Accord d'entreprise "Accord sur la prévention des risques professionnels" chez SOCIETE D'EPLOITATION DE LA CLINIQUE PAUL PICQUET (Siège)

ACCORD SUR LA PREVENTION DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre :

La Société Clinique Paul Picquet

SAS au capital de 99 899.84€

Code NAF : 8610Z

Immatriculée au R.C.S sous le numéro SIRET : 33160746500027

Dont le siège social est à

12, rue Pierre Castets 89100 SENS

Représentée par

Agissant en qualité de Directrice

ET

en sa qualité de Délégué Syndical

Est préalablement rappelé ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et son décret d’application N° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention apportent les modifications importantes dans le domaine de santé et sécurité au travail.

Le terme pénibilité, désormais proscrit du code du travail, est remplacé par « l’exposition aux facteurs de risques professionnels ».

L’ordonnance a également introduit un nouvel indicateur, appelé « indice de sinistralité ». A partir du 1^er janvier 2019, toute entreprise de plus de 50 salariés à forte sinistralité en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle a une obligation de négocier sur la prévention des risques professionnels.

Cette obligation s’applique également à l’entreprise où au moins 25% des salariés sont exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention.

L’ensemble du dispositif repose sur une construction de la démarche de prévention au sein de l’entreprise impulsée par la Direction, associant les représentants du personnel, l’encadrement, les personnes spécialisées en santé au travail ainsi qu’en sécurité.

Les salariés de l’entreprise y jouent un rôle non-négligeable : les risques professionnels pouvant s’amoindrir par l’effet des mesures de précaution, il appartient aux salariés de respecter les instructions de sécurité qui leur sont données.

La Clinique Paul Picquet, par le présent accord, intègre cet enjeu de société par une démarche d’évaluation exhaustive et continue des situations et des pratiques de travail pour la reconnaissance des situations à risque et la prévention de celles-ci par des mesures d’information, d’organisation, techniques et médicales.

L’engagement de la Clinique Paul Picquet vise en conséquence la mise en place de mesures concrètes, durables, efficaces et évolutives qui associent l’ensemble des acteurs : employeur, encadrants, instances représentatives du personnel et ensemble du personnel dans le cadre d’une démarche volontaire de prévention des risques professionnels.

Pour contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail, la prévention est organisée le plus en amont et anticipée dès la conception de situations de travail.

La prévention des risques professionnels doit permettre aux salariés de la Clinique Paul Picquet d’exercer leur activité professionnelle dans un environnement de travail offrant des opportunités d’évolution tout en préservant leur santé.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du Code du travail.

Il vise à :

• Identifier et évaluer les risques professionnels par secteur d’activités ;

• Définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels,

• Assurer le suivi des mesures établies.

• Poursuivre les actions de prévention et d’information des risques professionnels déjà existantes.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.

Cet accord s’inscrit en conséquence dans un projet de promotion de la qualité de vie au travail afin de préserver les facteurs contribuant au bien-être au travail. Préserver la santé des salariés améliore l’efficacité au travail et la performance et évite l’usure professionnelle.

A la démarche de cet accord se rajoute la prévention des risques spécifiques à l’activité hospitalière :

• Les risques biologiques provoqués par l'action néfaste sur la santé des salariés de certains agents biologiques, tels que les virus, les bactéries, les prions, les champignons microscopiques, etc. ;

• Le travail sur écran à l’origine de troubles musculo-squelettiques entrainant des maladies professionnelles.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise dont l’emploi, après réalisation d’un diagnostic, a été identifié comme présentant un ou des facteurs de risques.

ARTICLE 3 – ANALYSE DE L’EXPOSITION AUX RISQUES PROFESSIONNELS

La négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention d’exposition aux risques professionnels est obligatoire suivants deux critères :

• Le taux de sinistralité au titre des AT/MP au moins égal à 0.25,

OU

• Au moins 25% des salariés exposés à un ou plusieurs des 6 facteurs du compte professionnel de prévention (C2P).

ARTICLE 3.1 – TAUX DE SINISTRALITE CONSTATE

L’indice de sinistralité de la Clinique Paul Picquet constaté en 2022 est évalué à 0.3 (Supérieur à 0.25).

