Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'actualisation de la méthodologie de classification des salariés de la société" chez SVP - SICA VIANDES PAYS (Siège)

 Accord collectif relatif

à l’actualisation de la méthodologie de classification des salariés de la société

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SICA VIANDES PAYS, représentée par Monsieur X, Directeur,

D’une part,

ET :

Monsieur Y, délégué syndical UR974

Monsieur Z, délégué syndical CFDT

D’autre part.

Préambule

 

Les partenaires sociaux de la SICA VIANDES PAYS se sont réunis à compter du mois d’août 2022 afin de mettre à jour la méthodologie de classification des salariés conformément à l’accord de la Convention Collective du 1^er février 2021.

Dans ce cadre, une commission paritaire composée des délégués syndicaux, de la Direction avec la participation des responsables des différents ateliers/service, a été mise en place afin d’analyser les activités et définir les critères de classement.

La méthodologie de classement étant principalement fondée sur la polyvalence des salariés il était nécessaire de revoir dans le cadre de cette réflexion les critères d’attribution de la prime de polyvalence appliquée au sein de la société.

Plusieurs réunions ont eu lieu d’août 2022 à mars 2023 au cours desquelles ont été définies les modalités ci-après :

Article 1er : Champ d’application de l’accord

 Le présent accord s’applique au personnel de la catégorie ouvriers/employés et concerne les ateliers et services suivants :

- L’atelier de découpe de porcs

- L’atelier de découpe de bœufs

- L’atelier de tranchage

- L’atelier de salaisons

- L’atelier de conditionnement

- L’atelier de préparation de commande

- Le service de nettoyage

- Le service d’administration des ventes

Il est précisé que la classification des techniciens agents de maitrise et cadres a déjà fait l’objet d’une analyse lors de l’actualisation des compétences et de la refonte des fiches de fonctions.

Article 2 : Entrée en vigueur

 

Les dispositions définies dans le cadre du présent accord sont applicables à compter du 1^er mars 2023.

Article 3 : Méthodologie de classement

 

Au sein de la commission paritaire la méthodologie suivante a été définie et suivi :

• Découpage des ateliers/services par postes

• Pesée des postes en fonction du degré de complexité, de la durée d’apprentissage et des connaissances nécessaires

• Classement des postes sur les niveaux I à IV de la grille conventionnelle

• Pondération des postes à l’intérieur des niveaux par l’attribution de points en fonction de la complexité et de la technicité requises

• Evaluation de chaque salarié dans la grille ainsi définie pour parvenir au classement final par l’attribution des niveaux et échelon en fonction du nombre total de points obtenus.

L’ensemble des salariés des ateliers de production, du nettoyage et du service d’administration des ventes ont ainsi été classés.

Cette analyse a été recensée au sein d’un tableau de classification avec les données individuelles arrêtées au 3 mars 2023 et détaillé en annexe.

Ce classement pourra être révisé et mis à jour dans le cadre de l’évaluation périodique du personnel.

De même le découpage et les postes devront être adaptés en cas de modification au sein des ateliers/services.

Article 4 : Modification des critères d’appréciation de la polyvalence et de la prime associée

En application d’un accord collectif d’entreprise du 22 juillet 1999 en vigueur au sein de la société, la polyvalence des salariés des ateliers de production (hors administration des ventes) était considérée en fonction d’un nombre de postes maitrisés par le salarié (6 pour les hommes et 4 pour les femmes) en y associant une prime de polyvalence de 60€ bruts par mois.

Avec la mise à jour de la classification selon les modalités établies au sein du présent accord, les parties ont convenu de modifier les critères d’appréciation de la polyvalence et le montant de la prime concernée à compter du 1^er mars 2023.

En effet, la nouvelle méthodologie fondée sur la polyvalence permet de déterminer pour chaque salarié le degré de polyvalence global au sein de son atelier/service. Ce degré de polyvalence est mesuré par le ratio entre le nombre de points obtenu par le salarié (en fonction des postes maitrisés) sur le nombre de points total de l’atelier.

