Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes" chez ATP FONCTION - ASS TUTELAIRE DU PONANT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

ENTRE

L’Association Tutélaire du Ponant dont le siège social est situé à Brest, 190 rue Hemingway, représentée par

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cette problématique d’égalité professionnelle se pose avec peu d’acuité au sein de l’Association, et l’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est considéré comme incalculable car le nombre de points maximum calculables est inférieur à 75.

L’égalité professionnelle salariale est assurée par l’application stricte de la convention collective du 15 mars 1966. Il n'est donc pas constaté d'écart de salaire à poste et ancienneté similaire, ni de différence de déroulement de carrière.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Tutélaire du Ponant.

Article 2 – Objet de l’accord

A partir de la situation comparée des femmes et des hommes, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines d’action parmi les 8 domaines suivants :

• Rémunération effective

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail, sécurité et santé au travail

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.

Article 3 – Mesures prises pour la période précédente

Article 4 – Objectifs de progression

Parmi les 8 domaines, les parties ont identifié 3 domaines d’action pour lesquels des dispositions favorables sont retenues, permettant d’agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

II-1 Embauche

Il est historiquement noté une disparité forte dans la proportion de salariés hommes par rapport à celle de salariés femmes dans l’association; la proportion d’hommes représente moins de 10% de l’ensemble des salariés.

Cette disparité est à mettre en lien avec les principaux métiers de l’Association, lesquels attirent traditionnellement peu d’hommes et sont très féminisés dès l’entrée en formation initiale.

Actions permettant d’atteindre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes

• 1^er objectif : Garantir l’égalité professionnelle

Action : Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et recourir systématiquement à la mention H / F sur les offres d’emploi internes et externes.

Indicateurs chiffrés : nombre d’offres d’emploi analysées (100% des annonces passées par l’Association pour des recrutements de personnels en CDI ou en CDD doivent faire mention du recrutement indifférent d’une femme ou d’un homme)

Coût estimé : nul

Echéancier : application immédiate

• 2^ème objectif : Augmenter le nombre d’hommes dans les métiers non mixtes

Action : Accueillir des stagiaires en cours de cursus scolaire et universitaire.

Indicateurs chiffrés : nombre de conventions de stages conclues dans l’année

Coût estimé : nul

Echéancier : application immédiate

II-2 L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les parties prennent acte de données sociologiques générales aux termes desquelles les femmes consacrent davantage de temps aux nécessités de la vie familiale.

Afin que cette réalité n’empêche pas de poursuivre l’objectif d’égalité dans les parcours professionnels, il semble opportun d’être vigilant sur l’équilibre du partage du temps entre le travail et l’exercice de la responsabilité familiale.

Dans ce cadre, il est rappelé l’existence des mesures suivantes dans l’Association, visant à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale :

• Possibilité de bénéficier d’au moins 1 mercredi sur 2 dans le cadre du congé parental à temps partiel

• Possibilité de modifier la « 40^ème heure » en cours d’année

• Possibilité de bénéficier d’un aménagement d’horaire pour la rentrée scolaire, en concertation avec son responsable

• Anticipation du planning des congés, afin de faciliter l’organisation des vacances

• Organisation des réunions internes sur des créneaux horaires inclus durant les horaires habituels de travail

• Organisation des réunions internes en tenant compte des horaires à temps partiels, les mardis étant privilégiés pour l’organisation des réunions de service

Actions permettant d’atteindre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes

• 1^er objectif : Favoriser la réadaptation au poste de travail des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial

Action : Mettre en place dans le délai de deux semaines suivant la reprise, un entretien spécifique avec le responsable, au retour des absences pour congés maternité, adoption ou parental d’éducation.

Indicateurs chiffrés : nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien dans la quinzaine suivant leur retour effectif (100% des salariés de retour de congé maternité, de congé d’adoption ou congé parental d’éducation doivent pouvoir bénéficier d’un entretien spécifique dans ce délai)

Coût estimé : nul

Echéancier : application immédiate

• 2^ème objectif : Améliorer les conditions de retour des salariés à l’issue de congés familiaux

Action : Permettre aux salariés absents pour congés familiaux, qui le souhaitent, de maintenir un lien avec l’Association en leur transmettant les informations générales dont sont destinataires les autres salariés (envoi systématique du journal interne Tutel’ère).

Indicateurs chiffrés : nombre de salariés ayant demandé le maintien du lien par rapport au nombre de salariés absents pour congés familiaux

Coût estimé : nul

Echéancier : application immédiate

• 3^ème objectif : Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales

Action 1 : Communiquer les horaires et dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation.

Indicateurs chiffrés : proportion d’horaires et dates de formation communiqués au moins 30 jours avant le début de la formation (objectif 100%)

Coût estimé : nul

Echéancier : application immédiate

Action 2 : Recourir dans la mesure du possible aux formations en e-learning lorsqu’elles ne peuvent se dérouler dans le département.

Indicateurs chiffrés : nombre d’heures de formation en e-learning

Coût estimé : nul

Echéancier : application immédiate

II-3 Rémunération effective

L’Association applique strictement la convention collective du 15 mars 1966. Les rémunérations sont donc calculées sur la base des grilles conventionnelles de coefficients, de sorte qu’il ne peut exister de différence de traitement entre un homme et une femme exerçant la même fonction.

L’identité du salaire d’embauche entre les femmes et les hommes est donc une mesure effective dans l’Association, de même que l’absence d’écart de rémunération entre des salariés exerçant la même fonction. Il n’y a ainsi pas lieu de programmer de mesures visant à supprimer des écarts de rémunération ou des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Action permettant d’atteindre l’objectif d’égalité entre les hommes et les femmes

• objectif : Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

Action : Maintenir 100% du salaire net en cas d’absence dans le cadre du congé de paternité.

Indicateurs chiffrés : nombre de salariés bénéficiaires

Coût estimé : 200€ annuels

Echéancier : application immédiate

Article 12 – Durée – Date d’effet

Le présent accord prendra effet le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 13 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de créer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission sera paritaire et composée de deux collèges :

• un collège salarié comprenant le délégué syndical de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, lequel pourra s’adjoindre l’assistance d’un salarié (2 salariés en présence d’un seul délégué syndical au sein de la structure) ;

• un collège employeur comprenant des représentants de la direction en nombre maximal égal au total des membres du collège salarié.

Cette commission se réunira une fois par an à la demande de l'une des parties.

Cette commission sera notamment chargée de contrôler le bon fonctionnement de l'accord, les éventuelles difficultés rencontrées et les moyens de les résoudre. Afin de pouvoir réaliser au mieux cette mission les membres de cette commission recevront suffisamment à l'avance tout document utile au traitement de la problématique abordée.

Les délibérations de cette commission feront l'objet d'un procès-verbal qui sera émargé par l'ensemble des parties présentes à la réunion.

Article 14 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’Association devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 et suivants du Code du travail.

Article 15 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

A BREST, le 22 octobre 2021

Pour l’Association

Pour le syndicat CFDT