Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLE CASINO BARRIÈRE DE SAINT-MALO - Exercice 2018 / 2019" chez SOCIETE NOUVELLE PALAIS EMERAUDE DINARD (Siège)

Resorts, HOTELS & CASINOS

Station Dinard / Saint-Malo

(GRAND HÔTEL / CASINO DE DINARD / CASINO DE SAINT-MALO)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLE

CASINO BARRIÈRE DE SAINT-MALO

Exercice 2018 / 2019

Entre les soussignés :

L’Unité Économique et Sociale Dinard – Saint-Malo est constituée des sociétés juridiques suivantes :

La Société Nouvelle du Palais d’Emeraude

S.A.S au capital de 240.000 Euros

4 Boulevard Wilson - B.P 90

35802 Dinard Cedex

N° Siret : 34081311200018

La Société Fermière du Casino de Saint-Malo

S.A.S au Capital de 40.000 Euros

2, Chaussée du Sillon

35400 Saint-Malo

N° Siret : 33327640000012

Le Grand Hôtel de Dinard

S.A.R.L. au Capital de 300.000 Euros

46, Avenue Georges V

B.P 53 35801 Dinard Cedex

N° Siret : 35005442500011

Représentée par :, Représentant de l’Unité Economique et Sociale, Directeur Général du Grand Hôtel de Dinard,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

F.O. dont le siège social se situe au 35 rue Echange – 35000 Rennes

Représenté par :, délégué syndical FO,

C.F.D.T. dont le siège social se situe au 10 Bd du Portugal CS 10811 – 35208 Rennes

Représentée par :, délégué syndical CFDT,

CFE CGC – INOVA dont le siège social se situe au 59 – 63 Rue du Rocher – 75008 Paris

Représentée par :, délégué syndical CFE-CGC INOVA,

Préambule

Du fait de la situation économique caractérisée notamment pour le secteur des jeux de table par la baisse importante du niveau des pourboires collectés, la Direction du Casino de Saint-Malo et les partenaires sociaux ont cherché ensemble une solution au regard de cette problématique.

Les constats relatifs à cette problématique sont les suivants :

• Le fait que les pourboires baissent de façon importante a pour conséquence principale une augmentation des compléments de salaire pour atteindre les minima garantis versés par la Direction.

• Dans ce contexte, les partenaires sociaux sont parvenus à la conclusion selon laquelle le fait d’intéresser financièrement les salariés à une éventuelle hausse du niveau actuel des pourboires pourrait aider à faire face à la problématique rencontrée.

Dans ce cadre, dans la mesure où l’augmentation du niveau des pourboires permettrait de diminuer les compléments de salaire à verser par la société pour atteindre les minimums garantis, les parties conviennent que l’enveloppe de l’économie résultant de cette éventuelle augmentation du niveau des pourboires serait partiellement reversée aux collaborateurs des Jeux de Tables selon les modalités prévues aux articles ci-dessous.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de table du Casinos de Saint-Malo figurant sur l'État 4.

Pour le calcul de l’enveloppe à répartir par ayant droit en application de l’article 2 ci-dessous, aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts.

Article 2 : Objet de l’accord

A. Détermination de l’enveloppe à répartir

L’enveloppe globale mensuelle consacrée à la Prime JT sera indexée sur la masse des 100% des pourboires collectés. L’enveloppe à répartir est déterminée en fonction du principe et de la grille ci-dessous.

Dès que la somme mensuelle des 100% des pourboires collectés dépasse la somme mensuelle indiquée dans le tableau ci-dessous, 60% de ce dépassement (représentant le montant total de l’enveloppe à repartir consacrée à la prime JT brute) est reversée aux ayants droits selon les modalités de répartitions définies à l’article 3 du présent accord.

Cependant l’offre actuelle de jeux traditionnels (Boule et Black Jack) étant susceptible d’être modifiée en cours d’exercice, le tableau ci-dessous détermine des seuils de déclenchement établis en fonction des jeux de table proposés au Casino de Saint-Malo.

A titre indicatif, si le montant total des pourboires récoltés en septembre 2019 est de 350 €, le montant de l’enveloppe à répartir sera de

• 60€ avec un espace jeux traditionnels composé de tables de Black Jack et de Boule

B. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayant droit

Dès lors que le seuil de déclenchement mensuel de la Prime JT est atteint, l’enveloppe sera répartie à part égale entre les ayants droits en fonction du temps de présence et de travail effectif.

En effet, la Prime JT ne sera versée aux ayants droits qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation de travail effectif ou considérés comme tels (temps de relève, jours de repos hebdomadaires, jours de repos accordés en contrepartie des jours fériés, jours de récupération du travail de nuit, congés pour événements familiaux, formation professionnelle, délégation, absence due à un accident du travail) et congés payés.

Les jours décomptés comme des jours d’absences seront les suivants :

• maladie - congé parental d’éducation

• absence injustifiée - Congé sabbatique

• congé de maternité - congé individuel de formation

• congé de paternité

C. Modalité de calcul et de répartition

Chaque ayant droit percevra une fraction de l’enveloppe dégagée comme suit :

Prime JT = Enveloppe à répartir x Nombre de jours de présence individuel mensuel

Nombre total mensuel de jours de présence des ayants droits

D. Versement de la Prime JT

Les parties signataires du présent accord précisent que le versement de la prime sera effectué en une seule fois au 31 octobre 2019, étant entendu que l’exercice fiscal s’achève au 31 octobre 2019.

Il est toutefois précisé que la prime, en cas de rupture de contrat au cours du présent exercice fiscal, fera l'objet d'un versement au prorata temporis.

Cette règle sera valable sur la durée de l’accord.

Article 3 : Durée de l’accord

Les parties conviennent que cet accord est conclu pour une durée déterminée. Ainsi, le présent accord sera en vigueur jusqu’à la fin de l’exercice fiscal 2019, soit jusqu’au 31 octobre 2019.

Etant conclu pour une durée déterminée, cet accord prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assignée ci-dessus comme terme.

Article 4 : Publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord est déposé à l’Unité Territoriale d’Ille et Vilaine de la DIRECCTE de Bretagne

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo.

Fait en 5 exemplaires originaux à Dinard le 23 avril 2019.

Représentant de l’Unité Economique et Sociale Déléguée Syndical F.O.

Pour CFDT Pour CFE CGC - INOVA