Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD SUR LES NAO 2021" chez HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ETABLI LE 04 février 2021

Entre représentée par Honeywell, en qualité de Directeur de site, d’une part et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, d’autre part,

• FO, Représentée par , Délégué Syndical

• CFDT, Représentée par , Délégué Syndical.

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires. Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 14 janvier 2021, les parties ont constaté après discussions des propositions réciproques, une possibilité de parvenir à un accord salarial.

Il est établi le présent procès-verbal d’accord, à la suite, d’une réunion d’ouverture du 14 janvier 2021 fixant le calendrier, et des réunions de négociations salariales les 18, 22, 28 janvier et 03 et 04 février. La dernière réunion ayant permis la lecture du projet d’accord.

Ce PV d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1- DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES 

Au cours de la première réunion du 14 janvier 2021, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion). Lors de cette réunion, nous avons présenté le contexte économique 2020-2021 et notamment :

• Le contexte économique global

• Le contexte économique des pays riches

• Le contexte économique de la France

  • Le contexte marché business

  • Le contexte Honeywell France Protection

  • Les projets d’investissement réalisé en 2020 et ceux prévus pour 2021 en faveur de la Sécurité et de la Productivité.

Au cours de cette même réunion, la Direction a mis l’accent sur le contexte économique incertain qui est le nôtre. La crise sanitaire liée à la COVID-19 affecte les résultats de l’entreprise qui enregistre une baisse de 15.6% de son chiffre d’affaire 2020 par rapport à 2019. La Direction a aussi rappelé que le groupe Honeywell a décidé le versement d’une prime de 420€ brut en 2021 pour saluer les efforts faits en 2020 dans un contexte particulièrement difficile, notamment le maintien de la production des usines dont Honeywell Fall Protection fait partie. La Direction a rappelé aussi la nécessité de poursuivre les efforts sur la compétitivité du site de Vierzon, dans un environnement de plus en plus difficile.

Un calendrier est établi :

Réunion 0 : 14/01/2021 à 9h30

Réunion 1 : 18/01/2021 à 9h30

Réunion 2 : 22/01/2021 à 11h00

Réunion 3 : 28/01/2021 à 9h30

Réunion 4 : 03/02/2021 à 9h30

Réunion 5 : 04/02/2021 à 9h00

Sur la base de ces éléments, la Direction de Vierzon a invité l’organisation syndicale à faire part de ses idées et réflexions.

Au cours de la deuxième réunion du 22 janvier 2021 les Organisations Syndicales ont fait part de leurs attentes :

Les organisations syndicales rappellent le bas niveau de salaires de certains salariés qui posera problème pour faire face aux difficultés du grand âge et détaillent leurs attentes comme suit :

Force Ouvrière :

• Réévaluation des salaires en fonction des niveaux d’études et de l’ancienneté. Il est demandé un calendrier.

• Réévaluation de la prime de départ en retraite

• Suppression des tickets restaurants au profit d’une prime de 250€

• 3% pour le block 5

CFDT :

• Augmentation générale de 3%.

• Revalorisation des salaires les plus bas.

• Augmentation de la prime de transport

• Suppression des tickets restaurants au profit d’une prime non imposable de 250€

Au cours de la troisième réunion du 28 janvier 2021, la Direction a fait les propositions suivantes :

• Réévaluation des salaires en fonction des niveaux d’études et de l’ancienneté. Il est demandé un calendrier (FO).

• Revalorisation des salaires les plus bas (CFDT)

• Discussion à réaliser dans le cadre du renouvellement de l’accord sur l’Egalité Professionnelle Homme – Femme. Calendrier à définir avec les organisations syndicales.

• Augmentation de 20€ brut / mois pour les salaires inférieurs à 1700€ brut / mois (SMIC+10%)

• Réévaluation de la prime de départ en retraite (FO)

  • Pas de revalorisation possible de la prime de départ en retraite car régie par la Convention Collective Textile.

• Suppression des tickets restaurants au profit d’une prime de 250€ (FO et CFDT)

  • La suppression des tickets au profit d’une prime engendrerait une imposition du salarié sur le montant perçu. Alors qu’actuellement le salarié n’est pas imposé sur ces tickets. Le gouvernement prolonge les mesures d’assouplissement de l’utilisation des tickets restaurant jusqu’au 1^er septembre 2021 (plafond à 38€ :jour). Enfin nous rappelons que la dématérialisation des tickets au profit d’une carte se fait dans la cadre du décret 2014-294 du 6 mars 2014 et de l’article R3262 du code du travail.

• 3% pour le block 5 (FO)

• Augmentation générale de 3% (CFDT)

  • 1,2% en moyenne réparti selon la grille

• Augmentation de la prime de transport (CFDT)

  • La direction souhaite une formule plus incitative aux transports alternatifs (Bus, vélo, transports électriques = forfait mobilité durable)

Devant ces propositions les organisations syndicales précisent leurs attentes :

• Réévaluation des salaires en fonction des niveaux d’études et de l’ancienneté. Il est demandé un calendrier (FO).

