Accord d'entreprise "Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire" chez DESQUESNES

Cet accord signé entre la direction de DESQUESNES et les représentants des salariés le 2022-11-25 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06222008492
Date de signature : 2022-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : DESQUESNES
Etablissement : 34075705300079

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-25

Procès-verbal d’accord

La société DESQUESNES représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur d’Agences.

et

les délégations suivantes :

  • CGT, représentée par X,

ont conformément à l’article L 2242.1 du Code du Travail engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés aux dits articles.

Article 1 : constat d’accord

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 18 novembre, le 22 novembre et le 25 novembre 2022. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur les sujets ayant donné lieu à une négociation et conviennent d’établir par la présente un procès-verbal d’accord.

Article 2 : état des propositions syndicales

Les propositions des organisations syndicales sont annexées à la présente.

Article 3 : propositions d’accord

  • Les « tickets restaurants » pour le personnel, etams et cadres sédentaires, passeront à 9.87€uros de valeur faciale, sur la base du volontariat, avec une part salariale de 3.95€uros et une part patronale de 5.92€uros.

  • Augmentation générale de 1.5% au 1er novembre 2022

  • Augmentation de la masse salariale de 2.5% au 1er avril 2023

Dans le cas d’une affectation à 0€, la hiérarchie devra indiquer au salarié les raisons de ce choix.

  • Le panier passe de 13€ à 14€ au 1er janvier 2023

  • Les éléments de primes et accessoires de salariés tels que définis si après sont revalorisés de 4% au 1er janvier 2023 :

  • Prime de conduite : 3.12€

  • Prime habillage : 1.35€

  • Prime travaux spéciaux : 15.60€

  • Prime eau : 10% du taux horaire

  • Prime piquage : 15% du taux horaire

  • Prime salissure/insalubrité : 1.13€

  • Médaille du travail 20 ans : 730€

  • Médaille du travail 30 ans : 865€

  • Médaille du travail 35 ans : 1 050€

  • Médaille du travail 40 ans : 1 250€

Article 4 : autres propositions :

La direction ne donne pas suite aux autre propositions des organisations syndicales.

Article 5 : publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, à savoir, dépôt à la DREETS (Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Mazingarbe, le 25 novembre 2022

X

Directeur d’Agences
Les organisations syndicales 

X

Délégué Syndical - CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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