Le taux de sinistralité s'obtient en additionnant tous les accidents de travail (hors accidents de trajet) et maladies professionnelles imputés à l'employeur sur les 3 dernières années, y compris les accidents du travail n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail. Cette somme est ensuite rapportée à l'effectif de l'entreprise.

Le nombre de déclarations d’accidents de travail et de maladies professionnelles au sein de la Clinique Paul Picquet sur les trois dernières années est reparti comme suit :

AT selon risques	N-2019	N-2020	N-2021
1004 - Coupure, piqûre, brûlure avec des objets (non AES)	7	4	3
0102 - Chute de personnes de plain-pied	2	3	2
0403 - Effort excessif en manipulant une personne	2		2
0401 - Effort excessif en levant des objets	1		2
0502 - Contact cutané de substances nocives	1		2
0306 - Coinçage/écrasement dans un/des objets	1		2
0406 - Faux mouvement/Mauvaise posture	3	4	2
0304 - Heurt avec une personne		1	1
0603 - AES Piqure
			1
0303 - Heurt par des objets mobiles	1	1	1
0605 - Autre accident lié à des agents biologiques			1
0302 - Choc contre des objets mobiles	1		1
0602 - AES Projection			1
06 - --EXPOSITION A DES AGENTS BIOLOGIQUES--			0
04 - --EFFORT EXCESSIF--			0
01 - --CHUTE DE PERSONNES--			0
05 - --EXPOSITION A DES SUBSTANCES NOCIVES--			0
10 - --AUTRE FORME DE RISQUE--	4	5	0
03 - --CHOC HEURT ECRASEMENT--			0

	2019	2020	2021
Maladies professionnelles déclarées	4	1	1

ARTICLE 3.2 – EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUE DU C2P

Un diagnostic des situations de pénibilité a été réalisé en lien avec le CSE sur l'ensemble des postes de travail en prenant en compte les spécificités propres au secteur d'activité et à l’organisation de la Clinique Paul Picquet.

Cette étude avait pour objectif est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risque est réalisée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé. Les seuils d’exposition associés aux différents facteurs de risque comprennent une double dimension d’intensité (mesure ou évaluation du risque) et de temporalité (durée d’exposition).

L’appréciation du dépassement des seuils se fait après application des mesures de prévention collectives et individuelles.

L’ordonnance N° 2017-1389 du 22 septembre 2017 maintient les seuils réglementaires au-delà desquels l’employeur doit déclarer la pénibilité au titre de 6 facteurs de risque subsistants :

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1	Interventions ou travaux	1 200 hectopascals	60 interventions  ou travaux par an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius	900 heures par an
Bruit mentionné à l'article R. 4431-1	Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)	600 heures par an
	Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)	120 fois par an

FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS	SEUIL
	Action ou situation	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5	Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	120 nuits par an
Travail en équipes successives alternantes	Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures	50 nuits par an
Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus	900 heures par an
	Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute

Au 31 décembre 2021, l'effectif physique de l'entreprise était de 173 salariés.

Le résultat du diagnostic met en évidence l’exposition de plus de 69 % des salariés de l’entreprise à des facteurs de risque.

Ces situations de pénibilité doivent être déclarées aux caisses de retraite via la déclaration sociale nominative (DSN).

ARTICLE 4 – DIAGNOSTIQUE PREALABLE DES FACTEURS DE RISQUE

Afin de déterminer les mesures de prévention à mettre en place, l'accord s'appuie sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise.

Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Le diagnostic révèle que les facteurs de risques professionnels existants dans l'entreprise sont les suivants :

• (R1) Activités exercées en milieu hyperbare, exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascal :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R 2) Températures extrêmes : 0

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R 3) Bruit comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R 4) travail de nuit défini aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :

  • Postes concernés : 2 AS, IDE

  • 12 salariés exposés ;

• (R5) Travail en équipes successives alternantes :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R6) Travail répétitif (réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte) :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R7) Manutention manuelle de charges (toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs) :

  • Postes concernés : 6 (magasinier, responsable maintenance, employé entretien, AS, IDE, , ASH, IBODE, Brancardier , archiviste)

  • 89 salariés exposés ;

