Accord d'entreprise "accord prorogation des mandats" chez NORD CHROME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NORD CHROME et le syndicat CFDT le 2022-11-02 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T59L22018335
Date de signature : 2022-11-02
Nature : Accord
Raison sociale : NORD CHROME
Etablissement : 33135528900017 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-02
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
Il est conclu un accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique entre :
La direction de la Société NORD CHROME, située 1 Route de Spycker - PORT 3801 - 59760 - GRANDE-SYNTHE, représentée par Monsieur Vincent GERL, agissant en qualité de Directeur opérationnel, d’une part ;
Et :
L’unanimité des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société NORD CHROME, d’autre part
PREAMBULE
En application des dispositions de la loi, la durée des mandats des membres du Comité Social et Économique est de quatre années. Un accord d’entreprise peut convenir que, en raison de circonstances exceptionnelles, il soit nécessaire de proroger la durée des mandats des élus, pour une durée limitée.
En l’espèce, les mandats des représentants du personnel venant à échéance, la prorogation des mandats apparait souhaitable afin de garantir un déroulement serein de la procédure d’élections professionnelles à venir.
Après concertation, les parties signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.
Les élections des instances représentatives ayant eu lieu les 11 et 25 janvier 2023, les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de cette instance jusqu’au mercredi 25 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Le Comité Social et Économique est composée de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants, soit :
1er collège : 4 titulaires et 4 suppléants.
2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.
Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique jusqu’au mercredi 25 janvier 2023 inclus.
ARTICLE 2 : STATUT DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DURANT LA PERIODE DE PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Économique n'entraîne aucune modification de leur statut.
Durant la période de prorogation, les membres du Comité Social et Économique jouissent de l'intégralité des prérogatives d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle liées à leur mandat.
ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au mercredi 25 janvier 2023, date du second tour éventuel des prochaines élections professionnelles.
Le présent accord est conclu pour la durée de son objet telle que précisé à l’article 1 ci-dessus. Il prendra effet à compter de sa signature.
L’échéance du terme fixé ci-dessus exclut tout renouvellement ou prolongation du présent accord et de ses effets par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Dunkerque.
Fait le mercredi 2 novembre 2022, à Grande-Synthe.
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