Accord d'entreprise "Procès-verbal d'accord portant sur la rémunération pour l'année fiscale 2018" chez INFOVISTA SAS (Siège)

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Entre,

La société Infovista SAS, sis 23 avenue Carnot à Massy (91300), représentée par X,

D’une part,

Et,

Le syndicat CDFT, représenté par X, délégué syndical,

D’autre part,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération portant sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 8, 16, 19 octobre 2018

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

En synthèse au cours des différentes réunions, la Société et l’organisation syndicale présente, ont chacun exprimé leur position et proposition dont le dernier état est retranscrit ci-après :

Proposition de la société

La société a formulé les propositions suivantes :

• Cette année, InfoVista envisage de consacrer un budget de 2,06 % des rémunérations fixes aux augmentations salariales.

• La distribution serait effectuée par grands départements (Commercial, Marketing, Support, Finance IT, R&D, RH)

• La politique d’augmentation annuelle des salaires en vigueur chez InfoVista est fondée sur un critère de performance.

• La rémunération au mérite corrèle la hausse annuelle du salaire fixe à l’appréciation portée sur le mérite des salariés. Cette appréciation est fondée sur des critères de comportement, de performance et/ou sur une comparaison entre objectifs prescrits et résultats atteints formalisés dans l’outil « SuccessFactors ».

• Ce budget inclut le traitement de réajustement Egalité Femmes/Hommes Ainsi que les promotions qui ont été modélisées au budget sur l’année fiscale FY19.

• Une portion de ce budget sera conservée pour les augmentations exceptionnelles en cours d’année.

• Une communication individuelle et par service de l’outil IPAS est décidée au cours de l’année 2019.

Proposition de l’organisation syndicale.

• L’organisation syndicale CFDT considère que l’enveloppe de 2,06% demeure insuffisante compte tenu

  • de la performance de l’année et notamment de la marge brute (EBITDA),

  • des augmentations de salaire accordées dans notre domaine d’activité

  • et du niveau d’inflation constaté en général.

L’enveloppe ne devrait pas être inférieure à celle engagée l’année dernière.

Cependant l’organisation syndicale souhaite tout de même ouvrir un dialogue avec la Direction.

• Lors de la revue des éléments communiqués par l’entreprise, il est apparu nécessaire :

  • D’expliquer aux salariés de quelle manière la séniorité entre en compte dans la décision d’augmentation.

  • De tenir compte des effets de séniorité de salariés présentant une ancienneté et une expertise élevées aux fins de promouvoir une évolution de carrière juste et stimulante pour ces populations.

  • De développer une politique plus lisible de distribution des enveloppes par fonction.

  • De mettre en place un mécanisme de répartition des bénéfices dans l’hypothèse d’une performance économique satisfaisante de l’entreprise, c'est-à-dire un dispositif de type accord d’intéressement.

  • Qu’un référentiel de compétences soit mis en place au sein de l’entreprise aux fins de fournir des références pertinentes à la grille de salaire existante.

  • Que la politique de promotion qui a un impact significatif sur la progression de salaire, soit mieux expliquée et mesurée au sein de l’entreprise.

  • Que la politique de versement d’une enveloppe discrétionnaire de prime exceptionnelle doit être mieux expliquée et mesurée au sein de l’entreprise.

  • De reconsidérer la participation employeur demeurée inchangée depuis plusieurs années du bénéfice restauration collective et titres-restaurant.

LES PARTIES SONT FINALEMENT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

En préambule à l’accord, les délégués de l’organisation syndicale représentée dans l’entreprise souhaitent signaler un élément de contexte, à savoir que le déroulement de la négociation a coïncidé avec le départ de responsables du département des Ressources Humaines, interlocuteurs représentants l’employeur pour la négociation, et l’arrivée de leur remplaçants.

L’organisation syndicale souhaite cependant exprimer sa satisfaction de la qualité des informations qui ont finalement été communiquées, et souhaite poursuivre et instaurer un dialogue constructif avec la nouvelle équipe en place.

Pour ce qui touche à l’accord de cette année, l’objectif de l’organisation syndicale est, qu’à défaut d’obtenir satisfaction sur le montant de l’enveloppe globale affectée aux rémunérations, l’accord permette d’ouvrir le champ à plusieurs clarifications sur les modalités de répartition de ladite enveloppe.

L’objectif poursuivi est de rendre lisible et juste la perception de ces modalités par les salariés, et aussi de permette que les négociations des prochaines années, se basant sur des éléments mieux compris, puisse être plus pertinentes et sérieuses.

Article 1 : Montant et répartition d’une enveloppe d’augmentation.

• Les parties conviennent qu’un budget de 2,06 % des rémunérations fixes aux augmentations salariales,

• 187 salariés ont été pris en compte pour le calcul du budget global, dont 170 éligibles (soit 91%).

• Une augmentation individuelle en date effective du 1^er juillet 2018.

• Ce budget inclut le traitement de réajustement Egalité Femmes/Hommes. Ainsi que les promotions qui ont été modélisées au budget sur l’année fiscale FY19.

• Une portion de ce budget sera conservée pour les augmentations exceptionnelles en cours d’année.

• Une revalorisation de la prise en charge par l’employeur de sa participation au financement des tickets restaurant et à la restauration collective d’entreprise, pour un montant cible annuel de 10 000€.

Article 2 : Initiatives 2019.

Les parties conviennent de travailler au cours des 12 prochains mois sur les points suivants :

• Un référentiel de compétence qui doit compléter l’usage de la grille de salaire existante (IPAS)ainsi qu’une communication individuelle et par service.

• D’identifier les priorités budgétaires qui structurent les budgets des grands départements de l’entreprise.

• Un référentiel qui permet de développer un suivi particulier autour des populations présentant une forte ancienneté et à forte expertise.

• Une politique de promotion qui doit répondre aux exigences de clarté et de transparence

• Une politique de versement de primes discrétionnaires et exceptionnelles qui doit également répondre aux exigences de cohérence et de transparence.

• Un accord de type intéressement avec des discussions initiées d’ici février 2019.

duree, application et publicite de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties et une version su support électronique sont déposées auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire est déposé auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Il sera également affiché dans les locaux de l’entreprise

Fait à Massy le 30 octobre 2016

Pour la Société

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Pour l’organisation syndicale CFDT

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