Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUBROGATION POUR MAINTIEN DE SALAIRE AVENANT" chez AIDAPHI - ASS EN FAVEUR DES HANDICAPES ET INADAPTE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUBROGATION POUR MAINTIEN DE SALAIRE

AVENANT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé au 71 avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) et le numéro SIREN 337562862,

représentée par , Directrice Générale, dûment mandatée, ci-après dénommée « l’Association »

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Association :

• CGT AIDAPHI

représentée par , Délégué Syndical Central

• SUD Santé Sociaux

représenté par , Délégué Syndical Central

d'autre part,

Il a été conclu le présent avenant.

PREAMBULE

Un accord collectif a été conclu le 18 décembre 2018 au sein de l’AIDAPHI entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans le cadre la négociation annuelle obligatoire.

Aux termes de cet accord, une subrogation totale avec maintien de salaire en cas d’arrêt de travail était instituée au profit des salariés justifiant de plus d’une année d’ancienneté au sein de l’AIDAPHI.

Cet accord a été conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un terme fixé au 31 décembre 2019. Il a été prolongé jusqu’au 30 juin 2020, cette prolongation devant permettre la tenue de négociations.

La crise sanitaire résultant de la pandémie du COVID-19 n’a pas permis la poursuite des négociations qui s’étaient ouvertes avant sa survenance. La Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité en conséquence prolonger exceptionnellement l’application de l’accord susvisé jusqu’au 31 décembre 2020 pour permettre la finalisation de ces négociations.

Le présent avenant fixe les modalités de la prolongation à titre exceptionnel de l’accord susvisé.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet de prolonger temporairement l’application de l’accord conclu le 18 décembre 2018 et instituant une subrogation totale avec maintien de salaire en cas d’arrêt de travail.

ARTICLE 2 – MODALITES

L’application de l’accord est prolongée temporairement jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

Elle se poursuit dans les mêmes conditions que celles qui étaient en vigueur jusqu’au 30 juin 2020, sans modification aucune.

La prolongation de l’application de l’accord prend effet à compter du 1^er juillet 2020.

ARTICLE 3 – DUREE

A l’issue de la période de reconduction, l’accord sur le maintien de salaire dont l’application est prolongée prendra fin de plein droit. Ses effets cesseront dans les conditions stipulées à son article 7.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra par ailleurs un exemplaire du présent accord.

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Saint-Jean-de-Braye, le 08 juin 2020

Pour l'AIDAPHI Pour la CGT AIDAPHI

Directrice Générale Délégué syndical central

Pour SUD Santé Sociaux

Délégué syndical central