Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2023" chez PROMOGIM GROUPE SAS (Siège)

Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises de l’Unité Economique et Sociale PROMOGIM GROUPE

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises de l’Unité Economique et Sociale PROMOGIM GROUPE au titre de l’année 2023 s’est engagée entre :

• La société PROMOGIM GROUPE SAS (339 715 336 RCS Nanterre), dont le siège social est 22, rue de Bellevue – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, représentée par :

……………………………………………………..

D’une part,

Et

• Le SNUHAB CFE CGC (Syndicat National de l’Urbanisme de l’Habitat et des Administrateurs de Biens affilié à la Confédération Française de l’Encadrement / Confédération Générale des Cadres), représentée par ……………………………………………, agissant en qualité de Délégué syndical, et la CFDT Services (Confédération Française Du Travail Services), représentée par ……………………………………….., agissant en qualité de Déléguée syndicale,

D’autre part,

Le présent accord est établi, à la suite de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 20 janvier et 31 janvier 2023 et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 : PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

L’accord s’applique à tous les salariés des entreprises de l’UES PROMOGIM GROUPE.

ARTICLE 2 : REMUNERATION

Les parties ont convenu :

• Une augmentation de ……% des salaires fixes bruts des collaborateurs présents dans l’UES au ………………., hors conseillers commerciaux.

• La possibilité pour la Direction d’accorder des augmentations supérieures à …… à certains collaborateurs, en fonction de situations particulières liées par exemple à des évolutions de postes ou à la reconnaissance de performances sur objectifs remarquables en 2022.

• Pour les conseillers commerciaux, la simplification du barème par tranche d’ancienneté des salaires fixes bruts mensuels et l’augmentation de ceux-ci, de …… € à …… € selon les tranches.

ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES

3.1. Prime de partage de la valeur

Les parties ont convenu d’attribuer aux collaborateurs une prime au titre de la Prime de Partage de la Valeur instaurée par la loi du 16 août 2022 sur la protection du pouvoir d’achat.

Cette prime sera attribuée dans les conditions suivantes :

• Sont éligibles les collaborateurs liés à l’une des entreprises de l’UES par un contrat de travail, le jour de versement de la prime.

• La prime est de :

  • …………. € par collaborateur présent au …………… ;

  • …………. € par collaborateur embauché après le ………………. ;

• La prime sera versée avec les salaires de …………… 2023.

• les conseillers commerciaux ne bénéficient pas de la Prime de Partage de la Valeur.

3.2. Barème de remboursement des indemnités kilométriques

A partir du 1^er février 2023, le barème fiscal sera appliqué pour le remboursement des indemnités kilométriques couvrant les déplacements professionnels qui y sont habituellement éligibles, en remplacement du barème dérogatoire jusqu’alors en vigueur dans les entreprises de l’UES.

ARTICLE 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Un accord de participation aux résultats a été conclu en 2022 au bénéfice de l’ensemble des salariés des entreprises de l’UES PROMOGIM GROUPE.

Il est rappelé que le choix a été fait dans cet accord, de déterminer le montant de la réserve de participation à répartir entre les bénéficiaires, selon une formule de calcul dérogatoire qui leur est plus favorable que la formule légale de base, dans la mesure où elle permet de leur attribuer une part des bénéfices des entreprises de l’UES soit identique, soit supérieure, selon les résultats annuels, à la part issue de la formule légale de base.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable pour l’année 2023.

ARTICLE 6 : DEPÔT

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par l’Entreprise sur la plateforme numérique « Téléaccords », et auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

ARTICLE 7 : NOTIFICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

A l’issue de sa signature, l’Entreprise notifiera le présent accord aux Organisations syndicales signataires.

Fait à Boulogne Billancourt, le ……………

PROMOGIM GROUPE SAS SNUHAB CFE CGC CFDT Services

Représentée par Représentée par Représentée par

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