ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

AU SEIN DE L’UES BOUCHERIE ANDRE

Entre

• La Société BOUCHERIE ANDRE SAS. au capital de 80 000 €, code NAF : XXXXX, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 332 522 341, dont le siège est situé à 2 avenue du loup pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la MNL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXX, en sa qualité de Gérant,

• La Société QABALA SAS au capital de 1 668 750 €, code NAF : 6420Z inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 538 520 487, dont le siège est situé à 2 avenue du loup pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par XXXXX, Gérant de la SOCI2T2 MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente,

• La Société SODELY SAS. au capital de 1 729 972  €, code NAF : 4632A inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 448512384, dont le siège est situé à 2 avenue du loup pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par la société QABALA, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par la Société MBL DEVELOPPEMENT, en sa qualité de Présidente, elle-même représentée par XXXXX, en sa qualité de Gérant,

• La Société LES SAYES,. au capital de 100 000 €, code NAF : 44722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 491 805 347, dont le siège est situé à 2 avenue du loup pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Gérant,

• La Société CMO S.N.C. au capital de 10 000 €, code NAF : 4722Z, inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro 502 401 326, dont le siège est situé à 2 avenue du loup pendu 69140 RILLIEUX LA PAPE, représentée par XXXXX, en sa qualité de Gérant,

d'une part,

Et

XXXXX, Délégué Syndical CFDT,

d'autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 – Champ d'application de l'Accord 4

Article 2 – Objet de l’Accord 4

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique 4

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur 4

Article 3.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique 4

Article 3.3 – Bulletins de vote 5

Article 3.4 – Cellule d’assistance technique et dysfonctionnement 5

Article 3.5 – Formation et information 6

Article 3.6 – Disposition du protocole d’accord préélectoral 6

Article 4 – Déroulement des opérations électorales 6

Article 5 – Dispositions finales 7

Article 5.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur 7

Article 5.2 – Révision et dénonciation de l’Accord 7

Article 5.3 – Suivi de l’accord 7

Article 5.4 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord 7

PREAMBULE

Les Parties se sont rencontrées afin d’étudier l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre du renouvellement des élections professionnelles du Comité Social et Economique de XXXXX

Les Parties ont en effet admis que le choix de cette modalité de scrutin était pertinent. Le vote électronique est de nature à améliorer le processus de vote au sein de XXXXX et en permettant notamment :

• De simplifier et de sécuriser l’organisation du processus électoral,

• De faciliter le vote pour les salariés,

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et afficher en quelques minutes,

• D’augmenter le niveau de participation,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement tout en étant plus dépend des délais postaux.

Le choix du recours au vote électronique doit néanmoins être encadré pour permettre le respect des principes fondamentaux du droit électoral parmi lesquels la confidentialité et la sécurité du vote.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations de vote.

C’est dans ce cadre que le présent accord (ci-après désigné « l’Accord ») a été conclu.

Il a donc été convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d'application de l'Accord

Cet Accord trouve à s’appliquer au sein de l’UES BOUCHERIE ANDRE, y compris pour les élections partielles éventuelles.

Article 2 – Objet de l’Accord

Cet Accord acte du recours au vote électronique sur internet pour les élections professionnelles du Comité Social Economique de l’UES BOUCHERIE ANDRE (ci-après désigné « CSE »).

Le présent accord vient également confirmer l’accord des parties sur l’absence d’établissement distinct au sein de l’UES BOUCHERIE ANDRE Un CSE unique est donc mis en place.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote, à l’exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe.

Les élections se dérouleront donc exclusivement par vote électronique, à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.

Article 3 – Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 3.1 – Recours à un prestataire extérieur

1. La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société dans le respect du cahier des charges figurant en annexe du présent Accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées par les articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007.

2. Le prestataire choisi est la société WeChooz (SAS TechEunomie - RCS Paris n°831 787 775, 11 rue Jean Mermoz – 75008 Paris).

Article 3.2 – Caractéristiques générales du système de vote électronique

1. Le système de vote électronique choisi assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux ;

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;

• la sécurité de l'émargement ;

• la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

2. De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;

• le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et descellé à la clôture du scrutin ;

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Conformément à la législation en vigueur, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des dispositions légales et règlementaires.

4. Le prestataire retenu doit veiller à ce que son système garantisse le respect des principes généraux du droit électoral parmi lesquels la sincérité, l'intégrité, l’anonymat, l’unicité, la confidentialité et la liberté du vote.

Article 3.3 – Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum de 2 Mo.

Article 3.4 – Cellule d’assistance technique et dysfonctionnement

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 3.5 – Formation et information

Lors des élections professionnelles prévoyant le recours au vote électronique, les représentants du personnel, et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique choisi.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l'appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés, notamment par la mise à disposition d’une notice d’information détaillée.

La délivrance d’un tutoriel permettra d’expliquer de manière pédagogique les différentes phases du processus électoral les concernant. Après consultation de ce tutoriel, les questions des membres du bureau de vote et des élus seront collectées et feront l’objet d’une réponse par mail.

Article 3.6 – Disposition du protocole d’accord préélectoral

Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord autorisant le recours au vote électronique et présentera en annexe le fonctionnement détaillé du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Déroulement des opérations électorales

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Pour se connecter sur place ou à distance au système de vote, l'électeur doit se connecter au site internet de vote et renseigner l’identifiant et mot de passe qui lui auront été transmis, selon des modalités garantissant sa confidentialité.

Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et garantira l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

Tout électeur atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de voter peut se faire assister par un collègue de son choix.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible mais le nombre de votants peut être consulté.

Article 5 – Dispositions finales

Article 5.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant au cycle électoral découlant des élections professionnelles de 2023. Il couvrira ainsi les éventuelles élections partielles qui interviendraient au cours de ce cycle.

Il cessera de produire ses effets à l’issue de la mandature dont la durée sera définie par le protocole d’accord préélectoral ou la note unilatérale fixant les modalités des élections à intervenir.

Article 5.2 – Révision et dénonciation de l’Accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, l’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code de Travail.

La procédure de révision pourra être engagée sur demande écrite d'une des parties signataires ou adhérentes, ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives habilitées à engager la procédure de révision en application des dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code de Travail.

Article 5.3 – Suivi de l’accord

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique.

Il lui appartiendra d’examiner les difficultés de mise en œuvre du présent accord, et, le cas échéant, de proposer des améliorations.

Article 5.4 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée ; les parties convenant de la publication intégrale du présent texte après anonymisation du nom des signataires. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, dans les 15 jours suivant sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, à savoir 2. Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de l’entreprise sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Rillieux le jeudi 15 décembre 2022

Pour la direction de l’UES BOUCHERIE ANDRE Pour l’Organisation Syndicale CFDT

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