens nécessaires (pouvant être téléphoniques selon les contraintes d’agenda) programmés avec l’Expert-comptable et les représentants de Goodyear France (annexe 4). Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale sur les conditions de travail et l'emploi de Goodyear France, l’Expert-Comptable pourra, à son initiative, prendre également contact avec les services médicaux intervenant auprès des salariés de Goodyear France.

  • communication par la Direction à l’Expert-comptable mandaté des informations (Annexes 2 et 3) et dans le cadre des deux missions d’assistance relatives à la situation économique et financière ainsi qu’à la politique sociale de Goodyear France.

• Au plus tard 15 jours avant la réunion de consultation du CSEC sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise au titre de l’année n : communication du rapport relatif à la situation économique et financière ainsi qu’à la politique sociale de l’Expert-Comptable aux membres du CSEC et à son Président.

• A la fin du premier semestre de l’année n : réunion de consultation du CSEC sur la situation économique et financière ainsi que sur la politique sociale de l’entreprise (articles L.2312-25 et L.2312-26 du Code du travail) au titre de l’année n au cours de laquelle le rapport afférent de l’Expert-Comptable est présenté et au cours de laquelle le CSEC rend un avis motivé.

• Au plus tard 1 mois avant la réunion de consultation du CSEC sur les orientations stratégiques et en tout état de cause avant la réunion préparatoire du CSEC de fin d’année :

  • déroulement des entretiens programmés avec l’Expert-Comptable et les représentants de Goodyear France (Annexe 4)

  • communication par la Direction à l’Expert-Comptable des indicateurs financiers et de performance industrielle relatives aux orientations stratégiques générales EMEA et Goodyear France envisagées à l’échelle de l’entreprise (Annexe 1).

• Au plus tard 15 jours avant la réunion de consultation du CSEC sur les orientations stratégiques : communication du rapport relatif aux orientations stratégiques de l’Expert-Comptable aux membres du CSEC et à son Président.

• A la fin du second semestre de l’année n : réunion de consultation du CSEC sur les orientations stratégiques de l’entreprise au titre de l’année n+1 (article L.2312-24 du Code du travail) au cours de laquelle le rapport afférent de l’Expert-Comptable est présenté et au cours de laquelle le CSEC rend un avis motivé.

Il est convenu que, à la demande d’une majorité des membres élus d’un CSE, l’expert peut présenter dans le cadre d’une réunion ordinaire de cette instance, et ce une fois dans l’année, les parties des rapports relatifs à l’établissement concerné.

Article 6 : Durée de l’Accord, interprétation et révision

Le présent Accord d’Entreprise est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de son entrée en vigueur, dès achèvement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Il est conclu pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà, ses dispositions ne seront plus appliquées.

Article 7 : Conditions de validité

Il est rappelé que le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, cet accord devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, a minima, 30% des suffrages exprimés au premier tour et devra faire l’objet d’une consultation auprès des salariés.

Article 8 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées par la Société GOODYEAR FRANCE. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent Accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. En effet, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

En application de l’article L. 2231-5-1, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication dans la base de données nationale susvisée.

Article 9 : Adhésion ultérieure

Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord pourront y adhérer après sa date d’entrée en vigueur, si elles le souhaitent.

Une séance de signature sera organisée par la Direction dès réception d’une demande écrite. Cette signature sera suivie d’un nouveau dépôt de l’accord conformément à l’article précédent.

Fait à La Défense en 7 exemplaires, le 14/06/2022,

Pour Goodyear France

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.

Annexe 1

ORIENTATIONS STRATEGIQUES - DEMANDE D’INFORMATIONS PAR L’EXPERT

(Prévision N dite 9+3, prévisions N+1, potentielles perspectives /tendances N+2 et N+3)

1. Production par usine Goodyear EMEA et par type de pneu

2. Investissements (industriels, moules) par usine Goodyear EMEA

3. Compte de résultat analytique par catégorie de pneu (Tourisme, Moto, Poids Lourd neuf, Poids Lourd rechapé, Génie Civil) de Goodyear France

4. Compte de résultat analytique simplifié par catégorie de pneu (Tourisme, Moto, Poids Lourd neuf, Poids Lourd rechapé, Génie Civil) de Goodyear EMEA