Il a ainsi été convenu de valoriser la polyvalence des salariés qui ont un seuil au moins équivalent à :

- 35% pour les ateliers de découpe de porcs et l’atelier de conditionnement

- 60% pour les autres ateliers de production (hors administration des ventes) et le service de nettoyage

Dès lors que les salariés des ateliers concernés répondront aux critères ci-dessus, ils bénéficieront d’une prime de polyvalence d’un montant brut de 30€ par mois. Le montant de la prime ainsi définie sera ajusté en fonction de la moyenne des évolutions de la grille conventionnelle des salaires des niveaux II à IV à compter de l’exercice 2024.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en cas d’absence (quel que soit le motif) supérieure à une durée de 3 mois la prime est suspendue.

De plus, lorsqu’un salarié refusera d’exercer une polyvalence pour laquelle il est formé la prime sera supprimée.

Article 5 : Cas particuliers

Les salariés pour qui l’application des dispositions ci-dessus entrainerait une diminution du salaire, bénéficierons en compensation d’un complément de salaire brut.

 

Article 6 : Information des salariés

Chaque salarié sera informé de sa nouvelle classification à travers un avenant au contrat de travail.

 

Article 7 : Dénonciation, révision de l’accord

 

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Article 8 :  Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui le transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également transmis au greffe des prud’hommes.

La Direction Les Délégués Syndicaux

ANNEXE : méthodologie de classement

• Atelier de découpe de porcs

Les postes sont distribués sur quatre niveaux.

À chaque poste correspond un nombre de points.

La somme des points à l’intérieur de chaque niveau est égale à 60.

À l’intérieur d’un niveau, à partir de 20 points l’échelon 1 est acquis, à partir de 40 points l’échelon 2 est acquis, à 60 points l’échelon 3 est acquis.

Les postes de niveau I sont les suivants : prépa atelier nettoyage (3 points), Congélation (conditionnement) (3 points), découenneuse jambon (9 points), découenneuse épaule (8 points), machine à bardes (8 points), manutention (3 points), affalage (6 points), traçage poitrine (8 points), parures (8 points), Whizard (4 points).

Les postes de niveau II sont les suivants : sciage vertical (9 points), couteau pneumatique (8 points), parage jambon barre (6 points), parage trad (6 points), parage longe (6 points), désossage tête (7 points), parage rôti épaule (3 points), entrée carcasse (3 points), pesées rendements (6 points).

Les postes de niveau III sont les suivants : levée de bardière (9 points), désossage quasi (7 points), désossage jambon barre (8 points), désossage fleuron AC/DD (11 points), désossage longe (7 points), quart avant (7 points), désossage pointe (4 points), désossage épaule (7 points).

Les postes de niveau IV sont les suivants : caces (20 points), formation (20 points), coordination (20 points).

Le degré de polyvalence est ensuite calculé en divisant la somme des points que le salarié a acquis par le total des points pouvant être acquis (ici 240). Si ce ratio est supérieur à 0.35 alors le salarié est éligible à la prime de polyvalence.

• Atelier de Conditionnement

Les postes sont distribués sur quatre niveaux.

À chaque poste correspond un nombre de points.

La somme des points à l’intérieur de chaque niveau est égale à 60.

À l’intérieur d’un niveau, à partir de 20 points l’échelon 1 est acquis, à partir de 40 points l’échelon 2 est acquis, à 60 points l’échelon 3 est acquis.

Les postes de niveau I sont les suivants : appro matière lignes bqts vides (15 points), dépilage (5 points), salle blanche cubeuse appro orbital et acfree (15 points), flowpac (10 points), mise en barquette (15 points).

Les postes de niveau II sont les suivants : sortie orbital mise en bqts (15 points), affectation grilles et palettes (30 points), mise en place affectations (15 points).

