Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES DEPLACEMENTS" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX DEPLACEMENTS

Entre :

La société CIAN Entreprise, au capital de 100 000€, dont le siège social est situé :

500, rue des Bourreliers, 59320 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN,

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 338 740 608

Et représentée par M. Geoffrey DENYS, en sa qualité de PDG.

d'une part,

Et

Le membre délégué titulaire du CSE élu ainsi que les salariés et assimilés (stagiaires, apprentis, intérimaires) de l’entreprise.

d'autre part.

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise.

Article 1 : Petits déplacements

Article 1-1 : Salariés concernés

Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.

Article 1-2 : Zones concentriques

Il est institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés à vol d’oiseau.

Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de 10.

La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont point de départ des petits déplacements est fixé au lieu de situation du siège social de l’entreprise.

Lorsque l’entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans les zones concentriques prévues par les articles VIII-13 et VIII-14 de la convention collective ouvrier du bâtiment du 8 Octobre 1990, sous réserves des dispositions relatives aux grands déplacements, pour chaque collaborateur, il est créé une indemnisation forfaitaire selon les modalités suivantes :

Article 2 : Indemnité de trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier avant la journée de travail, et d’en revenir après la journée de travail. Il est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude complémentaire que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

L’indemnité n’est pas due lorsque le salarié est en formation.

Article 3 : Indemnité de repas

L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier (par un supplément de frais) mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle.

L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :

• L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.

Article 4 : Grands déplacements

Le présent accord complète comme suit la définition de l’ouvrier occupé en grand déplacement : « est réputé en grand déplacement l’ouvrier envoyé sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir le lieu de sa résidence, situé dans la métropole, et qui loge sur place. C’est ainsi l’employeur ou le manager, qui, après appréciation des moyens de transport en commun mais également des moyens mis à disposition des collaborateurs ainsi que des risques routiers, apprécie de l’opportunité du grand déplacement ».

Il est convenu entre les soussignés, notamment, que toute situation posant distance de plus de 100 kilomètres routiers ou plus de 1h30 de route entre le siège de l’entreprise et le chantier d’affectation nécessitera un découchage et engendrera une situation de grand déplacement.

Une indemnité de grand déplacement est payée pour tous les jours en déplacement ; le montant est fixé par la comptabilité en accord avec la Direction et le responsable travaux, selon le mode de calcul préétabli ci-après et repris avant déplacement sur une fiche de modalités de versement d’indemnités.

L’hébergement peut :

- soit être réservé et payé directement par l’entreprise

- soit indemnisé en note de frais dans la limite du barème Urssaf ou du montant décidé sauf indications contraires et sur présentation de justificatifs

- soit prévu dans l’indemnité de grand déplacement dans les mêmes limites

Dans le cas où l’hébergement est choisi par le salarié, il doit respecter les conditions normales d’hygiène et de salubrité.

Sauf accord particulier, il peut être accordé :

- un voyage aller et retour toutes les semaines jusqu'à une distance de 250 km;

- un voyage aller t retour toutes les deux semaines de 251 à 500 km;

- un voyage aller et retour toutes les trois semaines de 501 à 750 km;

- un voyage aller et retour toutes les quatre semaines au-dessus de 750 km.

Il est prévu un retour toutes les 2 semaines en alternance entre les 2 véhicules (1 véhicule fait un A/R la 1e semaine). Néanmoins ceux-qui le souhaitent peuvent rester 3 semaines. Le retour doit être organisé de telle façon que le repos soit de 48h minimum.

Indemnisation des frais et temps de voyage :

1. Pour les heures comprises dans l’horaire de travail du conducteur, non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ;

2. Pour chaque heure de trajet non comprise dans l’horaire de travail du passager, une indemnité égale à 50% de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l'entreprise.

- le temps de conduite au-delà du temps de conduite habituel (considéré égal à 0,50h) passé par le conducteur est considéré comme du temps de travail effectif. Il est donc rémunéré et entre dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (majoré de 100% en cas d’heures de nuit)

Sauf cas particulier en accord avec la Direction, le temps de conduite est partagé par les salariés.

- les temps de route au-delà du temps de conduite habituel (considéré égal à 0,50h) passés par les passagers sont quantifiés par accord entre le salarié et le conducteur de travaux, ils sont rémunérés à 50% du salaire horaire (majoré de 100% en cas d’heures de nuit) par l’entreprise selon la Convention Collective du Bâtiment.

Sauf accord contraire avec la Direction, un camion prend 3 personnes.

Lorsque le salarié souhaite rentrer chez lui le week-end, les temps de conduite ne sont pas inclus dans le quota du temps de travail hebdomadaire.

Si nécessaire, le déplacement de certains ouvriers peut être effectué par des transports en commun (tgv, avion, covoiturage…) et indemnisé suivant note de frais.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2023.

Article 6 : Suivi de l’accord

Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Article 7 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE du NORD.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 8 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par Geoffrey DENYS, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Signatures