ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés

La Société d’Economie Mixte pour l’Exploitation d’Equipements Collectifs (SeMeCo), immatriculée au Registre du Commerce de Bobigny sous le n°335 042 636 00035, dont le siège social est situé 25/27 rue des Marais à Bobigny (93000), représentée par M. en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les membres élus du Comité Sociale et Economique (CSE) signataires du présent accord

D’autres parts,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les membres élus du CSE se sont réunies les 1^er, 5 et 6 décembre 2022.

A l’occasion de ces réunions, et conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée du travail et les congés,

• La qualité de vie et les conditions de travail,

• L’intéressement et l’épargne salariale,

• La mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

Ces réunions sont intervenues dans un contexte économique qui demeure encore fragile pour l’entreprise SeMeCo. Cependant, en accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de la NAO, la Direction a souhaité poursuivre ses efforts en vue de :

• Travailler sur la revalorisation des salaires,

• Augmenter le pouvoir d’achat des salarié.e.s,

• Améliorer la qualité de vie et des conditions de travail.

C’est ainsi qu’à l’issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires conviennent de l’accord suivant :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS 3

ARTICLE 2.1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASES 3

ARTICLE 2.2 – CLAUSE DE REVOYURE 3

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS 3

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAUX (NOEL) 4

ARTICLE 5 – AUTORISATION D’ABSENCE SPECIALE 4

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE (PEE) 5

ARTICLE 7 – INTERESSEMENT 5

ARTICLE 8 – EGALITE FEMMES / HOMMES 5

ARTICLE 9 – REGIME DE MUTUELLE SANTE ET PREVOYANCE 5

ARTICLE 10 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES 5

ARTICLE 11 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 5

ARTICLE 12 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE 6

ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 14 – PUBLICITE DE L’ACCORD 7

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de la SeMeCo.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

ARTICLE 2.1 – AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES DE BASES

Sont concernés uniquement les salarié.e.s en CDI et CDD (sont exclus les apprentis) inscrits à l’effectif et, qui le sont toujours au jour de la signature du présent accord.

Ceci posé, l’augmentation est la suivante :

Il est convenu entre les parties que les salarié.e.s de la SeMeCo bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaires bruts de base mensuels de la manière suivante :

NIVEAU	Taux de l’Augmentation Générale du salaire brut de base
E1	4%
E2	4%
E3	4%
AM1	4%
AM2	4%
C1	0%
C2	0%
C3	0%
C4	0%

L’augmentation est applicable sur les bulletins de salaires du mois de Décembre 2022, pour les salarié.e.s définis dans le présent accord et répondant aux conditions d’ancienneté précitées, sur le salaire brut de base.

Enfin, les parties conviennent d’une clause de revoyure au plus tard le 1^er trimestre 2023.

ARTICLE 2.2 – CLAUSE DE REVOYURE

Au moment de la négociation annuelle obligatoire 2022 et face à un contexte amenant de réelles incertitudes dans l’utilisation des paramètres sociaux habituellement utilisés, la Direction et les membres élus du CSE signataires se sont accordés dans un esprit de poursuite du dialogue social constructif de convenir lors d’une réunion qui aura lieu avant la fin du 1^er trimestre 2023 d’une clause de revoyure de l’augmentation générale de 1% des salaires non-cadres sous réserve des paramètres et indicateurs économiques et financiers connus.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Afin d’améliorer la qualité de vie au travail, la Direction s’engage à mettre en place, dès l’année 2023, un accord d’entreprise collectif relatif au Compte Epargne Temps.

La Direction précise qu’elle consultera les membres élus du CSE dans les prochains jours.

ARTICLE 4 – ATTRIBUTION DE CHEQUE CADEAUX (NOEL)

Le CSE ne disposant pas de budget d’œuvres sociales, la Direction choisit de contribuer à cette absence par le biais de versement de chèque cadeaux pour Noël 2022 d’une valeur de 100€ à l’ensemble des salarié.e.s en CDI et CDD inscrits à l’effectif au 1^er décembre 2022.

La Direction en partenariat avec les membres élus du CSE s’engage à effectuer des recherches pour proposer des actions sociales courant de l’année 2023 sous réserve de contraintes financières et/ou budgétaires.

ARTICLE 5 – AUTORISATION D’ABSENCE SPECIALE

Dans la mesure où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service, les salarié.e.s de la SeMeCo désirant participer à des fêtes religieuses célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession et non inscrites sur le calendrier des fêtes chômées, peuvent bénéficier :

• D’une journée d’autorisation d’absence rémunérée par an

Celle-ci est accordée sur présentation d’une demande ponctuelle effectuée par le salarié.e. Cette dernière ne saurait concerner l’appartenance religieuse du salarié.e. Cette autorisation d’absence peut donc être octroyée sur la base d’une demande d’autorisation d’absence spéciale.