• (R8) Postures pénibles (définies comme position forcée des articulations) :

  • Postes concernés : (magasinier, responsable maintenance, employé entretien, AS , IDE, , ASH, IBODE, Brancardier, agent de stérilisation, cuisine)

  • 89 salariés exposés ;

• (R9) Vibrations mécaniques (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) :

  • Postes concernés : 0

  • 0 salariés exposés ;

• (R10) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du Code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, y compris poussières et fumées) :

  • Postes concernés : Infirmier de chimiothérapie, préparateur pharmacie, gérant pharmacien

  • 7 salariés exposés ;

La Clinique Paul Picquet retranscrit les résultats de son évaluation dans le document unique d’évaluation des risques (DUER) et met en œuvre des mesures nécessaires pour prévenir les facteurs des risques et garantir ainsi la santé et la sécurité des salariés.

ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES AU TITRE DU PRESENT ACCORD

La finalité du présent accord est de réduire, voire de supprimer l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Pour ce faire, les mesures de prévention sont établies selon les principes généraux de prévention, chaque étape doit être examinée pour une prévention optimale :

1. Eviter les risques ;

2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;

3. Combattre les risques à la source ;

4. Adapter le travail à l'homme

5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;

6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;

7. Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants

8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;

9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

La Direction de La Clinique Paul Picquet et les organisations syndicales ont choisi de retenir un éventail de mesures de prévention qui s’inscrivent dans les thèmes suivants :

Bloc 1 : La Clinique Paul Picquet a choisi 2 thèmes parmi les thèmes 1-3 :

• Thème 2° L’adaptation et l'aménagement du poste de travail,

• Thème 3° La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Bloc 2 : La Clinique Paul Picquet a choisi 2 parmi les thèmes 4-7 :

• Thème 4° L’amélioration des conditions de travail, notamment organisationnel,

• Thème 5° Le développement des compétences et des qualifications,

La Clinique Paul Picquet a déjà institué des mesures de prévention des risques professionnels pour certaines catégories d’emploi exposées. Sur la base du diagnostic, les parties signataires reconnaissent la pertinence et l’efficacité de ces mesures. Elles conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.

ARTICLE 6. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 1

ARTICLE 6.1 – L’ADAPTATION ET L'AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL

L'entreprise souhaite adapter et aménager les postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi.

Objectifs chiffrés :

• La Clinique souhaite diminuer les risques d’accidentologie dans certains services ciblés en améliorant l’environnement de travail et par conséquent la santé au travail des collaborateurs.

Mesures :

Il est rappelé que la Clinique Paul Picquet depuis 2020 a fait l’objet d’action d’amélioration du poste de travail notamment dans l’achat :

• 3 pieds à perfusion hydraulique pour les services de soins

• Formation geste et posture du personnel ASH et manipulation patient 3D pour Aide-Soignante

• Achat d’un clavier adapté pour salarié RQTH en poste administratif

• Chaises ergonomiques pour le personnel administratif

• Adaptation des horaires, organisation de travail pour plus de 3 salariés en mi-temps thérapeutique

• Formation « radioprotection des travailleurs exposés » pour les IDE de bloc

• …

La clinique Paul Picquet souhaite poursuivre sa démarche dans l’achat de matériel adapté à la manutention et l’ergonomie du poste dans le service de pharmacie, ainsi que le service de soins. La clinique Paul Picquet à la volonté aussi de mettre en place des formations gestion du stress, gestion de l’agressivité (personnel en contact avec personnes extérieurs, patients) en fonction des postes exposés.

Indicateurs retenus :

• Nombre de formation réalisé

• Nombre de matériel acheté

• Comparaison des accidents de travail par année

ARTICLE 6.2 – LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Objectifs chiffrés :

• Au-delà de la démarche globale, la clinique souhaite identifier les risques professionnels spécifiques à chaque métier et service, pour proposer des actions dédiées, afin de diminuer l’exposition des salariés à ces risques professionnels.

Mesures :

• Pour ce faire, il conviendra dans un premier temps d’identifier les risques professionnels à l’aide des différents diagnostics et notamment du DUERP et dans un second temps de proposer des actions dédiées à ces risques telles que des formations ou achats de matériels.

