Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez ESPACE FRAICHEUR - F R 2 (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022 AU SEIN DU GIE XXXXXXXXXXXXX

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

• Le GIE XXXXXXXXXXXXX sis XXXXXXXXXXXXX – XXXXXXXXXXXXX, représenté par XXXXXXXXXXXXX, Administrateur

D’une part,

Et

• La XXXXXXXXXXXXX représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX

D'autre part,

Préambule

Le présent document a été négocié et signé conformément aux dispositions de l’Article L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés du GIE XXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 2 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022, 3 réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

• 8 juin 2022

• 23 juin 2022

• 7 juillet 2022

Réunion du 8 juin 2021

Mesdames XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

Un dossier de présentation a été remis et commenté à la Délégation Syndicale.

Les points suivants ont été abordés :

• Salaires bruts par qualification (au 31/12/21)

• Masse salariale brute par type de contrat (au 31/12/21)

• Montant (mini-maxi-moyen) des primes par niveau (au 31/12/21)

• Effectif total au 31.12.2021, par tranche et par type de contrat

• Durée et aménagement du temps de travail

• Nombre de salariés à temps partiel par sexe et par type de contrat

• Répartition des heures travaillées

• Nombre de CDD et CTT

• Nombre de journées d’absence pour cause de congé maternité et congé paternité

• Nombre d’embauches par sexe, par âge et par type de contrat

• Nombre de sorties par motifs et par sexe

• Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation

• Nombre de Transition Pro et de CPF par sexe

• Nombre de promotions par sexe

• Montant des contributions maladie et prévoyance

• Nombre d’embauches et de départs de salariés de plus de 50 ans

La séance a été levée après avoir épuisé l’ensemble des questions.

Réunion du 22 juin 2022

Mesdames XXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX accompagnées de Madame XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

La XXXXXXXXXXXXX a fait part de ses revendications :

• Revalorisation générale à 20 % des salaires

• Augmentation de la prime de fiabilité d’encaissement sans conditions de cadence productivité à 80 €uros

• Réinstauration de la prime d'ancienneté ou prime supplémentaire en plus de la PFA ; pour tous les CDI de plus de 10 ans de carrière dans l'entreprise ;

• Attribution de 30 € par mois en bon d'achat pour tous les employés sans condition d'attribution 

• Augmentation du bon d'achat de Noël à 100 € 

• Attribution d'une prime de 1000 € complétant la médaille du travail 

• Acquisition de 3 jours pour enfants malades, payés

• Acquisition d'une semaine supplémentaire de congés payés pour tous les employés leur restant 5 années de carrière avant la retraite

• Attribution d'une prime de carburant chaque mois pour tous les employés résidents à plus de 10 kms du lieu de travail

• Acquisition de jours de congés supplémentaires pour tous les employés (sous sa propre volonté) effectuant des heures supplémentaires tout au long de l'année (mise en place d'un compteur d'heures)

• Revalorisation du statut de Caissière Centrale et de RC

• Embauche supplémentaire de personnel, en CDI à 30hpar semaine et augmentation d'heures des contrats de 24hà 30h

• Réaménagement des caisses dos à dos

Des discussions se sont engagées sur ces différents points et les parties se sont quittées après avoir pris l’engagement d’étudier cette situation.

• Réunion du 7 juillet 2022

Mesdames XXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXX étaient présentes lors de cette réunion.

Les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.

ARTICLE 3 – MESURES ACCORDEES

3.1. PRIME DE FIN D’ANNEE (PFA)

La prime de fin d’année est fixée à 95 % au lieu de 90 %.

Pour mémoire, les règles et modalités d’attribution sont les suivantes :

Bénéficiaires : salariés ayant 1 an d’ancienneté au 30 novembre.

Modalités de calcul :

PFA = 95 % x Rémunération annuelle brute de base réellement perçue*

12

* Sont reconstituées les absences en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle, maternité et paternité.

Versement : le 15 décembre au plus tard.

Période de référence servant de base au calcul est la suivante : 1^er décembre Année N - 30 novembre N + 1.

3.2. BON D’ACHAT NOEL

Il a été décidé de porter le bon d’achat Noël de 70 €uros à 100 €uros.

Pour rappel, un bon d’achat XXXXXXXXXXXXX est accordé à tous les salariés ayant un an d’ancienneté au 30 novembre.

Ce montant sera découpé en 2 bons d’achats d’une valeur de 50€ Unitaire, chacun utilisable en une seule fois et sans rendu monnaie.

3.3. AUGMENTATION DU TAUX HORAIRE :

A compter du 1^er avril 2022, les taux horaires bruts seront revalorisés comme suit :

• Niveau E2 (hôtesse de caisse) : 11,09 €uros

• Niveau E4 (hôtesse de caisse) : 11,37 €uros

• Niveau E7 (caissière centrale) : 11,94 €uros

• Niveau AM1 (responsable de caisse) : 14,80 €uros

S’agissant d’une mesure à effet rétroactif, la régularisation de cette augmentation, pour les mois d’avril, de mai et de juin, sera régularisée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2022.

3.4. FORMATION DES SALARIES

D’ici le 31 décembre 2022, l’ensemble des salariés du GIE bénéficieront d’une formation relative à L’accueil clients et à la gestion des conflits.

ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé, dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (un original en version papier et une copie en version dématérialisée), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Etienne et un exemplaire pour chaque organisation syndicale.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de la date de sa signature. Il constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation même partielle ou d’une mise en œuvre fractionnelle.

Fait à XXXXXXXXXXXXX, le XXXXXXXXXXXXX

En 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque partie

Pour le syndicat XXXXXXXXXXXXX GIE XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX, Administrateur