Accord d'entreprise "Avenant accord d'intéressement de groupe" chez HYPRED (Siège)

AVENANT ACCORD D’INTERESSEMENT DE GROUPE

Entre

La société : 

Raison sociale : Bio Armor Développement

Siren : 432 767 366

Siège Social : ZI de la gare

Code postal : 22940 Plaintel

Représentée par M. X agissant en qualité de Président

Et représentée par M. X en sa qualité de DRH France, Benelux & Nordics agissant sur mandat du Président

Ci-après dénommées « l’entreprise »

D’une part,  et

Le Comité Social et Economique de l’entreprise Bio Armor Développement, ayant voté à la majorité de ses membres,

dont le procès-verbal est annexé au présent accord,

Représentée par Mme. X

en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13 juin 2022

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’intéressement Groupe.

PREAMBULE

Le présent avenant fait suite à la Transmission Universelle de Patrimoine qui a eu lieu de la société Triade vers la Société Bio Armor Developpement le 1^er Juillet 2023 dernier. Les salariés de la Société Triade ont été transféré à cet effet sur la Société Bio Armor Developpement.

Par ailleurs, nous avons convenu de compléter l’accord initial afin d’indiquer dans les cas d’absences assimilées à de la présence, le congé paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L1225-35. Ainsi l’article 6 est modifié comme suit :

ARTICLE 6 - REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT

La prime globale d'intéressement calculée selon les modalités définies à l'article 5 est répartie selon le critère suivant :

La répartition du montant global de la prime d’intéressement entre les salariés de l’entreprise se fera de manière égalitaire, sans tenir compte ni de la situation salariale, ni du niveau hiérarchique.

La prime d’intéressement ainsi définie est calculée en tenant compte du temps de travail de chaque salarié selon la formule suivante :

Intéressement global

Unité de droit = -----------------------------------------------------

Nombre d’heures travaillées par l’ensemble du

personnel concerné durant l’exercice écoulé

Intéressement individuel = Nombre d’heures travaillées

par le salarié durant la période X unité de droit

de référence

• L’intéressement n’est pas proportionnel aux salaires : quel que soit le salaire des collaborateurs l’intéressement est identique pour l’ensemble du périmètre

• L’intéressement est proportionnel à la durée des périodes de travail effectif dans l’entreprise en cours d’exercice (prise en compte différenciée du temps partiel et du temps complet, prise en compte des dates d’entrée et de sortie dans l’entreprise)

• Sont assimilées à des périodes de présence, les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent toutes les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du travail effectif (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice de fonctions de conseillers prud’homme, …). En outre, la loi assimile à une période de présence, les périodes visées aux articles L1225-17, L1225-25, L1225-37 et L3142-1-1, c'est-à-dire le congé de maternité; de paternité ou d’accueil de l’enfant, d'adoption ou de deuil, ainsi que les absences consécutives à un accident de travail (à l’exclusion des accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle (L1226-7 du code du travail).

• Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R. 5122-11 du code du travail, la totalité des heures chômées, en cas d’activité partielle, est prise en compte pour la répartition de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Enfin, conformément à l’article L3314-5 du code du travail, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique sont assimilées à des périodes de présence.

• L’absence d’un salarié sur la totalité de la période de référence prive celui-ci de tout montant d’intéressement

S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence (circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 et guide de l’épargne salariale de juillet 2014).

Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (article L 3314-8 du code du travail). Pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise, le plafond individuel est calculé au prorata de présence aux effectifs. Dans ce cas, le plafond est égal à la somme des trois quarts de plafonds mensuels applicables. C’est également la somme des trois quarts de plafonds mensuels qui doit être retenue dans les entreprises dont l’année de calcul ou l’exercice ne correspond pas à l’année civile.

Lors de la répartition de l’intéressement , les éventuels reliquats dégagés du fait de l’application du plafond applicable aux primes individuelles d’intéressement sont distribués aux salariés n’ayant pas atteint le plafond individuel selon les mêmes modalités que pour la répartition initiale.

Le présent avenant à l’accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Plaintel, le 23 Août 2023

SIGNATURES :