Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE REMUNERATION SIGNE LE 12/12/2017" chez BIOAXIOME (Siège)

AVENANT ACCORD REMUNERATION

SELAS BIOAXIOME

ENTRE

LA SELAS BIOAXIOME

D’une part,

ET

Le syndicat CFDT Santé Sociaux, organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2122.1 du Code du Travail

D’autre part,

PREAMBULE

La société BIOAXIOME a fait évoluer sa politique de recrutement pour :

• d’une part faire face aux départs en retraite qui auront lieu dans les prochaines années

• et d’autre part pour former de nouveaux salariés à ses méthodes de travail, mais aussi pour adapter leurs compétences aux métiers de demain.

Dans ce contexte, de nombreux salariés en contrat par alternance et en contrats dits « étudiants » plus particulièrement sur la période des vacances scolaires et universitaires sont recrutés.

Dans une volonté de transparence concernant notre politique de rémunération, il est apparu nécessaire de préciser les règles de rémunération applicables à ces contrats et de compléter ainsi notre grille de salaires « interne »  pour une meilleure compréhension.

Cet accord précisera et complètera également la grille interne et les règles d’indexation des primes conventionnelles : CQP Qualité et tuteur

Cet avenant complète donc l’accord initial de rémunération du 12 décembre 2017 et son avenant du 22 avril 2020.Une annexe à cet avenant est la nouvelle grille complétée- simplifiée et dormais applicable .

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant s'appliquent à l'ensemble des salariés de la SELAS BIOAXIOME.

ARTICLE 2 –CLASSIFICATION DES CONTRATS PAR ALTENANCE ET CONTRATS « ETUDIANTS »

Chaque emploi de la société BIOAXIOME est positionné sur la grille de classification BIOAXIOME en fonction de son niveau de compétences.

La grille interne BIOAXIOME, applicable depuis le 1^er janvier 2018 permet au salarié d’anticiper son évolution professionnelle par métier au sein de notre structure.

Cependant, il est nécessaire de préciser la classification applicable aux salariés en contrat par alternance et contrats dits « étudiants », en décidant par le présent avenant que ces salariés précités seront tous positionnés au COFFICIENT 210 (contrats conclus à compter de la rentrée octobre 2020).

Cette précision avait déjà été apportée dans l’accord initial pour le personnel : « secrétaire médicale » et « assistant » et sera généralisée à l’ensemble des alternants.

La législation applicable impose, pour ces contrats, une rémunération par référence à un pourcentage du SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) en fonction du diplôme et de l’âge du salarié.

Notre accord d’entreprise concernant la rémunération et ce présent avenant confirme notre règle supra légale d’indexer les contrats précités sur un minimum conventionnel : le coefficient 210, supérieur au SMIC.

ARTICLE 3 –REMUNERATION DES ALTERNANTS ET « CONTRATS ETUDIANTS »

La rémunération de tous les salariés précités sera indexée sur le COEFFICIENT 210 de notre grille interne.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA GRILLE INTERNE

La grille de salaire interne comporte désormais une catégorie faisant référence aux contrats par alternance et « contrats dits étudiants » (annexe – grille de salaires).

ARTICLE 5 – PRIME CONVENTIONNELLE « CQP REFERENT QUALITE » 

Par application du texte initial – accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires « minima » : «  un salarié diplômé du CQP « référent qualité » spécifique à notre convention collective - percevra une prime de 4% du salaire conventionnel du coefficient 290 ».

Au sein de Bioaxiome et à compter du 1^er janvier 2021 il est désormais entériné que cette prime sera désormais indexée sur le coefficient 290 de la grille interne applicable au sein de notre société.

ARTICLE 6 – PRIME CONVENTIONNELLE « TUTEUR » 

Dans le cadre des contrats de professionnalisation et de l’accord initial de branche du 23 mai 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, dont les dispositions ont été reprises par l’accord du 28 novembre 2013 relatif aux salaires « minima » : « le tuteur percevra une prime mensuelle de tutorat égale à 1/29 du salaire conventionnel du coefficient 290 ».  

Par extension au sein de notre société, cette prime s’applique et continuera de s’appliquer aux tuteurs des contrats d’apprentissage.

Au sein de Bioaxiome et à compter du 1^er janvier 2021 il est désormais entériné que cette prime sera désormais indexée sur le coefficient 290 de la grille interne applicable au sein de notre société.

ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS

Les autres dispositions de l’accord initial de rémunération du 12 décembre 2017 et son avenant du 22 avril 2020 qui n’ont pas été modifiées par cet avenant continuent de s’appliquer.

ARTICLE 8–REVISION

L’accord initial de rémunération du 12 décembre 2017 et son avenant du 22 avril 2020 contiennent des dispositions prenant en compte les spécificités ainsi que l’environnement économique et social de la société. Les différentes données pouvant évoluer dans l’avenir, les parties se rencontreront au moins une fois par an afin d’analyser et de prendre en compte l’impact de ces évolutions sur les dispositions de l’accord initial et de cet avenant (cette rencontre pouvant avoir lieu durant les négociations annuelles obligatoires).

La demande de révision peut émaner de l’une ou l’autre des parties et devra faire l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque signataire, motivée et comportant des propositions d’alternatives aux dispositions visées par la procédure de révision.

ARTICLE 9– ADHESION

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentée dans la société ne pourra porter que sur l’avenant dans sa globalité.

ARTICLE 10– DENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de trois mois, signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation pourra être partielle et devra être motivée par la partie qui en est à l’initiative.

ARTICLE 11 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

ARTICLE 12 - DEPOT -PUBLICITE DE L’AVENANT ET INFORMATION DU PERSONNEL

Par application des dispositions légales, le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version électronique et un exemplaire original sur un support papier sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Après dépôt du présent avenant, chaque salarié sera informé de ses modalités. Le texte intégral sera également disponible sur le site internet des représentants du personnel .Tout salarié qui en fera la demande par écrit pourra obtenir une copie du présent avenant.

Fait en 5 exemplaires originaux.

A Nîmes, le 27 octobre 2020.

SELAS BIOAXIOME

Pour La Fédération CFDT Santé Sociaux