Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2022" chez CENTRE LECLERC - LIMOUX DISTRIBUTION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CENTRE LECLERC - LIMOUX DISTRIBUTION et le syndicat CFDT le 2022-01-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T01122001613
Date de signature : 2022-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : SAS LIMOUX DISTRIBUTION
Etablissement : 33779721100014 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération PV D'ACCORD NAO (2018-02-08) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-01-22) Accord NAO 2023 (2023-01-20)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-21

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE 2022

Entre les soussignés :
La Société LIMOUX DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées au capital de 111 500 €uros,
dont le siège social est sis 1 Rue Georges Guynemer 11300 LIMOUX, inscrite au registre du commerce
de Carcassonne sous le numéro 337 797 211, représentée par Monsieur GILLES Pierre-Louis agissant en qualité de Président
d'une part,
Et :
Madame LACOUME Clarisse représentant l'organisation syndicale C.F.D.T.
d'autre part,
Il a été conclu le présent accord et ce à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue
par les articles L2241-4 à 6 du Code du Travail.
ARTICLE 1ER - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise, à l'exclusion des mandataires sociaux.
ARTICLE 2 -SALAIRES EFFECTIFS
L'augmentation des salaires pour 2022 sera la suivante :
NIVEAU 1 A 0.86%
NIVEAU 1 B 0.66%
NIVEAU 2 A 1.03%
NIVEAU 2 B 1.02%
NIVEAU 3 A 1.02%
NIVEAU 3 B 1.01%
NIVEAU 4 A 0.98%
NIVEAU 4 B 1.04%
NIVEAU 5 0.99%
NIVEAU 6 1.01%
NIVEAU 7 1.03%
NIVEAU 8 1.01%
ARTICLE 3 - DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL
La durée effective du temps de travail ne subira aucune modification par rapport à l'année précédente.
ARTICLE 4 - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification ne sera apportée à l'organisation du temps de travail.
ARTICLE 5 - EGALITE HOMMES FEMMES
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un Procès Verbal spécifique.
ARTICLE 6 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Au 31 décembre 2021 l'effectif de l'entreprise est de 177, l'entreprise a une obligation légale d'emploi

de 10 travailleurs handicapés.

La déclaration 2022 au titre de 2021 est à déposer au plus tard le 01 Mars 2022.
ARTICLE 7 - DUREE DE VALIDITE

Le présent accord annule et remplace tout accord antérieur.

Il est conclu pour une durée annuelle et cessera de produire ses effets au 31 Décembre 2022, date à laquelle un nouvel accord sera mis en place.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES
Le texte du présent accord sera déposé :
  • en 2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail dont une version électronique

  • et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Carcassonne.

et ce conformément aux dispositions de l'article L2231 – 5 à 7 du Code du Travail
Fait à Limoux, le 21 Janvier 2022

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T Pour la Société Limoux Distribution

Mme LACOUME Clarisse M. Pierre-Louis GILLES

Membre du CSE Président de la SAS

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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