Accord d'entreprise "NCAO SALAIRE ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'EXERCICE 2022" chez SEA-INVEST FRANCE (Siège)

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Accord collectif de l’UES SEA INVEST

Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail effectif de l’exercice 2022

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Etaient présents :

Délégation CFDT : Messieurs XXXX et XXXX

Délégation CGT : Messieurs XXXX ET XXXX

Madame XXXX et Messieurs XXXX.

Suite aux réunions de négociation des 19 janvier et 18 février 2022, la Direction Générale et les Délégués Syndicaux Centraux sont arrivés à la conclusion de l'accord suivant :

1. Champs d’application

L’augmentation générale, ci-dessous définie, s'applique à l'ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord au sein des sociétés constituant l’Unité Economique et sociale Sea Invest.

Il est rappelé que cette augmentation s’applique sur le salaire de base, les primes d’ancienneté mensuelles ainsi que sur le forfait HS.

Pour les salariés bénéficiant d’une prime d’ancienneté dont le calcul est assis sur le salaire de base, seul celui-ci sera augmenté.

Pour les salariés ayant une prime d’ancienneté dont le calcul est assis sur une base fixe indépendante du salaire, l’augmentation s’appliquera sur cette base fixe.

2. Augmentation collective

Il est convenu une augmentation collective au 1^er janvier 2022 de 3%.

L’augmentation telle qu’indiquée ci-dessus impactera les éléments de salaire visés au point 1.

Par ailleurs, il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minimas des grilles CCNU et CCNT.

A noter : les salariés à la grille qui auraient bénéficiés entre le 1^er janvier 2022 et la date de l’accord, d’une augmentation liée à un changement d’ancienneté se verraient appliquer la totalité de l’augmentation de la catégorie dont ils dépendent.

3. Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Peu de postes sont comparables : pour un même coefficient hiérarchique, la nature même des fonctions étant très différentes. Les écarts de rémunérations s’expliquent par des responsabilités et des sujétions spécifiques (manutention notamment).

En conséquence, les parties ont convenu qu’il n’y avait lieu à aucune mesure spécifique, étant toutefois précisé que les parties resteront vigilantes sur cette question.

4. Egalité professionnelle

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

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Fait à Levallois Perret, en 3 exemplaires originaux, le 1^er mars 2022

Entre,

MONTOIR BULK TERMINAL, SAS dont le siège social est rue de la Goélette – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par XXXX en qualité de Président,

SEA INVEST BORDEAUX, SAS dont le siège social est 1 rue richelieu – 33 530 BASSENS, représentée par XXXX en qualité de Président,

SEA INVEST MONTOIR, SAS dont le siège social est rue de la Goélette – 44 550 MONTOIR DE BRETAGNE, représentée par XXXX en qualité de Président,

SEA INVEST ROUEN, SAS dont le siège social est boulevard Maritime – 76 530 GRAND COURONNE, représentée par XXXX en qualité de Président,

SEA INVEST SETE, SAS dont le siège social est quai minéralier – 34 200 SETE, représentée par XXXX en qualité de Président,

SEA INVEST SHIPPING AGENCY, SAS dont le siège social est boulevard Maritime – 76 530 GRAND COURONNE, représentée par XXXX en qualité de Président,

SEA INVEST NANTES, SAS dont le siège social est rue de l’ile Botty – 44 100 NANTES, représentée par XXXX en qualité de Président,

SEA TANK France, SAS dont le siège social est situé 1-3 rue Danton – 92 300 LEVALLOIS PERRET, représentée par XXXX en qualité de Président,

HONFLEUR LOGISTIQUE PORTUAIRE, SAS dont le siège social est situé quai en Seine – 14 600 HONFLEUR, représentée par XXXX en qualité de Président,

SEA INVEST SEINE ESTUAIRE, SAS dont le siège social est situé chaussée gayant – 76 400 FECAMP, représentée par XXXX en qualité de Président.

Représentées à la signature de cet accord par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines Groupe.

Et