Accord d'entreprise "Accord Egalité professionnelle H/F" chez

Exemplaire anonymisé

ACCORD EN FAVEUR DE

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE FEMMES ET HOMMES

ASSOCIATION VALLEE DE LA LEZE

Ehpad RESIDENCE LE PARC

2021

PRÉAMBULE

Après l'analyse par les parties d'un rapport de la situation comparée entre les femmes et les hommes au niveau de l'établissement, il a été négocié le présent accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association Vallée de la Lèze – Ehpad Résidence Le Parc en application notamment des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du travail.

? Le présent accord vise à définir un certain nombre de mesures en faveur de l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Résidence Le Parc, la garantie de l'égalité des chances et des traitements à l'égard des femmes et des hommes.

? Il convient donc de confirmer et de définir un certain nombre de processus appropriés à la prévention des risques de discrimination entre femmes et hommes et de développer les dispositifs managériaux afin de favoriser une gestion active de l’Egalité entre femmes et hommes dans l'établissement. Il est donc convenu des dispositions suivantes.

PARTIE I- CADRE JURIDIQUE DE L'ACCORD

Cet accord est négocié dans le cadre de :

• La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, de l’article L.2242-5-1 du code du travail et des articles L.2323-47 et L.2323-57 du code du travail, du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la circulaire du 28 octobre 2011 sur le champ et les conditions d’application de la pénalité financière prévue par l’article 99 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, du décret n°2012-1408 du 18 décembre 2012 et de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif dans ses dispositions étendues.

Il est précisé que les représentants du personnel ont été régulièrement informés et consultés sur le présent accord dans le cadre d’une réunion en date du 21 avril 2021.

PARTIE II – OBJET DE L'ACCORD, CHAMPS D’APPLICATION ET PRINCIPE DE L’EGALITE DE TRAITEMENT

Cet accord a pour objet de favoriser l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes, en tenant compte des spécificités de l'établissement et de son secteur.

Conformément à l’article L.2323-47 du Code du Travail, cet accord comporte :

• Un objectif chiffré sur l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Des dispositions favorables à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes portant sur 4 domaines d'action et auxquelles sont associées des indicateurs chiffrés.

• Il fixera également des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des modalités de suivi de la mise en œuvre de ces dispositions et de la réalisation de ces objectifs.

• Conformément au décret du 18 décembre 2012, la rémunération effective est un domaine obligatoirement abordé. Les indicateurs figurant sur la synthèse de l'accord se présenteront par catégories professionnelles.

A ce titre, l'accord aborde quatre domaines d’action sur les huit domaines suivants :

(3 thèmes en plus de la rémunération effective)

Domaines d’Action	Disposition retenue
L’embauche	X
La formation	X
La promotion professionnelle
La classification
La qualification
Les conditions de travail	X
La rémunération effective	X
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice familiale

Le présent accord prévoit également les modalités d'une communication annuelle des indicateurs et l'évolution de leurs résultats au comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel en application des dispositions légales.

CHAMP D’APPLICATION DE L'ACCORD ET PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

? Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l'Association Vallée de la Lèze – Ehpad Résidence Le Parc, et ce quelque soit la forme du contrat de travail.

Principe d’égalité de traitement

L'Association Vallée de la Lèze – Ehpad Résidence Le Parc affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L'Association Vallée de la Lèze – Ehpad Résidence Le Parc s’assurera du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de rémunération et de déroulement de carrière.

De la même manière, l'Association Vallée de la Lèze – Ehpad Résidence Le Parc appliquera le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

PARTIE III- LES DOMAINES D'ACTION

1. Embauche

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à l’entreprise de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de la société et de mieux refléter la société et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la satisfaction des usagers de l’établissement. Le respect des différences et en tirer parti sans le nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’établissement de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement dans l’établissement conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’établissement. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’établissement sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

1-1. Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

L’objectif est que 100% des offres d’emploi répondent à cette définition.

L’indicateur de suivi est le recueil des offres d’emplois qui sera créé pour assurer le suivi de cet engagement.

