Accord d'entreprise "UN AVENANT N°1 A L'ACCORD D'INTERESSEMENT DU 22 JUIN 2017" chez ETA (Siège)

Avenant n° 1 à l’Accord sur l’intéressement du personnel aux résultats de l’entreprise

en date du 22 juin 2017

Entre les soussignés :

• L’entreprise FM Bat, SARL au capital de 16.000€, dont le siège social est situé

2904 chemin des bas hubacs – 26220 DIEULEFIT –

Siret : 340 108 448 00010,

représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Gérant Directeur

D’une part

ET :

• Les salariés toutes catégories confondues.

D’autre part

Préambule

Pour faire suite aux dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques relatives à l’épargne salariale et du décret d’application n° 2015-1606 du 7 décembre 2015, les parties conviennent de modifier l’accord d’intéressement comme suit :

Article 1

L’article 2 relatif à la prise d’effet et durée de l’accord est modifié comme suit :

Le présent avenant couvre une période de trois exercices comptables allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Si durant la période 2017 – 2019 couverte par le présent avenant, une évolution significative à la hausse comme à la baisse des contributions fiscales et sociales de l’employeur, devait affecter l’intéressement, le présent avenant ferait l’objet d’une renégociation immédiate.

Une révision de l’accord par voie d’avenant devra être conclue avant la fin du 1^er semestre d’une année civile pour être applicable à ladite année.

Article 2

L’article 7 relatif au paiement de la prime est modifié comme suit :

L’exercice social de l’entreprise coïncidant avec l’année civile, le calcul de l’intéressement aura lieu dans les 4 mois suivant la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 avril.

Le paiement de la prime sera effectué séparément de la paie chaque année avant le 31 mai.

Toutefois, si le paiement intervenait après cette date l’entreprise le complèterait par le versement d’un intérêt légal de retard égal à 1.33 % du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privés, prévu par l’article 14 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, conformément à l’article D. 3324-25 du Code du travail.

En même temps que la prime individuelle, chaque bénéficiaire recevra une « fiche individuelle d’information » indiquant :

• Le montant total de la prime d’intéressement de la période considérée ;

• Le montant de la prime moyenne d’intéressement ;

• Le montant des droits individuels acquis ;

• Le montant de la CSG et CRDS précomptée.

En cas de départ d’un bénéficiaire, pour quelque motif que ce soit, celui-ci recevra en même temps que sa paie, un avis lui indiquant la date du prochain versement de l’intéressement auquel il a droit.

A cet effet, il devra obligatoirement faire connaître aux services administratifs de l’entreprise, l’adresse à laquelle devra lui être versé l’intéressement.

A défaut, les sommes dues au titre de l’intéressement seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant un délai d’un an à compter de la date limite de versement.

Passé ce délai, les sommes seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé pourra les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire.

Les autres dispositions de l’accord sur l’intéressement demeurent sans changement.

Dispositions finales

Le présent avenant étant un avenant de mise en conformité règlementaire, il prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, au plus tard avant le prochain versement d’intéressement.

L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Dieulefit, le 22 /09/ 2017

En 5 exemplaires

Pour FM Bat

Gérant Délégué du personnel

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