Accord d'entreprise "PV NAO 2019" chez LA PALETTE - SOCIETE GENERALE DE DISTRIBUTION EN GUYANE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LA PALETTE - SOCIETE GENERALE DE DISTRIBUTION EN GUYANE et le syndicat CFTC le 2019-06-17 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T97319000157
Date de signature : 2019-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE GENERALE DE DISTRIBUTION EN GU
Etablissement : 33883685100026 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-17

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE :

  • La société WELDOM Matoury en GUYANE, au capital de 10.671,43 euros, dont le siège social est à zi terca, 97351 MATOURY

Inscrite à l'URSSAF de CAYENNE, sous le n° 338836851

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAYENNE sous le numéro RCS CAYENNE TMC338836851 n° de gestion 86B87

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur EUDES Christian en sa qualité de Directeur du magasin

de premiere part

ET :

  • Le Syndicat .CFTC représenté par PONET Steeven

de seconde part

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le présent procès verbal est le fruit de discussions qui se sont déroulées au cours de plusieurs entretiens au siège social de la société.

Par courrier remis en main propre contre signature adressé à M.PONET Steeven une première réunion préparatoire s’est tenue le lundi 27 mai 2019 à 10h.

Au cours de cette première réunion préparatoire, il a été remis aux participants :

  • Le calendrier et le lieu des futures réunions

  • Le document Statistiques des effectifs annuels au 31/12/2018

  • Une annexe portant information sur la durée du travail et une situation sur les travailleurs handicapés pour la période du 01/01/2018 au 31/12/2018

    Une seconde réunion s’est tenue le lundi 3 juin 2019 à 10h

    Puis, une seconde réunion s’est tenue le mardi 11 juin à 2019 à 10h

A l’issue de ceS ENTRETIENS, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - Cadre général :

La Négociation Annuelle Obligatoire porte sur l’exercice 2018 et s’appuie sur des données statistiques de l’exercice clos le 31/12/2018.

ARTICLE 2 - Demandes des organisations syndicales :

Lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 27 mai 2019, le syndicat CFTC a formulé les demandes suivantes :

  1. Révision des salaires du personnel de 2.2%

  2. Fermeture du magasin le vendredi Saint

  3. Mise en place du vendeur du mois avec récompense à la clé

  4. Création de planning tournant le samedi journée de repos

ARTICLE 3 - Réponses aux organisations syndicales et propositions de la Direction :

  1. Nous avons fait un point sur l’indice du coût de la vie en Guyane sur les 12 derniers mois, il est de 0.6 point Nous proposons 0.7 points d’augmentation, ce qui est au supérieur à l’augmentation du coût de la vie et ce malgré les incertitudes qui pèsent sur l’activité.

  2. Comme nous l’avons inscrit sur le prévisionnel qui vous a été communiqué en début d’année, nous avons demandé aux commerces de la zone TERCA quelles étaient leur position sur l’ouverture du vendredi Saint.

Tous ont décidé d’ouvrir leurs commerces, nous avons donc décidé de suivre cette dynamique.

A souligner que cette journée a été pour notre magasin un vrai succès commercial.

Nous prendrons donc notre décision en 2020 en ayant la même démarche.

3. Nous avons à SOGEDIG un éventail de rémunérations important et il faut qu’il fonctionne :

  • Prime sur ancienneté de 3 à 15%

  • Intéressement

  • 13E mois

  • Promotion

Nous prônons donc l’intéressement de tout le personnel et donc la performance de notre équipe

4. L’activité des samedis est liée essentiellement à la présence des forces de vente et du pôle caisse.

Réduire le nombre de personnels les samedis ne peut qu’engendrer un manque à gagner pour l’entreprise qui ne peut se le permettre.

.

  1. ARTICLE 4 - Les salaires effectifs :

Voir grille jointe

  1. ARTICLE 5 – Contenu des dispositions retenues :

Pour la direction M. EUDES et pour la délégation M. PONET Steeven se sont mis d’accord pour une revalorisation sur les salaires de 1.10%

  1. ARTICLE 6 – Dépôt - Publicité :

L’accord sera déposé à la DIECCTE du lieu de conclusion de l’accord, accompagné des pièces suivantes :

  • Grille des salaires SOGEDIG applicable au 1er juillet 2019

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Matoury, le 17 juin 2019, en quatre exemplaires complets, dont un exemplaire papier et dématérialisé sera adressé à l’inspecteur du travail,

POUR L’ENTREPRISE* POUR LE DELEGUE SYNDICAL*

Monsieur EUDES Christian Monsieur PONET Steeven

* Parapher chaque page et faire précéder les signatures des mentions « lu et approuvé », « bon pour accord »

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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