1-2. Egalité de traitement des candidatures

L’Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les actions de sensibilisation et d’information déjà existantes au sein de l’entreprise sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les a priori et les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès des acteurs du recrutement.

L’objectif est que 100% des acteurs du recrutement bénéficient de telles actions pendant la durée d’application de l’accord.

L’indicateur de suivi est le recueil des candidatures, en comparaison de l'embauche effective.

1-3. Mixité dans les recrutements : prise de conscience collective

Les déséquilibres structurels constatés au sein de l’entreprise peuvent également tenir du déséquilibre des candidatures, qui trouvent leur source dans l’orientation scolaire. La mixité des recrutements continuera à être au cœur des recherches de l’établissement par le biais d’actions de communication auprès des établissements et organismes de formation partenaires de l'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc.

Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés dans l’établissement en matière de mixité et de favoriser l’orientation des jeunes femmes vers des filières et métiers aujourd’hui occupés majoritairement par des hommes (ex:cuisine) et inversement d’orienter des jeunes hommes vers des filières et métiers majoritairement occupés, aujourd’hui, par des femmes (ex:aides-soignants).

A ce titre, l'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc poursuivra à encourager les initiatives des femmes et des hommes de l’établissement exerçant des métiers où ils se trouvent peu représenté(e)s à participer à la présentation de leur métier aujourd’hui occupés majoritairement par des femmes (ex: IDE, AS, AMP).

L’objectif est la participation aux réunions d’information organisées par les établissements et organismes de formation (ou tout autre représentant institutionnel) à raison de plus de deux réunions par an.

L’indicateur de suivi est le nombre de participation aux réunions et colloques des établissements et organismes de formation (participation aux jurys compris).

2-1. Accès identique à la formation professionnelle

Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l'accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile à des horaires inhabituels pour un ou plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l'accès à la formation. A ce titre, la Direction privilégiera l’organisation de formations sur site chaque fois que cela sera possible.

L'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.

L’objectif est qu’un délai minimum de 15 jours soit respecté pour toutes les formations.

L’indicateur de suivi est le délai d'affichage des convocations aux sessions de formation.

2-2. Formation et suspension du contrat de travail

Afin d’optimiser la reprise du travail suite à un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices(teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé.

Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les périodes suivantes sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits individuels à la formation : congé maternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental d’éducation.

L’objectif est que 100% des personnes concernés bénéficient de cet entretien.

L’indicateur de suivi est l'attestation d'entretien indiquant les éventuels besoins en formation exprimés.

3-1. Temps partiel lié à des choix de vie familiaux

S’il convient de s’assurer que le temps partiel est organisé de manière compatible avec le bon fonctionnement de l’établissement, il convient également de s’assurer qu’il ne constitue pas un frein dans l’évolution professionnelle et salariale de l’intéressé(e).

• Accès au temps partiel

L'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.

A ce titre, les demandes de temps partiel à l’issue d’un congé parental ou pour le parent d’un enfant de moins de 6 ans seront examinées avec le même souci d’équité entre toutes les demandes de temps partiel.

L’objectif est que plus de la moitié des demandes de passage à temps partiel soit accordées.

L’indicateur de suivi est le nombre de passages à temps partiel, comparé aux nombre de demandes.

• Egalité de traitement temps plein/temps partiel

La hiérarchie et la Direction ne doivent en aucun cas tenir compte de ce mode d’organisation du temps de travail dans l’évolution professionnelle et salariale du (de la) salarié(e) concerné(e). Une attention particulière sera portée aux postes relevant des classifications les plus élevées de l’entreprise.

De même, la hiérarchie veillera à ce que la charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressée(e) soient effectivement adaptés au temps partiel. Un point spécifique sera fait sur ce sujet lors de chaque entretien annuel.

L’objectif est que a charge de travail et les objectifs individuels de l’intéressée(e) soient effectivement adaptés au temps partiel.

L’indicateur de suivi est le nombre d'entretiens tenus à ce sujet.