Les postes de niveau III sont les suivants : pesées 530 245 rapide lente (30 points), sortie salle blanche (30 points).

Les postes de niveau IV sont les suivants : coordination (30 points), formation (30 points).

Un échelon supplémentaire est attribué au personnel féminin des niveaux I et II.

Le degré de polyvalence est ensuite calculé en divisant la somme des points que le salarié a acquis par le total des points pouvant être acquis (ici 240). Si ce ratio est supérieur à 0.35 alors le salarié est éligible à la prime de polyvalence.

• Atelier de découpe de boeufs

Les postes sont distribués sur quatre niveaux.

À chaque poste correspond un nombre de points.

La somme des points à l’intérieur des niveaux I et II est égale à 60.

La somme des points à l’intérieur des niveaux III et IV est égale à 40.

À l’intérieur d’un niveau, à partir de 20 points l’échelon 1 est acquis, à partir de 40 points l’échelon 2 est acquis, à 60 points l’échelon 3 est acquis.

Les postes de niveau I sont les suivants : manutention dégrossi (15 points), épluchage (15 points), mise en sac (15 points), entrées cellules acfri (15 points).

Les postes de niveau II sont les suivants : entrée atelier (12 points), sciage vertical (12 points), parage (12 points), étiquetage cryovac (12 points), transfert de stock vers atelier clients (12 points).

Les postes de niveau III sont les suivants : désossage avant (20 points), désossage arrière (20 points).

Les postes de niveau IV sont les suivants : formation (20 points), coordination (20 points).

Le degré de polyvalence est ensuite calculé en divisant la somme des points que le salarié a acquis par le total des points pouvant être acquis (ici 200). Si ce ratio est supérieur à 0.60 alors le salarié est éligible à la prime de polyvalence.

Un échelon supplémentaire est attribué aux salariés de niveau III qui ont des compétences dans le travail du porc.

• Atelier de préparation de commandes

Les postes sont distribués sur quatre niveaux.

À chaque poste correspond un nombre de points.

La somme des points à l’intérieur des niveaux I, II et IV est égale à 60.

La somme des points à l’intérieur des niveaux III est égale à 40.

À l’intérieur d’un niveau, à partir de 20 points l’échelon 1 est acquis, à partir de 40 points l’échelon 2 est acquis, à 60 points l’échelon 3 est acquis.

Les postes de niveau I sont les suivants : manutention (42 points), vider les poubelles (6 points), tête panne rognon filet mignon (6 points), trempage des abats (6 points).

Les postes de niveau II sont les suivants : affectation carcasse (25 points), agneau cabris (10 points), JB sous vide et catégoriel (25 points).

Les postes de niveau III sont les suivants : pesée prépa commande porc (20 points), LS et trad (20 points).

Les postes de niveau IV sont les suivants : coordination (60 points).

Le degré de polyvalence est ensuite calculé en divisant la somme des points que le salarié a acquis par le total des points pouvant être acquis (ici 220). Si ce ratio est supérieur à 0.60 alors le salarié est éligible à la prime de polyvalence.

• Atelier de salaisons

Les postes sont distribués sur quatre niveaux.

À chaque poste correspond un nombre de points.

La somme des points à l’intérieur des niveaux I et II est égale à 60.

La somme des points à l’intérieur des niveaux III et IV est égale à 40.

À l’intérieur d’un niveau, à partir de 20 points l’échelon 1 est acquis, à partir de 40 points l’échelon 2 est acquis, à 60 points l’échelon 3 est acquis.

Les postes de niveau I sont les suivants : cuisson tête (4 points), broyeur mélangeur (4 points), brossage talcage (4 points), injecteuse (4 points), mise en baratte et sortie (4 points), boucleuse (4 points), tri saucisserie (4 points), façonnage crépinette (4 points), cuve de cuisson salle chaude (4 points), machine gelée (3 points), VS20 (3 points), boulage JB trad (3 points), presse (3 points), coupes manuelles (3 points), démoulage (3 points), manutention JB tranchage (3 points), mise en boîte sarcives (3 points).

