Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord dans le cadre de la NAO 2021" chez EDITIONS PROLONGATIONS - L'EQUIPE (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

DANS LE CADRE DE LA

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre :

La société :

• L’Equipe, dont le siège social est situé au 40-42 Quai du point du jour – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant :

• Le BP-UFICT-LC-CGT, représenté par son délégué XXXXXXXX ;

• Le SNJ, représenté par son délégué XXXXXXXX ;

• Le SNJ-CGT, représenté par son délégué XXXXXXXX.

D’autre part,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du Travail et au calendrier proposé par la Direction aux Organisations Syndicales, les réunions prévues dans le cadre des NAO se sont tenues aux dates suivantes :

• Le 22 avril 2021,

• Les 4 et 20 mai 2021,

• Le 1^er juin 2021,

• Le 8 juillet 2021.

Au cours de ces réunions, des documents ont été communiqués aux délégués syndicaux afin de détenir les informations nécessaires pour pouvoir appréhender la notion des effectifs, la répartition hommes/femmes, le temps partiel et les rémunérations sur l’exercice 2020.

Au terme de la négociation, l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire a été abordé.

A la suite de nombreuses discussions et des concessions réciproques concernant certains points de négociation, un accord a été finalisé.

Art. 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, tout spécialement des articles L.2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Il trouve à s’appliquer à l’ensemble de la SAS L’Equipe.

Art. 2 – Durée d’application / révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

A cette date il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Les parties signataires conviennent que le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire dans un souci d’exécution loyale, d’adapter son contenu, d’une part, aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, et d’autre part, aux évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

L’Accord pourra être revu avec l’accord de l’ensemble des signataires. La partie souhaitant modifier l’Accord devra adresser aux autres parties un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les révisions souhaitées et leurs justifications.

La Direction devra réunir l’ensemble des organisations syndicales au plus tard dans les deux mois après que l’ensemble des destinataires aient reçu le courrier indiqué ci-dessus afin d’examiner la demande de révision et le cas échéant, négocier un avenant de révision.

Art. 3 – Rémunération

3.1. Mesure de réduction des disparités salariales

Les parties conviennent de mettre en place des mesures visant à réduire les disparités salariales pour les collaborateurs(trices) exerçant les mêmes fonctions et appartenant à des tranches d’âges équivalentes.

Les tableaux des effectifs et des rémunérations moyennes annuelles brutes ont été établis par Poste & Tranche d’âge. Des regroupements ont été opérés pour certaines tranches d’âge afin de corriger les incohérences (moyenne de rémunération supérieure pour une tranche d’âge inférieure pour le même poste), d’obtenir une représentativité pour certaines catégories (plus de 2 salariés) et de toucher le plus grand nombre de salariés.

Les tableaux sont présentés en annexe du présent accord.

Les salariés appartenant à des catégories représentatives et dont la rémunération est inférieure à plus de 5% de la rémunération moyenne de leur catégorie (poste & tranche d’âge) bénéficient d’une augmentation de 1,5% rétroactive au 1^er avril 2021.

Les rémunérations s’entendent comme le salaire fixe mensuel brut reconstitué en équivalent temps plein (salaire de base + compléments) hors ancienneté x 13 mois.

Sont pris en compte les salariés :

• dont la date d’ancienneté est antérieure au 1^er janvier 2020,

• hors contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage,

• n’étant pas en dispense d’activité (préavis, congé reclassement),

• dont la rémunération mensuelle brute hors ancienneté et 13^ème mois est inférieure à 5 500€.

Les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle en 2021 peuvent bénéficier de cette mesure si leurs rémunérations après cumul des augmentations restent inférieures à plus de 5% de la rémunération moyenne de leurs catégories (poste & tranche d’âge).

3.2. Mesure concernant les Assistantes de rédaction et Chargées de gestion

Les salariées exerçant actuellement la fonction d’Assistant(e) de rédaction et Chargé(e) de gestion ont des statuts d’Employé ou de Cadre.

Dans une optique d’harmonisation des statuts et compte-tenu de leur ancienneté, il est convenu que les 3 salariées ayant actuellement le statut d’employé, soient positionnées au coefficient 236, soit le 2^ème niveau de la grille des Cadres correspondant à leur fonction.

Ces 3 salariées bénéficieront d’une revalorisation salariale pour atteindre le niveau de salaire minima de cette classification, avec un effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Art. 4 – Grille de classification des journalistes

Les parties conviennent de revaloriser le premier niveau de la grille de classification des journalistes, soit le niveau 2.1 à 3 000€ bruts mensuels à compter du 1^er octobre 2021.

La grille de classification est ainsi modifiée comme suit, à compter de cette date :

Art. 5 – Barème des piges

Les parties n’ayant pu trouver cette année d’accord concernant la revalorisation du barème des piges, la Direction engagera une discussion sur ce point lors de la NAO 2022.

Art. 6 – Autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire

Les parties conviennent que le périmètre de la négociation est limité, dans le cadre de la présente négociation annuelle, aux thèmes évoqués ci-dessus.

Il est convenu que la NAO 2022 sera engagée avant la fin du mois de janvier 2022.

Article 7 – Formalités de publicité

Le présent protocole d’accord sera déposé par voie dématérialisée à la Direccte et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Il fera également l’objet d’une communication au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la Direction.

Fait à Boulogne, le 28 septembre 2021, en 6 exemplaires.

Pour L’Equipe

Pour le BP-UFICT-LC-CGT

Pour le SNJ

Pour le SNJ-CGT

ANNEXE 1 : Tableau des effectifs représentatifs par Poste / Tranche d’âge

ANNEXE 2 : Tableau des moyennes de rémunération par Poste / Tranche d’âge des catégories représentatives