3-2. Congés de maternité, d’adoption et congé parental d’éducation

L'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc est attentive à ce que les congés liés à la naissance, à l’adoption et à l’éducation des enfants ne constituent pas un frein dans l’évolution professionnelle des salarié(e)s.

Au-delà de l’attention particulière portée à la situation individuelle des salariés (femmes ou hommes) au retour de leur congé en termes d’évolution professionnelle et salariale, l'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Le renforcement de la pratique des entretiens individuels.

Dans l’intérêt partagé de l’entreprise et du (de la) salarié(e) de bien préparer le départ et le retour, l’accompagnement de l’intéressé(e) est renforcé autour des dates de congés.

L’objectif est que le départ et le retour du (de la) salarié(e) soit préparé.

L’indicateur de suivi est le nombre d'entretiens tenus à ce sujet.

• Le maintien du lien avec l’établissement pendant l’absence.

Afin de limiter les effets d’un éloignement prolongé de l’entreprise et de faciliter la reprise d’activité, l’Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc s’engage à mettre en place les moyens destinés à permettre aux salariés qui le souhaitent, pendant leur congé de maternité, d’adoption ou leur congé parental total, d’avoir accès aux informations générales concernant la vie de l’entreprise.

L’objectif est que tout salarié qui le souhaite ait accès aux informations générales concernant la vie de l'entreprise.

L’indicateur de suivi est le nombre de demandes et les suites proposées.

4-1. Principes généraux

L'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

4-2. Egalité salariale à l’embauche

L'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc poursuit son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées.

L’objectif est que le niveau de salaire à l’embauche soit équivalent entre les femmes et les hommes.

L’indicateur de suivi est le recueil des salaires à l'embauche ( et suivants).

4-3. Congés maternité / adoption et rémunération

L'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé maternité ou d’adoption sur les rémunérations variables des femmes et ce quel que soit leur statut.

Par ailleurs, les collaborateurs ayant au moins un an de présence dans l’entreprise bénéficient d’une indemnité complémentaire à l’indemnité journalière de Sécurité Sociale, calculée de façon à assurer le maintien à 100% de leur salaire net pendant l’intégralité du congé maternité ou d’adoption quels que soient la durée de ce congé et/ou le statut des collaborateurs concernés.

L’indicateur de suivi est l'évolution de l'ancienneté pour les personnes concernées.

4-4. Congés paternité et rémunération

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité. A ce titre, et afin de promouvoir le congé paternité, il est convenu qu’une fiche d’information sur les modalités d’accès à ce congé sera intégrée dans le kit d’accueil des collaborateurs de l'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc.

Sous réserve d’avoir un an d’ancienneté et de bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, les pères de famille bénéficient d’une indemnisation complémentaire sur toute la période de congé paternité.

Cette indemnisation complémentaire est égale, après déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale, à 100% du salaire net.

L’indicateur de suivi est le nombre de jours de congés paternité accordés par an.

Par ailleurs, l'Association Vallée de la Lèze – Résidence Le Parc s’engage à neutraliser l’impact qu’auraient les absences durant les périodes de congé paternité sur les rémunérations variables des pères et ce, quel que soit leur statut.

ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 01 juin 2021, pour une durée de trois ans.

Les modalités du présent accord seront revues annuellement avec le(s) représentant(s) syndical(aux), ou à défaut les représentants du personnel de l'établissement (en particulier les représentants au CHSCT), dans le cadre d'une commission de suivi chargée de vérifier la bonne application du présent accord et analyser le rapport annuel avec l'évolution des indicateurs ; puis le cas échéant, modifier les indicateurs dans le respect des indications légales en la matière.

Cet accord cessera de s'appliquer le 01 juin 2024

Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu d'un nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée.

DEPÔT DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du département de l'Ariège en deux exemplaires dont un en version électronique.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au CSE.

Fait à Lézat sur Lèze, en 3 exemplaires.

Le 14 mai 2021

Directricemembre titulaire du CSE