• La clinique a identifié les facteurs de risques professionnels suivants : manutentions manuelles de charge et accidents d’exposition au sang.

Dans le but de diminuer l’exposition aux risques identifiés, ci-dessus, la clinique cible notamment les actions suivantes :

• Achats de matériel dans les services identités notamment :

  • Chariot à fond mobile

  • Roll de transfert

• Formation geste et posture ou mise en place d’un PRAP2S à long terme.

• Action de prévention et sensibilisation AES par hygiéniste notamment nouveau arrivant.

• Ces mesures seront poursuivies sur les 3 prochaines années selon une progression de 3% par an.

Indicateurs :

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation geste et posture ou mise en place d’un référent PRAP2S

• Nombre de matériel achetés pour les services identifiés

• Nombre d’action prévention AES

ARTICLE 7. MESURES DE PREVENTION ISSUES DU BLOC 2

ARTICLE 7.1 – L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT ORGANISATIONNEL

Objectif : L'entreprise souhaite améliorer les conditions de travail des salariés, en agissant notamment sur l'organisation du travail.

Mesure 1 :

Afin de diminuer les facteurs de risques, il est prévu de satisfaire les demandes relatives à des aménagements du temps de travail dans les conditions suivantes :

• Permettre le passage jour/nuit pour l’ensemble du personnel (et ce car souvent le travail de nuit est choisi pour une meilleure articulation vie personnelle et vie professionnelle). La possibilité de passage jour/nuit, ou nuit/jour se fait sur demande du salarié auprès de son manager.

• La demande sera acceptée sous réserve de postes disponibles et de validation des compétences attendues sur le poste.

Mesure 2 :

Afin d’atteindre cet objectif, il conviendra tout d’abord de remonter le ressenti des collaborateurs de leur quotidien pour étudier des situations concrètes et ensuite trouver des solutions adaptées et acceptées de tous sur les problématiques remontées. La communication participe à cet objectif d’amélioration de l’organisation de travail dans chaque service mais également entre les services.

Dans ce sens, la clinique rappel qu’il y a déjà en place l’enquête d’engament 1 fois par an pour permettre aux salariés de s’exprimer.

La clinique Paul Picquet mettra en place des « réunions flash » manager salariés à minima 1 fois par mois dans chaque service. Des points a minima mensuel d’échange seront prévu entre les managers et la mise en place d’une action de team building et formation en communication pour les managers.

Mesure 3 :

• Matériel spécifique

Certains moyens de prévention sont déjà en place dans l’entreprise :

• Lève-malades,

• Roll-board,

• Chariot à fond remontant (lingerie)

• Transpalette,

• Chariots de ménage ergonomique avec balai en carbone et microfibres,

• Chaises ergonomique administration, tapis de souris ergonomique

• Chariots pour l’archiviste,

• Pied a perfusion hydraulique.

• Fauteuil relax personnel de nuit

• Formation geste et posture 2021 (ASH)

• Formation manipulation patient 3D 2021 (Aide-Soignante)

• Formation

Des formations sur la prévention des risques liés à l’activité physique sont dispensées auprès du personnel soignant.

• Entretien professionnel

Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi.

Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre. La législation afférente prévoit la réalisation de cet entretien tous les deux ans. (L’accord du 23/08/2021 modifie certaine modalité de la périodicité des entretiens)

Indicateurs retenus :

• Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.

• Déclaration du nombre de demandes satisfaites pour modification de temps de travail passage nuit/jour ou jour/nuit.

• Nombre de réunion managers, nombre réunion de service, 1 action de team building et communication managers.

Ces mesures seront poursuivies sur les 3 prochaines années selon une progression de 1% par an d’aménagement de temps de travail.

ARTICLE 7.2 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET DES QUALIFICATIONS

Objectif : La clinique Paul Picquet, consciente de l’importance de pouvoir proposer à son personnel un environnement de travail permettant le développement des compétences et l’évolution de carrière souhaite s’engager sur cette thématique.

Mesures :

• Suite à l’intégration ou évolution en interne d’un salarié au poste de manager celui-ci bénéficiera de la formation manager BY-ELSAN (en cofinancement avec le compte CPF). L’objectif étant la sensibilisation du manager à un management de qualité pour l’encadrement de son équipe et son bien-être au travail.

