NEGOCIATION ANNUELLE SALARIALE 2023 SUR LA REMUNERATION,

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LE TEMPS DE TRAVAIL,

L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre,

• La société APEM SAS, dont le siège social est au 55, avenue Edouard Herriot,
  82 303 CAUSSADE CEDEX, représentée par ___

D’une part,

• L’Organisation Syndicale C.G.T., représentée par

  • ____

  • ____

• L’Organisation Syndicale C.F.T.C représentée par

  • ____

  • ____

D’autre part,

Dans le cadre des négociations en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité les délégations syndicales CGT et CFTC, à une première réunion le 23 février 2023.

Conformément au calendrier convenu, les documents ont été remis le 28 février 2023 et le 10 mars 2023, et deux réunions se sont respectivement tenues les 16 mars et le 28 mars 2023.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

CONTEXTE

Les partenaires sociaux ont souhaité prendre en compte pour cette négociation :

• Le fort niveau d’inflation actuel.

• Un niveau d’activité très élevé en 2022, en termes de commande, qui a commencé à ralentir depuis la fin de l’année.

• Des fortes tensions d'approvisionnement qui n’ont pas arrangé la situation du retard malgré les efforts réalisés par les équipes et les investissements matériels entrepris.

• Des hausses des matières premières qui continuent à impacter nos marges et notre rentabilité. De ce fait, des mesures d’ajustements tarifaires ont été prises.

• Une situation économique délicate à la suite du conflit Ukraine-Russie, qui engendre une perte sur notre CA.

• La situation du site Sacema en Tunisie.

Les mesures qui se dégagent sont équilibrées pour répondre au mieux aux attentes des salarié(e)s tout en permettant de maintenir l’esprit de continuité et de solidité des avancées sociales au sein de l’entreprise.

DISPOSITIONS

Article 1 - Champ d’application – Personnel concerné :

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel CDI, CDD travaillant au sein de la société APEM SAS.

Article 2 – Revalorisation des rémunérations :

2.1. Augmentation générale du salaire de base mensuel brut :

Il est convenu une augmentation générale des salaires bruts de base équivalent temps plein au 1^er mai 2023, pour les salariés(e)s CDI, CDD et alternants présent(e)s à l’effectif de la paie d’avril 2023 comme suit :

• pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1^ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein inférieur à 2000 €
  87 € brut sur le salaire de base, quel que soit le modèle horaire (journée ou équipe). En cas de temps partiel, la somme sera proratisée.

• pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1^ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein supérieur ou égal à 2 000 € et inférieur à 2500€ :
  4,3% sur le salaire de base brut.

• pour la population non-cadres avec un salaire brut de base (1^ère ligne du bulletin de paie) équivalent temps plein supérieur ou égale à 2 500€ :
  3,8% sur le salaire de base brut,

• pour la population cadre :
  3,4% sur le salaire brut de base (1^ère ligne du bulletin de paie).

2.2. Augmentations individuelles :

Une enveloppe de 1% des salaires bruts de base de la société est allouée pour les mesures individuelles.

La ventilation de ces dernières se fait dans le respect de l’égalité des traitements entre les hommes et les femmes. Ces augmentations individuelles concernent les salariés qui voient leur périmètre de responsabilité évoluer, mais reconnaissent aussi la polyvalence, l’engagement et l’évolution des compétences. Elles peuvent s’accompagner d’une révision du coefficient.

Article 3 – Accord QVT et aide pour les salariés en situation d’invalidité :

Afin de prendre en compte la situation des salarié(e)s employés à temps partiel du fait d’une invalidité au regard de la constitution de leur retraite, il est convenu - sur la base du volontariat - de leur apporter la faculté de cotisations salariales et patronales d'assurance vieillesse sécurité sociale calculées sur le salaire de base reconstitué à temps plein.

Cet aspect sera apprécié dans le cadre de la renégociation de l’accord triennal relatif à la QVT et l’Egalité h/f devant se tenir cette année. Il s’agira là notamment de définir précisément les cas d’invalidités pouvant donner droit et la période de faculté, les parties convenant pour cette dernière de retenir à la fin ou la seconde partie de carrière.

Article 4 – Prise en charge supplémentaire de la prévoyance

L’application de la nouvelle convention collective au 1^er janvier 2023 (avec une augmentation des garanties même si nous étions déjà sur bon niveau, et répartition de cotisations orientée vers l’employeur) a apporté un gain sur les salaires nets d’environ 84 à 98€ par an pour un salarié gagnant 2000€ brut.

À la suite de l’ajustement de quelques garanties par rapport aux minimas conventionnels, APEM a décidé de conserver toutes les garanties qui étaient supérieures sans surcoût pour les salariés.

Article 5 – Amélioration de l’intéressement :

En plus des autres mesures, il a été signé le 31 mars 2022 un nouvel accord d’intéressement pour 2022 et 2023, avec sa suppression du plafond de redistribution à 3% du résultat en cas de baisse du CA d’une période à l’autre, ses paliers de versement améliorés et supplémentaires, ainsi que sa répartition à 50% de manière uniforme et à 50% proportionnellement au salaire.

L’accord sera à renégocier pour 2024-2026.

Une adaptation de l’accord en cours pourra intervenir pour 2023 en cas modification de l’exercice fiscal, mais sans incidence sur les critères ou le mode de calcul.

Article 5 - Durée :

Cet accord est conclu au titre de l’exercice 2023 et couvre donc l’année calendaire 2023.

Article 10 - Publicité et dépôts :

Le présent accord fait l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.

Il sera enfin affiché sur l’ensemble des sites de la société.

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Signé à Caussade en 5 exemplaires originaux le 29 mars 2023.

Pour la CGT, Pour la CFTC, Pour APEM,