Accord d'entreprise "Un Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) au titre de l'année 2022" chez TRANSURBAIN SPL - TRANSURBAIN SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION D'EVREUX (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

DU JEUDI 24 MARS 2022

Entre :

La S.P.L. Transurbain représentée par Monsieur , Directeur Général Délégué

54 rue Jean Monnet à Evreux (27018)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales de l’Entreprise :

Pour le syndicat C.G.T.

M., Délégué Syndical

Pour le syndicat C.F.D.T. :

M., Délégué syndical

Pour le syndicat U.N.S.A.

Mme, Déléguée Syndicale

D’autre part

Préambule

Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatives à la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée au sein de la SPL Transurbain les 3 mars ; 18 mars et 24 mars 2022. Il vise à fixer les modalités d’évolution de la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail pour l’exercice 2022.

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord : l’ensemble de celles-ci est, par accord entre les signataires, conditionné au maintien d’un climat social stable au sein de la SPL Transurbain et ne prévoit pas de clause de revoyure.

Art 1 : Augmentation de la valeur du point.

La valeur du point est valorisée pour l’ensemble du personnel de + 2,2 % au 1^er janvier 2022.

Art 2 : Majoration 13ème mois

La majoration du 13^ème mois est portée à 948,42€ au lieu de 828,42€ au 1^er janvier 2022 soit une augmentation de 120€. Les règles d’application concernant la majoration du 13^ème mois restent inchangées.

Art 3 : Augmentation de la prime d’Astreinte Maintenance/Exploitation

L’augmentation de la prime d’Astreinte Maintenance/Exploitation est porté à 35€ au lieu de 28,39€ au 1^er janvier 2022 soit une augmentation de 6,61€. Les règles d’application de cette prime restent inchangées.

Art 4 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de l’Eure de la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version support papier signée des parties et une sur support électronique et une version auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Fait à Evreux, le 24 mars 2022,

En 7 exemplaires

Pour la Direction,

M.,

Directeur Général Délégué,

Pour le syndicat C.G.T. Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat U.N.S.A.

M. , M. , Mme

Délégué Syndical, Délégué Syndical, Déléguée Syndicale,