ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre MW FRANCE, représentée par Monsieur xxx, Directeur Général,

d'une part,

Et les organisations syndicales de salariés ci-après

L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par Monsieur xxx et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xxx,

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 Juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, et afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, les parties conviennent de verser en 2021 une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Les modalités de versement de cette prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel MWF liés par un contrat de travail à la date du versement de la prime, quel que soit le type de contrat.

Cette date étant entendue comme la date de mise en paiement de la prime qui figurera in fine sur le bulletin de salaire de Décembre 2021.

Les rémunérations prises en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations sociales définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et sont calculées sur les douze derniers mois précédent le mois de versement.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

L’entreprise s’engage à redistribuer une somme globale de 100 000 euros (cent mille euros), toutes charges comprises.

Les salariés visés à l'article 1 auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat déterminée à 415,00 € selon les élèments de calcul disponibles à la date de signature du présent accord.

La prime sera proratisée en fonction des élèments suivants :

- De la durée de présence effective

- De la durée du travail prévue au contrat de travail

Ces conditions s’apprécient sur les douzes mois précédent le versement de la prime.

Il est précisé que le montant ne peut être réduit à raison des congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, d’éducation parentale ou de présence parentale.

Les périodes de maladie associées à la crise sanitaire ne sont pas considérées.

Le montant indiqué au paragraphe 2 du présent article sera alors révisé à la date du calcul de la dite prime.

ARTICLE 3 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

 ARTICLE 4 : DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat sera versée le 10 Décembre 2021.

ARTICLE 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime reversée ne donnera lieu à aucune cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, excepté pour le personnel dont la rémunération calculée selon les dispositions de l’article 1 du présent accord excède la valeur de 3 SMIC (soit en valeur 2021 à 4 663,74€ par mois).

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Elle n’est pas soumise au prélévement à la source.

La prime n’est pas incluse dans la rémunération servant à déterminer l’indemnité de fin de contrat ou de fin de mission.

Compte tenu de sa nature non-récurrente, la prime n’est pas non plus prise en compte dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail

ARTICLE 6 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 Octobre 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 11 Décembre 2021.

ARTICLE 7 : REVISION

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAON.

ARTICLE 9 : INFORMATION

La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage et disponible sur le réseau informatique de l’entreprise dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la DDETS.

SIGNATAIRES

Fait à TERGNIER, le 03 Novembre 2021

Pour la Direction

xxx

Directeur Général

Pour les organisations syndicales

xxx xxx

Délégué Syndical C.G.T Délégué Syndical C.F.D.T.