5. Production en volume de Riom

6. Production en volume par catégorie de pneu de Montluçon

7. Coût de transformation par nature de Riom

8. Coût de transformation par pneu de Riom

9. Coût de transformation par nature de Montluçon

10. Coût de transformation par catégorie de pneu et par pneu de Montluçon

11. Description des pneus Moto / Scooter par gamme / référence sous-traités hors du Groupe Goodyear et importés en France

12. Documents AOP N+1 pour Montluçon et Riom en cours de signature avec le Groupe

13. Effectif prévisionnel N+1 : Siège, Riom et Montluçon

14. Investissements détaillés (machines, logiciels, bâtiments, flux, stockage, process…) du Siège, de Riom et de Montluçon

15. GEPP et GPEC par établissement : mesures prises et plans d’action mis en œuvre ou en cours de réflexion ou d’étude

16. Marché par catégorie de pneu en ventilant Première monte et Remplacement (France et Europe)

17. Parts de marché par catégorie de pneu et par marque de Goodyear (France et Europe)

18. Marché Tourisme France <17’’ et >=17’’ ainsi que All Season

19. Ventes Tourisme de Goodyear France par marque <17’’ et >=17’’ ainsi que All Season

Concernant les données non prises en compte dans cet accord, l’expert potentiellement désigné pourra le cas échéant les demander.

Annexe 2

SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE - DEMANDE D’INFORMATIONS

INFORMATIONS COMPTABLES ET FISCALES (Goodyear France, exercice N-1 -sauf mention contraire-)

20. Liasse fiscale (dont Formulaire n°2067-SD)

21. Annexe et balance comptable

22. Formulaire n°DAS2

23. Documents prévisionnels N+1

24. Organigramme juridique du Groupe Goodyear

25. Rapport général et rapport spécial du Commissaire aux comptes

26. Rapport de gestion de l’associé unique ou du conseil d’administration

27. Procès-verbal ou projet de résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire

28. Procès-verbaux des Assemblées Générales Extraordinaires, le cas échéant

INFORMATIONS SUR L’ACTIVITE, LES COMPTES ANALYTIQUES ET LE MARCHE (Goodyear France, exercice N-1, prévisions N dites AOP, prévisions N dite 3+9)

1. Production totale EMEA en volume par usine et par catégorie de pneu (Moto, Poids lourds, Rechapé, Agricole, Génie Civil)

2. Production totale EMEA en volume par usine et par catégorie de pneu (Tourisme, Camionnette)

3. Investissements (industriels et moules) par usine EMEA

4. Description détaillée des pneus Moto / Scooter / Racing vendus par Goodyear en EMEA et achetés à des sous-traitants (Première monte et Remplacement)

5. Compte de résultat analytique simplifié (ventes en volume, chiffre d'affaires, résultat opérationnel/EBIT) par catégorie de pneu : zone EMEA, Total Goodyear

6. Compte de résultat analytique détaillé (ventes en volume, chiffre d'affaires -management cost -cost to serve = marge brute -SAG = résultat opérationnel/EBIT) par catégorie de pneu pour la France

7. Détail des coûts SAG par nature et par catégorie de pneu -

8. Ventes en volume EMEA de Goodyear par catégorie de pneu et par marque en ventilant Première monte et Remplacement

9. Ventes en volume France de Goodyear par catégorie de pneu et par marque en ventilant Première monte et Remplacement

10. Marché en Europe par catégorie de pneu en ventilant Première monte et Remplacement

11. Marché en France par catégorie de pneu en ventilant Première monte et Remplacement

12. Parts de marché en Europe par catégorie de pneu et par marque de Goodyear

13. Parts de marché en France par catégorie de pneu et par marque de Goodyear

14. Marché Tourisme France <17’’ et >=17’’ ainsi que All Season

15. Ventes Tourisme de Goodyear France par marque <17’’ et >=17’’ ainsi que All Season

INFORMATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT INTERNE (Ventilation par établissement de Goodyear France, exercice N-1, prévisions N dites AOP, prévisions N dite 3+9 -sauf mention contraire-)

