Accord d'entreprise "UN ACCORD SALARIAL 2019" chez IFREMER - INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER (Siège)

Entre les soussignés :

L‘IFREMER (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,

Représenté par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »)

D'autre part,

Ensemble dénommées « les parties ».

Le présent accord, à durée déterminée, précise les mesures salariales portant sur l’année 2019. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit au
31 décembre 2019.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés sous statut EPIC.

ARTICLE 1. AUGMENTATION GENERALE

La valeur du point est augmentée de au 1^er janvier 2019 portant celle-ci à euros. Elle s’applique à tous les salariés inscrits à l’effectif à la date de mise en œuvre effective de la mesure fixée au 1^er septembre 2019.

ARTICLE 2 – MESURES RELATIVES A LA COMPENSATION DE L’AUGMENTATION DE LA CSG

Il a été décidé l’attribution d’une indemnité mensuelle individualisée visant à compenser l’écart entre la perte de rémunération induite par la hausse de la CSG et le gain résultant de la suppression des cotisations maladie et solidarité.

Sont concernés par cette mesure, les salariés inscrits à l’effectif au 1er janvier 2018 et à la date de mise en œuvre effective de la mesure. Pour des raisons techniques, cette date est fixée au 1er octobre 2019. L’indemnité sera versée rétroactivement au 1^er janvier 2019.

Pour l’année 2019, cette compensation représentera de la masse salariale.

ARTICLE 3 – MESURES RELATIVES AUX PROMOTIONS

La valorisation des promotions est fixée à 20 points pour les TA et 40 points pour les cadres.

Les promotions prennent effet au 1^er janvier 2019 (valorisation rétroactive au 1^er janvier 2019).

Le nombre des promotions est fixé, pour 2019, à un maximum de 70 selon la répartition indicative suivante :

• 30 promotions maximum pour les TA.

• 40 promotions maximum pour les cadres.

ARTICLE 4 – MESURES RELATIVES AUX AVANCEMENTS

Le nombre d'avancements individuels réservés aux TA et aux cadres sera défini au prorata des effectifs en place au 1er janvier 2019¹.

Les points distribués seront de :

- 20 points pour un cadre

- 10 points pour un TA

Ces avancements concernent 250 cadres et 165 TA. Ces mesures s'appliquent aux salariés présents au 1er janvier 2018.

Il est précisé que les mesures d’augmentations individuelles répétitives devront être limitées à 8% des propositions.

Ces mesures prennent effet au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble des personnels sur l’intranet DRH.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Brest.

Fait à Plouzané, le 01/07/2019

En 4 exemplaires,

Pour la Direction : Pour les Organisations Syndicales :