Accord sur les classifications

Entre les soussignées :

La société Ubiqus Traduction SAS au capital de 200 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 33203940300115 dont le siège social est situé tour PB5, 1 avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de directrice des ressources humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’une part,

Et l’organisation syndicale, Force Ouvrière, représentée par Madame XXX, déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Le groupe Ubiqus a décidé de regrouper ses activités de traduction en France au sein d’une entité unique, Ubiqus Traduction (ex-Gedev), au 1^er juillet 2020 dans le cadre d’une opération de transmission universelle de patrimoine. Les sociétés Ubiqus Finance & Juridique et Caractères et Cætera ont ainsi été fusionnées dans la société Ubiqus Traduction. Une partie des effectifs de la société Ubiqus SAS, affectés à la traduction, a également été transférée dans la nouvelle entité à cette occasion. Au sein de chacune des sociétés, les classifications étaient régies par :

• la convention des bureaux d’études techniques dite Syntec, pour la société Gedev et la société Ubiqus Finance et Juridique ;

• la convention des prestataires de services dans le secteur tertiaire pour la société Caractères et Cætera.

  En revanche, pour les salariés transférés de la société Ubiqus, il n’existait pas de système de classification.

Un processus de négociation a été mis en œuvre afin d’harmoniser et de mettre en cohérence les systèmes de classification dans le cadre de l’application de la convention Syntec, applicable dans la société absorbante.

Le présent accord consiste à :

• Organiser et positionner les emplois de l’entreprise en fonction de leur contenu dans une grille de classification ;

• Donner de la visibilité aux salariés sur les possibilités d’évolution ;

• Développer la mise en place de parcours professionnels en favorisant une évolution professionnelle des salariés.

Article 1 : cadre conventionnel

L’accord s’appuie sur la convention nationale collective des bureaux d’études techniques applicable au sein d’Ubiqus Traduction.

Article 2 : présentation des emplois et classifications

Au sein de la société Ubiqus Traduction, 35 emplois ont été recensés selon les classifications ci-après. Les fiches de postes disponibles seront annexées au présent accord. Les fiches de postes non disponibles seront rédigées et présentées en CSE d’ici le 31 décembre 2023.

Les parties conviennent que les positions 1 et le coefficient 105 ne seront applicables à aucun poste de cadre.

Filière commerciale (6)

Filière Gestion de projet linguistique et technique (11)

Filière Linguistique (10)

Filière Support (8)

Les parties conviennent que les cadres signataires d’une convention individuelle de forfait en jours aux coefficients 2.2 130 et 2.3 150 doivent bénéficier d’une rémunération moyenne mensuelle brute effective par année civile (moyenne mensuelle sur 12 mois) équivalente au minimum à 110 % de la rémunération conventionnelle de leur catégorie. Cette rémunération est proratisée en fonction du temps de travail. Les parties conviennent d’un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour appliquer cette majoration aux coefficients 3.1 et au-delà.

Evolution

Le coefficient comme la position attachés à un poste peuvent être relevés en cours de carrière pour sanctionner l’expérience (dans la fonction ou dans une fonction équivalente à l’intérieur ou en dehors de l’Entreprise) du titulaire et conformément aux réévaluations du salaire de base. Ces réévaluations sont étudiées chaque année à l’occasion de l’entretien d’évaluation.

Modalités de suivi et de révision

Suivi

Chaque année l’application du présent accord fera l’objet d’un bilan en CSE. En cas de création d’un nouveau poste, la fiche de poste et la classification envisagée seront présentées pour information au plus tard au CSE suivant la création dudit poste.

Révision

A la demande des organisations syndicales signataires ou de la Direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur au 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties compétentes sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Il continuera de produire ses effets durant douze mois si aucun accord valablement conclu ne vient se substituer à lui entre-temps.

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Conformément aux nouvelles dispositions règlementaires, le dépôt de cet accord sera effectué de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée.

Fait en quatre exemplaires à La Défense, le 22 novembre 2021.

Pour l’Entreprise,

Pour Force Ouvrière,