Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SIMAX ARPC-ROEDERER D'HALLUIN-ROEDERER GROUPE ROEDERER - ROEDERER (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre les soussignés

La société ROEDERER SAS

dont le siège social est situé 2 rue Bartisch - 67100 STRASBOURG

représentée par

agissant en qualité de Président

ci-après dénommée la société

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives :

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par son délégué syndical

L'Union Nationale des syndicats Autonomes (UNSA), représentée par son délégué syndical

d' autre part,

Il a été conclu le présent accord :

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord a pour champ d'application la société et concerne l'ensemble des salariés présents au sein de l'entreprise à la date du 31 décembre 2021.

Article 2 : Mesures salariales

2-1 Mesures d'augmentations générales :

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut correspondant à un travail à temps plein est inférieur à 3 500€, les salaires mensuels de base sont augmentés de 1,20 % à compter du 1^er mars 2022, cette augmentation étant attribuée sous déduction des éventuelles augmentations accordées depuis le 1^er janvier 2022.

En valeur absolue, il est précisé qu’aucune augmentation ne pourra être inférieure à 27 € bruts mensuel pour un temps plein et à (27€ / 151 ,67) x temps de travail mensuel, arrondie à l’euro supérieur pour les temps partiels.

Ces augmentations générales n'ont pas vocation à s'appliquer aux salariés en situation d’alternance.

2-2 Mesures d'augmentations individuelles

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut correspondant à un travail à temps plein est inférieur à 3 500€ :

Il est convenu de consacrer un budget supplémentaire de 1,30 % de la masse salariale brute des salariés concernés (calculée au 31 décembre 2021) pour des augmentations individuelles.

Pour les salariés dont le salaire de base mensuel brut correspondant à un travail à temps plein est supérieur ou égal à 3 500€:

Il est convenu de consacrer un budget de 2,35 % de la masse salariale des salariés concernés (calculée au 31 décembre 2021) pour des augmentations individuelles.

2-3 Mesure relative à l'épargne salariale

L'abondement de l'entreprise vers le PEE sera renouvelé au titre de l'année 2022, dans les mêmes conditions que celles applicables à 2021, à savoir :

• Il concerne les versements libres des salariés.

• Il est réservé aux salariés de la société ayant au moins un an d'ancienneté à la date de versement.

• Il est versé dans les mêmes conditions aux salariés à temps complet ou à temps partiel.

• Le montant de l'abondement est fonction de l'ancienneté du salarié, ce qui permet de privilégier les salariés ayant une ancienneté plus importante;

• Le montant de l’abondement est fonction également du montant épargné. Il est plafonné à un versement du salarié de 500€, afin de privilégier les salariés ayant une petite capacité d'épargne.

• Les versements sont effectués par les salariés sur le PEE à leur rythme, en fonction de leur capacité d'épargne.

• L’abondement est prélevé par l'organisme gestionnaire de notre PEE sur le compte de l'entreprise et versé sur le compte du PEE du salarié dans le mois suivant le versement de l'intéressé

Montant de l'abondement en fonction de l'ancienneté et du montant épargné :

Article 4 : Publicité

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions régissant les accords collectifs d'entreprise.

Eu égard à la réglementation applicable en ce qui concerne la représentativité syndicale, il est précisé, au besoin, que dès lors que le présent accord ne remplirait pas les conditions prévues par les textes, il vaudrait cependant engagement unilatéral de l'employeur à mettre en œuvre les modalités susvisées.

A ce titre, le présent accord sera par ailleurs présenté au CSE de la société.

Il fera par ailleurs l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Fait à Strasbourg, le 21 février 2022

Pour la direction

Pour la CFTC

Pour I'UNSA