• La clinique s’engage à accompagner et soutient les salariés dans leur demande de financement via compte CPF, transition pro, OPCO santé pour une formation dans le cadre de leur évolution professionnel ou changement de carrière.

• La clinique finance entièrement les formations VAE IBODE sur les points suivants (dépôt livret, frais pédagogique 49h acte exclusif)

• Indicateurs retenus :

• Nombre de responsables d'équipe (nommés par promotion interne ou recrutés sur la période d'application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation diplômante financer via transition pro et/ou OPCO ou utilisation CPF.

• Nombre de VAE IBODE

Ces mesures seront poursuivies sur les 3 prochaines années selon une progression de 1% par an.

ARTICLE 8 – AFFECTATION DES POINTS INSCRITS AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PREVENTION

Les titulaires d'un compte professionnel de prévention peuvent affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations suivantes :

• La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels

• Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail.

ARTICLE 9 – ACTEURS DE LA DEMARCHE DE PREVENTION

La mise en œuvre de la démarche pour un Accord de prévention des risques professionnels implique la participation de toutes les personnes et instances disposant d’un rôle propre à l’égard de ces questions.

Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines :

• Appui juridique à la négociation de l’Accord ;

• Information de la démarche « préventions des risques professionnels » aux salariés et aux managers ;

• Déclaration des expositions aux services de l’Etat pour les risques constatés ;

• La direction de l’entreprise procède, en collaboration avec les IRP, à une évaluation annuelle du document unique d’évaluation des risques (DUER) en prenant compte les résultats du diagnostic initial ainsi que les mesures de prévention des facteurs des risques prévus par le présent accord.

Instances représentatives du personnel :

• Dans sa mission de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, le CSE contribue à évaluer et à analyser les situations de travail et les risques professionnels.

• Les représentants au CSE ont un rôle actif dans l’analyse de l’exposition aux risques et la détermination des mesures de prévention.

• Ils donnent leurs avis sur la hiérarchisation des actions de prévention des risques professionnels.

Rôle des partenaires extérieurs :

La spécificité de la prévention de la santé et de la sécurité au travail nécessite d’associer des partenaires extérieurs à l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires reconnaissent le rôle spécifique en matière de prévention de la « médecine du travail » ou du « service de santé au travail » ainsi que des agents de prévention des caisses régionales d’assurance retraite et de la santé (CARSAT).

ARTICLE 10 – MODALITES DE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE

Il est instauré au comité de suivi de l’accord composé :

• du Responsable des Ressources Humaines,

• du délégué syndical du syndicat signataire,

• des membres du CSE,

• de la Directrice des soins.

Le comité établit un rapport de suivi annuel transmis pour information au Comité social et économique. Ce rapport aborde les thèmes suivants :

• Participation à la conception des projets architecturaux et organisationnels ;

• Mise à jour du document unique et de son plan d’action ;

• Information et formation sur les risques professionnels ;

• Intégration des mesures de prévention dans les pratiques professionnelles ;

• Nombre de postes ayant fait l’objet d’un aménagement ou d’une adaptation, nombre de salariés soustraits à un facteur de pénibilité, nombre de postes pénibles supprimés,

Le bilan des indicateurs et des expositions est communiqué selon les modalités suivantes :

• Bilan AT/MP tous secteurs

• Suivi de la cartographie des expositions :

  • Nombre de salariés soustraits à un facteur de risque

  • Nombre de salariés soustrait à plusieurs facteurs de risque

• Nombre de salariés exposés à risque professionnel à déclaration obligatoire.

La commission se réunira tous les ans.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

- l'état des mesures mises en œuvre,

- le taux de réalisation des objectifs,

- les difficultés rencontrées,

- les solutions envisagées pour y faire face.

ARTICLE 11 – EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 01/01/2023

ARTICLE 12 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent est conclu pour une durée de 3 ans. Il prendra fin le 31/12/2025.

Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE SUIVI

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.

Cette commission sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.

ARTICLE 14 – INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 15 – REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application d’une année.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 16 – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Sens.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait le 13/12/2022 à Sens

Pour l’entreprise

en sa qualité de Délégué Syndical