• Revalorisation des salaires les plus bas (CFDT)

  • Attente de meilleures propositions de la part des 2 Organisations Syndicales

• Réévaluation de la prime de départ en retraite (FO)

  • Pas de contre-proposition

• Suppression des tickets restaurants au profit d’une prime de 250€ (FO et CFDT)

  • Pas de contre-proposition

• 3% pour le block 5 (FO) - Augmentation générale de 3% (CFDT)

  • 1,5% mini pour le block 5 (FO), pas de chevauchement entre les blocks.

  • Attente d’un pourcentage plus élevé sur l’ensemble de la grille (CFDT).

• Augmentation de la prime de transport (CFDT)

  • Pas de contre-proposition

Au cours de la quatrième réunion du 03 février 2021, la Direction a fait de nouvelles propositions :

• Réévaluation des salaires en fonction des niveaux d’études et de l’ancienneté. Il est demandé un calendrier (FO).

• Revalorisation des salaires les plus bas (CFDT)

  • Calendrier accord Egalité Homme Femme = fin premier trimestre.

  • Augmentation de 25€ brut / mois pour les salaires inférieurs à 1700€ brut / mois (SMIC+10%)

• 3% pour le block 5 (FO) - Augmentation générale de 3% (CFDT)

  • 1,5% mini pour le block 5 (FO), pas de chevauchement entre les blocks.

  • Attente d’un pourcentage plus élevé sur l’ensemble de la grille (CFDT).

La Direction précise alors que ces propositions sont considérées comme point de retour en cas de désaccord dans la suite des négociations.

Suite à ces propositions les Organisations Syndicales confirment et ajustent leurs attentes :

• Réévaluation des salaires en fonction des niveaux d’études et de l’ancienneté. Il est demandé un calendrier (FO).

• Revalorisation des salaires les plus bas (CFDT)

• (FO), pas de chevauchement entre les blocks =

1,6 block 5 – 1,7 block 4 – 2 block 2 – 2,1 block 1

• (CFDT) = 1,7 block 5 - 1,8 block 4 – 2,1 block 2 – 2,2 block 1

Au cours de la quatrième réunion du 04 février 2021, la Direction fait une dernière proposition :

• Réévaluation des salaires en fonction des niveaux d’études et de l’ancienneté. Il est demandé un calendrier (FO).

• Revalorisation des salaires les plus bas (CFDT)

  • Calendrier accord Egalité Homme Femme = fin premier trimestre.

  • Augmentation de 25€ brut / mois pour les salaires inférieurs à 1700€ brut / mois (SMIC+10%)

• (FO), pas de chevauchement entre les blocks = 1,6 block 5 / 1,7 block 4 / 2 block 2 / 2,1 block 1

• (CFDT) = 1,7 block 5 - 1,8 block 4 – 2,1 block 2 – 2,2 block 1

  • Mini du block 5 à 1,5%soit une moyenne des augmentations au mérite égale à 1,9%

• Au cours de la discussion, les parties prenantes tombent d’accord sur l’ajustement suivant:

Les parties prenantes sont finalement d’accord pour signer un accord selon ces derniers éléments

En conséquence, sur la base des différentes discussions, il est conclu le présent procès-verbal d’accord.

2 – MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION, LA FO ET LA CFDT POUR 2021

En vertu de l’accord conclu entre la Direction, la FO et la CFDT, les mesures proposées lors de la dernière réunion du 04 février 2021 s’appliquent.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant pour Honeywell Fall Protection France.

Sont exclus les salariés actuellement en préavis, les salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale au cours des six derniers mois et les salariés embauchés au cours des six derniers mois.

La Direction a rappelé que les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9), sont exclus du process d’augmentation des salaires.

De même, les salariés qui ont bénéficié d’une promotion entre le 1er novembre 2020 et le 31 mai 2021 sont exclus du process d’augmentation des salaires.

Une prime appelée « lump sum » sera versée, en une fois, aux salariés au-dessus de la grille du marché.

ARTICLE 2 - MESURES SALARIALES 2021 ET DATE D’APPLICATION

Les mesures sont applicables avec effet au 1^er avril 2021 (effectives sur la paie de juin avec effet rétroactif au 1^er avril 2021).

Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service au cours d’une entrevue.

La Direction s’engage à ce que chaque personne ait une copie de son entretien d’évaluation.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent procès-verbal d’accord sera affiché. Un exemplaire sera donné auxs délégué syndicaux.

Il sera déposé auprès de la DIRECCTE - Direction Régionale de l'Entreprise, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Vierzon, le 05 février 2021

Pour la Société

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CFDT