RELIGION	FETES CONCERNEES
Fêtes CATHOLIQUES ET PROTESTANTES	Les principales fêtes sont prises en compte au titre du calendrier des fêtes légales
Fêtes ORTHODOXES	Théophanie : selon le calendrier grégorien ou selon le calendrier julien Grand Vendredi Saint Ascension
Fêtes ARMENIENNES	Fête de la Nativité Fête des Saints Vartanants Commémoration du 24 avril
Fêtes MUSULMANES*	Aïd El Adha Al Mawlid Ennabi Aït El Fitr
Fêtes JUIVES	Chavouot Roch Hachana Yom Kippour
Fêtes BOUDDHISTES*	Fête du Vesak

* Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, l’autorisation d’absence pourra être accordée, sur demande du salarié.e.

Cette absence spéciale pourra être réévalué chaque année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ou par engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 6 – EPARGNE SALARIALE (PEE)

L’accord d’entreprise relatif au Plan d’Epargne Entreprise du 22 octobre 2019 reste en vigueur.

ARTICLE 7 – INTERESSEMENT

L’accord d’entreprise relatif à l’intéressement du 16 décembre 2021 reste en vigueur.

ARTICLE 8 – EGALITE FEMMES / HOMMES

Les parties présentes constatent l’absence d’écart de rémunération à poste équivalent.

De plus la Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

ARTICLE 9 – REGIME DE MUTUELLE SANTE ET PREVOYANCE

Les salarié.e.s sont couverts par un régime de mutuelle santé pris en charge à 100% par la SeMeCo (salarié.e et ayants droits) et de prévoyance invalidité, décès et maladie par une décision unilatérale de l’employeur.

Le régime actuel reste en vigueur conformément aux dispositions de cette décision unilatérale.

Les dispositions actuelles restent donc inchangées.

ARTICLE 10 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre l’effort d’embauche, d’intégration et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap afin de satisfaire à son obligation légale.

La Direction remplit ses obligations d’emploi de salarié.e.s reconnus travailleurs handicapés, la SeMeCo n’est pas redevable de la contribution annuelle suite à la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) effectué cette année.

ARTICLE 11 – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties ont pris en compte ce thème au cours des négociations et ont constaté des améliorations à savoir :

• La qualité de l’environnement physique du travail :

  • Une attention particulière a été apportée à l’hygiène et au nettoyage des différents sites de la SeMeCo (siège social et loges des quartiers). Ces missions sont réalisées par une société de nettoyage.

  • Végétalisation des espaces intérieurs de travail au siège social.

  • Création d’un espace d’accueil au siège social.

• Les rythmes de travail :

  • Respect de l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

  • Respect du droit à la déconnexion.

• Les pratiques managériales :

  • Continuité d’un dialogue social transparent, bienveillant et humains.

  • Mise en place de moments fédérateurs et conviviaux permettant d’améliorer l’environnement professionnel et de renforcer les liens entre collaborateurs.

  • Mise en place d’entretiens individuels.

• Prévenir les risques psychosociaux (RPS) :

  • Identification et évaluation des risques à travers le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

• Développement des compétences :

  • Proposition de formations pour les salarié.e.s.

  • Réalisation des entretiens professionnels.

  • Favoriser l’opportunité de changement de poste et/ou de service.

  • Favoriser le transfert de compétences, binôme etc.

ARTICLE 12 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties sont convaincues que la diversité constitue un facteur d’enrichissement collectif, d’efficacité économique et un gage de cohésion sociale.

Les parties soulignent n’avoir jamais constaté de discrimination (quel qu’en soit l’objet ou le vecteur) à l’embauche ou en cours de contrat (évolution professionnelle, formation etc.)

La Direction s’engage naturellement à maintenir ces principes.

Par ailleurs, la Direction réaffirme sa volonté d’assurer l’employabilité des salarié.e.s dans le contexte économique actuel, en tenant compte de l’évolution des métiers, de la nécessité de développer la polyvalence et la mobilité.

Les efforts de formation professionnelle en ce sens seront maintenus voire accentués si nécessaire.

ARTICLE 13 – DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 01/12/2022 et sont applicables à cette même date, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

La Direction et les membres élus du CSE représentatives se réuniront l’année prochaine afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord et entamé une Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2023.

ARTICLE 14 – PUBLICITE DE L’ACCORD

En application des dispositions des articles L.2231-6 et R.2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire original et 1 version sur support électronique, à la DRIEETS de Bobigny et 1 exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

En outre, 1 exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Enfin, en application de l’article L.2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bobigny, le 06/12/2022 en 6 exemplaires

Pour la SEMECO visées dans le cadre de cet accord

M.

DIRECTEUR GENERAL

Pour les Membres élus du CSE

M. M.

Membre élu TITULAIRE du CSE Membre élu SUPPLEANT du CSE