Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CTRE DISTRIBUTEUR E.LECLERC - CONTREXEDIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTRE DISTRIBUTEUR E.LECLERC - CONTREXEDIS et les représentants des salariés le 2019-12-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08819001292
Date de signature : 2019-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : CONTREXEDIS SAS
Etablissement : 34028002300029 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-13
E.LECLERC
CONTREXEDIS SAS
ACCORD D’ENTREPRISE
Négociations annuelles obligatoires 2019
Conformément aux dispositions du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société CONTREXEDIS représentée par ………………….., agissant en qualité de P.D.G, assisté de Madame………………, assistante des ressources Humaines.
Et les délégations syndicales suivantes :
Syndicat CFE/CGC : Madame……………………….
…………………………………………………………………
A la suite des réunions NAO du 25 octobre 2019, du 15 novembre 2019 et du 29 novembre 2019, qui se sont tenues dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du Travail ; entre la Direction et la déléguée de l’organisation Syndicale CFE/CGC, les propositions syndicales étaient les suivantes :
CFE/CGC :
Augmentation des salaires de 2.5%.
Revoir le salaire le plus bas des agents de maitrise du niveau 5 qui est égal au salaire d’un employé niveau 4.
Mise en place de ticket restaurant à valeur de 5€ cofinancés à 60% par l’employeur et 40% par le salarié.
Mise en place d’un tarif pour les employés sur la location de camionnette et sur le gros électroménager.
Mise en place d’une prime d’ancienneté par mois à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La Direction ne pouvait donner réponses favorables aux propositions suivantes :
1 Augmentation des salaires de 2.5 %
Suivi de la convention collective avec application de la dernière grille des salaires dès sa parution au journal Officiel.
2. Revoir le salaire le plus bas des agents de maitrise du niveau 5 qui est égal au salaire d’un employé niveau 4.
Dans ce cas précis, il s’agit d’une employée niveau 4 avec beaucoup d’expérience comparé avec une salariée de niveau 5 en période d’essai.
5. Mise en place d’une prime d’ancienneté par mois à partir de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
Respect de la convention collective.
A savoir une prime d’ancienneté est déjà mise en place à partir de 20 ans et 30 ans d’ancienneté.
Par contre les négociations se sont poursuivies sur les autres points de revendication, et il en est résulté l’accord suivant :
3. Mise en place de ticket restaurant à valeur de 5€ cofinancés à 60% par l’employeur et 40%
Par le salarié.
La direction ne veut pas de ticket restaurant, par contre une remise de l’ordre de 5% sur 200 euros maximum d’achats effectués en magasin sera accordée par mois aux employés titulaires d’un contrat de travail a durée indéterminée et sur présentation de la carte de fidélité E.Leclerc.
Cette remise sera accordée sur tous les produits hors carburants, drive, locations, billetterie, brasserie, boutique bijoux et fleurs, ainsi que l’espace culturel, gros et petit électroménager.
Il est précisé que la remise ne s’applique pas sur les articles présents en catalogue ou bénéficiant déjà d’une promotion en ticket E.Leclerc ou en bons de réduction immédiate.
Cette remise sera accordée sous forme de ticket E Leclerc créditée sur la carte fidélité et utilisable uniquement en magasin.
4. Mise en place d’un tarif pour les employés sur la location de camionnette et sur le gros électroménager.
La direction accorde à ses salariés un tarif préférentiel sur la location exclusive des véhicules de 6 et 11 M2 sous la condition expresse de leurs disponibilités le jour demandé.
Paiement de 10€ pour 200kms et offre limitée à deux demi journées par an.
L’utilisation de la camionnette concerne uniquement le salarié loueur sur présentations de justificatif.
Il ne sera accordé aucune remise sur le gros électroménager.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable dès la signature par les parties. Il annule et remplace immédiatement tout autre accord de négociation annuelle obligatoire antérieur.
COMMUNICATION
Le présent accord sera affiché dans l’enceinte de la société CONTREXEDIS.
DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.
Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente. Ce dépôt sera effectué en 2 exemplaires (une version papier et une version électronique conformément au décret n°2006-568 du 17 mai 2006) à l’unité territoriale de la DIRECCTE DES VOSGES.
Un exemplaire supplémentaire sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal d’accord.
Fait à Contrexéville,
Le 13 Décembre 2019
P.D.G Déléguée Syndicale CFE-CGC
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