Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez INTERNATIONAL PAPER CABOURG SAS (Siège)

PROCES VERBAL D'ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES,

LA DUREE EFFECTIVE ET

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portait sur les salaires, les effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, ainsi que l'égalité professionnelle, s'est engagée entre les parties :

- La société INTERNATIONAL PAPER CABOURG SAS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

et

Le CSE représenté par M. et M. en leur qualité de membre titulaire,

d'autre part.

Article 1 – Etat des propositions respectives et déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 11 février, le 5 mars, le 11 mars et le 19 mars 2021.

La Direction a diffusé les informations concernant les salaires 2020, et notamment :

• Masse salariale 2020,

• Effectifs par coefficient et par catégorie socio-professionnelle au 31/12/2020,

• Situation comparée des hommes et des femmes (effectifs, formation, rémunération)

• Primes et avantages,

• Organisation du temps de travail (heures travaillées et heures supplémentaires),

• Absentéisme,

• Mouvements du personnel (départs et entrées),

• Recours à l’intérim,

• Travailleurs handicapés,

• Formation.

Les membres du CSE ont formulé leurs demandes ci jointes (document en date du 05/03/2021)

Les discussions ont porté sur les points cités

Les parties présentes s'accordent à dire :

• que les salaires des hommes et des femmes ne peuvent donner lieu à comparaison dans notre entreprise, puisqu' aucun poste n'est tenu à la fois par des hommes et des femmes,

• que, conformément à ce qui apparaît dans les rapports remis chaque année, les conditions générales d'emploi et de formation sont identiques pour les hommes et les femmes,

• qu'il n'y a donc pas lieu d'ouvrir des négociations sur les objectifs et les mesures d'égalité professionnelles entre les hommes et les femmes.

Malgré l'intérêt des propositions du CSE, elles se sont avérées trop éloignées des possibilités économiques offertes d’INTERNATIONAL PAPER CABOURG SAS pour l'année 2021.

Article 2– Contenu de l'accord

A l'issue de ces réunions et des différents échanges avec le CSE, la dernière proposition de la Direction a permis d'aboutir à un accord dont le contenu est décrit ci- après.

1. Augmentation générale pour l'ensemble du personnel NON CADRE d’INTERNATIONAL PAPER CABOURG SAS

Les augmentations générales de salaire pour l'année 2021 seront les suivantes :

• à compter du 1^er mars 2021 : 30€ brut d’augmentation sur le salaire de base (sur une base temps plein) pour l’ensemble du personnel non cadre.

2. Prime vacance pour le personnel CADRE et NON CADRE

• à compter du 1er juin 2021 : revalorisation de 1010 € à 1 050 €

Article 3 – Publicité

Le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Caen.

Le procès-verbal sera communiqué par voie d'affichage.

Fait à Cabourg, le 19 mars 2021

Pour le CSE Pour l'Entreprise

Le Directeur Général

M.

M.

M.

Récépissé de remise en main propre contre décharge

PROCES VERBAL D'ACCORD

SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES,

LA DUREE EFFECTIVE ET

L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Signé par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général et

Le CSE, représenté par Monsieur et Monsieur

En date du 19 mars 2021

M.

(dater + signer)

M.

(dater + signer)