Les postes de niveau II sont les suivants : réception matière (12 points), cutter (12 points), montage 612 (12 points), montage 616 (12 points), mise en poche 530 (12 points).

Les postes de niveau III sont les suivants : poussoir R612 (10 points), poussoir R616 (10 points), stock salle blanche (10 points), prépa épices (10 points).

Les postes de niveau IV sont les suivants : formation (20 points), coordination (20 points).

Le degré de polyvalence est ensuite calculé en divisant la somme des points que le salarié a acquis par le total des points pouvant être acquis (ici 200). Si ce ratio est supérieur à 0.60 alors le salarié est éligible à la prime de polyvalence.

• Atelier de tranchage

Les postes sont distribués sur quatre niveaux.

À chaque poste correspond un nombre de points.

La somme des points à l’intérieur des niveaux I, II et II est égale à 60.

La somme des points à l’intérieur du niveau III est égale à 20.

À l’intérieur d’un niveau, à partir de 20 points l’échelon 1 est acquis, à partir de 40 points l’échelon 2 est acquis, à 60 points l’échelon 3 est acquis.

Les postes de niveau I sont les suivants : trancheuse (12 points), machine à rouelles (12 points), cubeuse 1 (12 points), cubeuse 2 (12 points), paupiettes (12 points).

Les postes de niveau II sont les suivants : brochettes (17 points), désossage chutes (9 points), sortie fabrication (17 points), ficeleuse (17 points).

Les postes de niveau III sont les suivants : scie à ruban (6 points), escalope steak (6 points), entrée fabrication (8 points).

Les postes de niveau IV sont les suivants : formation (20 points), coordination (40 points).

Le degré de polyvalence est ensuite calculé en divisant la somme des points que le salarié a acquis par le total des points pouvant être acquis (ici 200). Si ce ratio est supérieur à 0.60 alors le salarié est éligible à la prime de polyvalence.

• Service de nettoyage

Les postes sont distribués sur deux niveaux : le II et le IV.

À chaque poste correspond un nombre de points.

La somme des points à l’intérieur du niveau II est égale à 120.

La somme des points à l’intérieur du niveau IV est égale à 20.

À l’intérieur du niveau II, à partir de 40 points l’échelon 1 est acquis, à partir de 80 points l’échelon 2 est acquis, à 120 points l’échelon 3 est acquis.

À l’intérieur du niveau IV, l’échelon 1 est acquis avec 20.

Les postes de niveau II sont les suivants : découpe porc (15 points), découpe bœuf (15 points), salaisons (15 points), tranchage (15 points), conditionnement y compris démoulage (15 points), salle blanche (15 points), centrale frais (15 points), steak haché (15 points).

Les postes de niveau IV sont les suivants : coordination (20 points).

Le degré de polyvalence est ensuite calculé en divisant la somme des points que le salarié a acquis par le total des points pouvant être acquis (ici 140). Si ce ratio est supérieur à 0.60 alors le salarié est éligible à la prime de polyvalence.

• Service administration des ventes

Les postes sont distribués sur deux niveaux : le III et le IV.

À chaque poste correspond un nombre de points.

La somme des points à l’intérieur des niveau III et IV est égale à 60.

À l’intérieur d’un niveau, à partir de 20 points l’échelon 1 est acquis, à partir de 40 points l’échelon 2 est acquis, à 60 points l’échelon 3 est acquis.

Les postes de niveau III sont les suivants : accueil téléphonique (10 points), vérifier le disponibilité des produits (9 points), prise de commande (10 points), utilisation partielle du logiciel (11 points), mise à jour des commandes types (10 points), suivi des promotions (10 points).

Les postes de niveau IV sont les suivants : collectivité (10 points), règlement (15 points), paramétrage des promotions (10 points), facturation (25 points).

Les salariés de ce service ne bénéficient pas de la prime de polyvalence.