Accord d'entreprise "Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE Information et Technologies au titre l’année de 2022" chez ENGIE INFORMATION ET TECHNOLOGIES (Siège)

Accord relatif à la définition de la politique salariale au sein d’ENGIE Information et Technologies

au titre l’année de 2022

Entre les soussignés :

La société ENGIE Information et Technologies, ci-après dénommée « la société », ayant son siège au 14-16 rue Touzet Gaillard, 93400 Saint-Ouen, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et,

La délégation syndicale CFDT, représentée par

La délégation syndicale CFE – CGC, représentée par

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

1. Objet

   Le présent accord a pour objet de préciser les dispositions relatives à la politique salariale de l’année 2022.

2. Application

La Direction des Ressources Humaines d’ENGIE IT est responsable de l’application des présentes dispositions et de leur mise en œuvre.

3. Champ d’application et mesures salariales

3.1 Champ d’application

Sont éligibles aux mesures salariales individuelles définies à l’article 3.2, les salariés d’ENGIE IT titulaires d’un contrat à durée indéterminée ayant été embauchés au plus tard jusqu’au 30 juin 2021 et n’étant plus en période d’essai.

2. Mesures salariales

Au titre de l’année 2022 l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles est de 2,9 % de la masse salariale brute calculée sur 13 mensualités et arrêtée au 31 décembre 2021. Cette enveloppe est répartie comme suit :

• 2,4% au titre des augmentations individuelles à effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Aucune augmentation individuelle ne pourra être inférieure à 1%.

• 0,5% au titre de la réduction des écarts salariaux avec une attention particulière portée à l’égard des écarts salariaux entre les femmes et les hommes et des situations individuelles telles que les personnes en situation de handicap et les premiers niveaux de rémunération¹.

En complément, la Direction s’engage à étudier toutes les situations individuelles en cours d’année et à appliquer un changement de position SYNTEC et/ou une augmentation au titre d’une évolution ou changement de poste dans le cadre d’une mobilité interne ENGIE IT.

4. Répartition des augmentations individuelles

La Direction des Ressources Humaines veillera à garantir une répartition équilibrée des augmentations individuelles entre les Directions et les Fonctions Support. Un suivi des mesures salariales sera effectué auprès des membres du Comité Social et Economique (CSE).

Par ailleurs les enveloppes consacrées à la réduction des écarts seront pilotées par la Direction des Ressources Humaines après la période des augmentations individuelles. Un suivi des mesures salariales liées à ces enveloppes sera également effectué auprès des membres du CSE. Une information spécifique sera réalisée auprès de collaborateurs qui en bénéficieront.

5. Mesures complémentaires relatives à la mobilité

Sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature du contrat de travail, les mesures suivantes sont reconduites :

1. Prise en charge de l’abonnement Navigo :

Tous les salariés d’ENGIE IT, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, bénéficient de la prise en charge de leur abonnement Navigo à hauteur de 80% à compter du 1^er janvier 2022.

Le remboursement sera réalisé sur paie conformément au mode opératoire transmis aux salariés.

2. Prime de covoiturage :

Afin de maintenir sa politique de responsabilité sociale, ENGIE IT souhaite reconduire la prime de co-voiturage, mise en place dans le cadre de l’accord relatif à la mise en œuvre des compensations sociales relatives au déménagement sur le site d’Euroatrium du 31 mars 2015.

Les montants de la prime d’incitation au covoiturage, définis lors de la politique salariale pour l’année 2017², sont maintenus à hauteur de :

• 40€ bruts pour les salariés passagers (dans les mêmes conditions de versement que l’article 3.1 de l’accord relatif à la mise en œuvre des compensations sociales relatives au déménagement sur le site d’Euroatrium en date du 31 mars 2015),

• 60€ bruts pour les salariés conducteurs (dans les mêmes conditions de versement que l’article 3.1 de l’accord relatif à la mise en œuvre des compensations sociales relatives au déménagement sur le site d’Euroatrium en date du 31 mars 2015).

  3. Indemnités kilométriques pour les vélos :

ENGIE IT maintient la prise en charge, par l’entreprise, des indemnités kilométriques vélo (IKV), à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru, pour les salariés qui utilisent ce mode de transport pour effectuer leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, dans le respect des règles d’exonérations sociales et fiscales en vigueur³.

Cette prise en charge par l’entreprise est cumulable avec le remboursement de l’abonnement transports.

4. Aide à la mobilité verte :

Pour prendre en compte l’évolution de l’offre de vélo en libre-service en Ile de France, le remboursement de l’abonnement est transformé en une prime de 50€ annuelle sur justificatif d’utilisation ou d’abonnement aux nouvelles offres de vélo en libre-service en Ile-de-France.

5. Sécurité

Afin de garantir la sécurité lors de ses déplacements, chaque salarié utilisant un vélo pour effectuer le trajet domicile-travail doit se doter d’un équipement de sécurité. Il bénéficiera à ce titre d’un remboursement à hauteur de 75 euros TTC. Cette mesure s’applique aux collaborateurs qui perçoivent des indemnités kilométriques vélo et le remboursement ne sera effectif que sur présentation d’une facture acquittée. 

6. Rémunération annuelle de la performance 

7.1 Eligibilité à la rémunération annuelle de la performance 

Les parties conviennent que sont éligibles à la rémunération annuelle de la performance, au titre de l’année 2021, les salariés en CDI ou CDD, hors contrat d’alternance, justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté⁴, au sein de l’entreprise, au 31 décembre 2021.

En outre, les salariés embauchés au cours de l’année 2021 éligibles bénéficieront d’une rémunération annuelle de la performance calculées au prorata temporis dans la limite d’une performance atteinte.

7.2 Attribution d’une enveloppe supplémentaire de rémunération annuelle de la performance 

Afin de récompenser les résultats d’ENGIE IT, les parties conviennent, à titre exceptionnel, de porter l’assiette consacrée à la rémunération annuelle de la performance de 17% à 18,5% de la masse salariale⁵, pour l’année 2021. Le budget supplémentaire de 1,5% sera distribué par la Direction des Ressources Humaines selon les modalités définies par une note de cadrage.

7. Calendrier social 2022

Les parties signataires s’engagent à :

• Ouvrir les négociations en vue d’adapter l’accord relatif à la mise en place du CSE du 5 octobre 2018.

• Ouvrir les négociations relatives à l’accord Qualité de Vie au Travail et à la mobilité durable et son plan d’actions associé.

• Ouvrir les négociations relatives à l’accord relatif au télétravail à l’issue de la crise sanitaire et de l’expérimentation relative à l’organisation hybride du travail.

• Réunir les commissions de suivi des accords GEPP et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signés au cours de l’année 2021.

• Ouvrir les négociations relatives à l’accord handicap.

9. Durée de l’accord et formalités de dépôt

9.1 Durée de l’accord

Le présent accord est applicable sur la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

9.2 Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale intéressée.

Une communication de mise à disposition du présent accord sera adressée à l’ensemble des salariés.

Fait à Saint-Ouen, en 4 exemplaires originaux, le 12/01/2022

Pour la Société ENGIE IT

Pour la Délégation Syndicale CFDT

Pour la Délégation Syndicale CFE-CGC