PROCES VERBAL D’ACCORD LIE AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

En application du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée.

ENTRE :

La SOCIETE XPO TRANSPORT SOLUTIONS RHONE-ALPES FRANCE, agence de Mions, représentée par M ……….. , agissant en qualité de Directrice d’Agence.

ET :

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

• CFDT représentée par Monsieur……………….., en sa qualité de délégué syndical

• CGT représentée par Monsieur…………………., en sa qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 21 Juin 2019, 09 Juillet 2019, 28 Août 2019, 24 Septembre 2019 et 18 Octobre 2019.

ARTICLE I : OBJET DE l’ACCORD :

1 / Prime de polyvalence :

La prime de polyvalence évolue de 250€ mensuels bruts à 350€.

Les conditions d’attribution restent inchangées.

2/ Prime de parrainage :

L’attribution d’une prime de parrainage est étendue à l’ensemble des salariés. Ainsi, le personnel sédentaire qui contribue au recrutement d’un autre salarié pourra également en bénéficier.

Les conditions d’attribution restent inchangées, à savoir :

Si un nouvel entrant est coopté par l’un des salariés de l’agence, ce dernier bénéficiera d’une « prime de parrainage », d’un montant pouvant aller jusqu’à 500€ pour une embauche en CDI et attribuée comme suit :

• 250€ à la fin de la période d’essai du nouvel entrant

• 250€ au terme de 6 mois de présence dans les effectifs.

S’agissant de d’une embauche en CDD, le « parrain », percevra une prime de 250€ à l’issue du CDD, si le salarié coopté termine son CDD.

4/ Prime de fin d’année pour les conducteurs routiers :

Le montant évolue de 300€ bruts pour une année complète à 350€.

Il est prévu la modification des critères liés à l’attribution de cette prime qui avaient été fixés dans l’accord NAO signé le 20 Septembre 2018.

Ainsi, celle-ci sera attribuée en fonction de l’absentéisme du conducteur au cours de l’année (période de référence (du 1er Décembre N-1 au 30 novembre N).

En cas de 2 périodes d’absence au cours de l’année pour arrêt maladie, accident de travail, congé sans solde, et en cas de congé sabbatique, la prime sera d’un montant de 175€.

En cas de 3 périodes d’absences pour les motifs ci-dessus, le montant sera de 0€.

La prime ne sera pas attribuée dès la 1^ère absence en cas de mise à pied et absence injustifiée.

La prime sera proratisée au temps de présence du salarié à partir de 15 jours d’absence au cours de l’année, et sera versée en décembre.

5/ Prime d’astreinte personnel d’exploitation :

La prime d’astreinte téléphonique de 70€ par semaine attribuée aux agents d’exploitation passe à un montant de 90€. Les conditions d’attribution restent inchangées.

ARTICLE II : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD :

Le présent accord est applicable à compter du 1^er Novembre 2019

ARTICLE III : PUBLICITE DE L’ACCORD :

Fait en 5 exemplaires originaux dont :

1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon

1 pour dépôt à la DIRECCTE sur support électronique

1 pour chaque partie signataire

A Mions,

Le 18 Octobre 2019

Pour la Direction Pour le Syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT