Accord d'entreprise "Avenant n°1 de révision de l'accord d'entreprise sur la prise en charge des frais de transport personnels du 2 janvier 2023" chez

VAAVENANT N°1 DE RÉVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PERSONNELS DU 2 JANVIER 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société xxx, Société par Actions Simplifiée au Capital de 775 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro xxx xxx xxx, dont le siège social est sis xxxxx, prise en la personne de Monsieur xxx, en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET :

Madame xxx, membre élue titulaire au 1^er collège du Comité Social et Economique

Représentant la totalité des voix exprimées lors de l’élection des membres titulaires du CSE.

D’autre part,

Ci-après désignées les Parties.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Compte tenu du contexte de forte inflation et de la hausse des prix du carburant, les Parties sont convenues, au titre de l’année 2023, d’améliorer le niveau de prise en charge des frais de carburant ainsi que des frais d’alimentation (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène) engagés par les salariés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Les discussions entre les parties ont été engagées à compter du 21 mars 2023 afin d’entamer des négociations sur cette mesure et qui ont abouti à la conclusion du présent avenant.

Article 1 : Objet de l’avenant

Le présent avenant de révision a pour objet d’augmenter le montant de l’indemnité de transport versé au titre de l’année civile 2023, telle que régie par les articles L. 3261-3 à 4 et R. 3161-11 à 13 du Code du travail, l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 dans les conditions et selon les modalités ci-après définies.

Cet avenant emporte révision des dispositions de l’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transport personnels du 21 mars 2023 pendant sa durée d’application telle que prévue à l’article 8.3.1.

Article 2 : Champ d’application de l’avenant

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés détenteurs d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, y compris les apprentis et autres contrats aidés.

Article 3 : Conditions d’éligibilité

En application de l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et par dérogation aux trois premiers alinéas de l’article L. 3261-3 du Code du travail, le bénéfice de l’indemnité de transport est ouvert, au titre de l’année 2023, à tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour effectuer leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail et s’acquittent à titre personnel des frais de carburant ou d’alimentation de ce véhicule.

Cependant, sont exclus du bénéfice de l’indemnité de transport :

• Les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule ;

• Les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent pas de frais de transport ;

• Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Article 4 – Montant de l’indemnité de transport

4.1 Pour chaque salarié bénéficiaire au sens de l’article 3 du présent accord, l’indemnité de transport est fixée à 400 € au titre de l’année 2023.

Ce montant ne sera versé qu’au titre de l’année 2023. A partir du 1^er janvier 2024, le montant de l’indemnité de transport sera fixé à 200 € par bénéficiaire et par année civile.

4.2 Situation des salariés à temps partiel :

Dès lors que l’horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail, le montant de l’indemnité de transport est inchangé.

Si l’horaire de travail est inférieur, le montant de l’indemnité de transport sera proratisé en fonction du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Exemple : un salarié travaillant 15 heures/semaine pourra recevoir : 400 € x 15 h/17,5 (35/2) = 342,86 €.

4.3 L’indemnité mensuelle de transport ne sera pas versée pour toute absence visée ci-après d’une durée supérieure à 3 jours calendaires sur le mois considéré :

• Absence justifiée et injustifiée ;

• Congé maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle ;

• Congé parental total ;

• Congé sans solde et sabbatique ;

• Congé de temps choisi ;

• Congé de formation donnant lieu à une prise en charge des frais de transport par l’entreprise ou l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé.

Article 5 – Justificatifs obligatoires

Pour bénéficier de l’indemnité de transport, le salarié devra obligatoirement transmettre :

• L’attestation sur l’honneur complétée (Annexe n°1) ;

• Une photocopie de son certificat d’immatriculation (carte grise) et, une attestation sur l’honneur si le certificat d’immatriculation est à un autre nom.

La transmission de ce document auprès du Service RH devra être effectuée dans le délai imparti, à savoir, avant le 31 janvier de chaque année.

Article 6 – Date et modalités de versement de l’indemnité de transport

L’indemnité de transport sera versée en 10 mensualités (hors juillet et août), à hauteur de 40 €/mois et sera portée sur le bulletin de paie du mois correspondant sous la mention « indemnité de transport ».

Article 7 – Régime social et fiscal de l’indemnité de transport

Par dérogation au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus de l’année 2023, l’indemnité de transport est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 400 € au maximum par an et par salarié, conformément à l’article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Dans cette même limite, ce complément d’indemnité de transport est exonéré de toute cotisation d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, à la charge du salarié et de l’employeur, conformément à l’article L. 131-4-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1. Interprétation et suivi de l’avenant

8.1.1 Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent avenant.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.

Les Parties s’engagent à n’initier aucune action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion.

8.1.2 Les Parties conviennent, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, qu’elles se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord tous les 6 mois.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir, dans un délai convenu d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 8.2. Clause d’indivisibilité de l’avenant

Les Parties reconnaissent expressément que le présent avenant constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.

En outre, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ne pourra être partielle et intéressera donc l’avenant dans son entier.

Article 8.3. Entrée en vigueur, durée et effet de l’avenant

8.3.1 Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 31 décembre 2023.

A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

8.3.2 A compter de de sa date d’entrée en vigueur, le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux articles 1 à 8 de l’accord d’entreprise sur la prise en charge des frais de transport personnels du 21 mars 2023 qu’il révise et ce, pendant sa durée d’application telle que prévue à l’article 8.3.1.

Article 8.4. Révision de l’accord

Chacune des Parties pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Article 8.5. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :

• Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belley.

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par la majorité des membres du CSE et par le représentant légal de la société xxx et sera porté en annexe au présent accord.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet et diffusé également par courriel au personnel itinérant.

Fait à Blyes, le 21 mars 2023
(En 3 exemplaires originaux)  

Pour la société xxx

xxxx, Directeur général

Pour le Comité Social et Economique

xxxx, membre élue titulaire au 1^er collège du Comité Social et Economique