1. Documents AOP N pour Montluçon et Riom signés avec le Groupe

2. Production en volume par type de pneu (COC, Casing Store, TreadMax, NextTread) de Riom

3. Statistiques de ramassage de carcasses de Riom

4. Production en volume par type de pneu de Montluçon

5. Mélange fabriqué, acheté et vendu par Montluçon en volume

6. Coûts de transformation par catégorie de pneu et par pneu de Montluçon et de Riom

7. Coûts matières par catégorie de pneu et par pneu de Montluçon et de Riom

8. Coûts de transformation par nature de Montluçon et de Riom

9. Coût de transformation par nature avant transfert, coût des transferts in et out, variance de Montluçon

10. Montant et nature des investissements de Montluçon et de Riom

11. Indices d’évolution du prix d’achat des principales matières premières utilisées

12. Indicateurs de productivité / qualité / satisfaction client de Montluçon et de Riom

13. Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise

Concernant les données non prises en compte dans cet accord, l’expert potentiellement désigné pourra le cas échéant les demander.

Annexe 3

POLITIQUE SOCIALE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI - DEMANDE D’INFORMATIONS

(Goodyear France et ventilation par établissement, exercice N-1 -sauf mention contraire-)

1. Bilan social

2. Effectifs mensuels ventilés entre : CDI, CDD, apprentis et intérimaires (exercice n-1 au 31/12 et n au 31/03)

3. Effectifs au 31/12 par catégorie professionnelle et par coefficient (exercice n-1 au 31/12)

4. Nombre de salariés à temps partiel (exercice n-1 au 31/12

5. Pyramide des âges et d’ancienneté (exercice n-1 au 31/12)

6. Nombre de contrats à durée déterminée conclus dans l’année ventilé par motif de recours

7. Liste précisant les entrées et les sorties du personnel du personnel CDI par catégorie et par poste (n-1 au 31/12 et n au 31/03)

8. Liste précisant les sorties du personnel CDI par motif (n-1 au 31/12 et n au 31/03)

9. Organigramme fonctionnel et effectif par service et par poste (à jour)

10. Grille de classification et des salaires de la Convention collective, de l’entreprise et / ou de l’établissement

11. Salaires annuels bruts de base par catégorie professionnelle et par coefficient : plus haut, plus bas, moyenne

12. Salaires annuels bruts totaux par catégorie et par coefficient : plus haut, plus bas, moyenne

13. Fiche de calcul de la participation

14. Liste et montant des primes de toute nature en vigueur dans l’entreprise (ventilées entre primes conventionnelles et primes non conventionnelles), nombre de bénéficiaires et modalités d’attribution

15. Modalités conventionnelles de rémunération des absences

16. Etat anonymisé (extraction sur fichier Excel) comportant :

• année de naissance

• année d’entrée

• catégorie professionnelle, coefficient, service,

• type de contrat de travail (CDI, CDD, autres)

• temps de travail mensuel

• salaire brut de base du mois de décembre

• rémunération brute annuelle (avec le détail des primes constituant cette rémunération brute annuelle)

17. Accords collectifs signés, engagements unilatéraux de l’employeur et PV de désaccords

18. Statistiques concernant la formation

19. Statistiques concernant les sanctions (avertissements, mises à pied, licenciements…)

20. Statistiques concernant les entretiens individuels d’évaluation

21. Statistiques concernant l’absentéisme et les accidents de travail

22. Taux des cotisations dues au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles

23. Enquêtes de perception / satisfaction réalisées auprès des salariés

24. Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et ses mises à jour avec ses annexes

25. Rapport annuel du médecin du travail

26. Fiche d’entreprise établie par le médecin du travail

27. Nom et coordonnées (courriel ou téléphone) du médecin de travail

Concernant les données non prises en compte dans cet accord, l’expert potentiellement désigné pourra le cas échéant les demander.

Annexe 4

Liste des Représentants de Goodyear France pouvant être sollicités par l’Expert-comptable dans le cadre d’un entretien :

Directeur Général

Directeur administratif et financier

Directeur des ressources humaines/Responsable des Relations Sociales

Directeur business unit Consumer

Directeur business unit Moto

Directeur business unit Industriel

Directeur de chaque établissement