Accord d'entreprise "Avenant du 31 mars 2021 à l'accord d'entreprise sur l'attribution d'une indemnité de panier au personnel travaillant en équipe posté du 2 avril 2009" chez AXLETECH INTERNATIONAL SAS (Siège)

AVENANT DU 31 MARS 2021

A L’ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER AU PERSONNEL TRAVAILLANT

EN EQUIPE POSTEE DU 2 AVRIL 2009

(Annule et remplace l’avenant du 15 mars 2019)

La Société.

La C.F.E./C.G.C.,

La C.F.D.T.,

La C.G.T.,

Chapitre I : Clauses administratives et juridiques

Article 1 : Le présent avenant annule et remplace l'avenant du 15 mars 2019 à l’accord d’entreprise sur l’attribution d’une indemnité de panier au personnel travaillant en équipe postée.

Il s’applique à l'ensemble du personnel, Agents, ETAM et Cadres de la Société Meritor Industrial Products à Saint Etienne.

Article 2 : La date d'application du présent accord est fixée au 1^er mai 2021. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chapitre II : Conditions d'application

Article 1 : Une indemnité de panier est versée au personnel effectuant un horaire de travail organisé en équipe postée.

Article 2 : Cette allocation forfaitaire s'élève à 4€20 par jour travaillé en poste du matin et du soir.

• Personnel en 1*8 : 6 h – 14 h ou 14h – 22h

• Personnel en 2*8 : 6h – 14h et 14h – 22h du lundi au vendredi

• Personnel en 3*8 : 6h – 14h du lundi au vendredi poste du matin, 14h – 22h du lundi au jeudi, de 14h à 20h le vendredi pour le poste du soir.

Compte tenu du résultat des négociations annuelles sur les salaires de cette année, et de l'augmentation du ticket restaurant, les parties sont convenues d'augmenter le montant de l'indemnité de panier à concurrence du montant pris en charge par l'employeur pour les tickets restaurants.

Il est convenu que le montant de cette indemnité pourra être révisé dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

Article 3 : Le paiement de cette allocation sera supprimé lorsqu'un employé bénéficiaire sera amené, soit du fait d'un changement d'affectation, soit d'un changement d'organisation du travail, à ne plus effectuer un horaire de travail organisé en équipe postée, de son fait ou à la demande de l'entreprise.

Dans ce cas, l'employé pourra bénéficier de l'avantage ticket restaurant.

Article 4 : Les employés dont l'horaire de travail habituel n'est pas organisé en équipe postée et qui à titre provisoire seraient amenés à travailler en équipe postée bénéficieront de l'indemnité au prorata des jours de travail effectués en poste dès lors que la durée minimum de cette affectation est égale ou supérieure à 1 semaine (soit 5 jours).

Chapitre III : Dénonciation et dépôt de l’accord

Article 1: Dénonciation de l’accord 

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Formalités et publicité de dépôt 

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Etienne.

Fait à Saint Etienne, le 31 mars 2021.

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :