Accord d'entreprise "Avenant du 01/03/2022 relatif à la transposition du SEGUR de la santé" chez VIVRE LE 3EME AGE SOUS SOLEIL ROUSSILLON (Siège)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’association Vivre le 3^ème âge

Dont le siège social est à la Résidence Jean Rostand, Route d’Alénya 66750 St Cyprien, représentée par Mme LOOS KLEPPING Marie Amélie agissant en qualité de Directrice

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET :

Les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’Entreprise, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 1^er mars 2022 porté en annexe.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Pour faire suite à la mobilisation des professionnels du secteur et dans le contexte national de la crise sanitaire liée à la COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a mené une concertation avec les acteurs du système de santé dite du « Ségur de la Santé » pour renforcer la valorisation des métiers et l’attractivité du secteur. Cette concertation a abouti à un accord le 13 juillet 2020 relatif à la fonction publique hospitalière et aux EHPAD du secteur public et prévoyant notamment une revalorisation de la rémunération de leurs personnels.

La concertation avec les acteurs du système de santé dans le cadre du « Ségur de la Santé » a été poursuivie et a abouti à la confirmation de la décision de revaloriser les rémunérations de certaines catégories de professionnels des secteurs sanitaires publics et privés. Le présent accord a pour objet de transposer les engagements pris par le Gouvernement pour permettre de revaloriser les professionnels paramédicaux, médico-techniques et de rééducation du secteur privé à statut commercial, à hauteur de l’enveloppe budgétaire allouée au secteur d’activité. Il s’inscrit dans la suite de la négociation prévue à l’article IV de l’accord d’entreprise du 12 janvier 2021, relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la Santé.

Les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord concernent les établissements gérés par l’Association Vivre le 3^ième âge :

• EHPAD Jean Rostand, Route d’Alenya 66750 Saint Cyprien

• EHPAD Louis Pasteur, 32 rue Edmond Michelet 66750 Saint Cyprien

Si la liste des champs d’activités, figurant dans le champ d’application de la convention collective, concernés par l’accord du Ségur de la santé devait être élargie, ces derniers seraient réintégrés dans le champ d’application de l’accord selon les modalités déterminées par les pouvoirs publics.

ARTICLE II – PERSONNELS CONCERNÉS PAR LES REVALORISATIONS SEGUR 2

Sont éligibles aux revalorisations catégorielles appelées « revalorisation Ségur 2 », tous les salariés relevant des catégories suivantes : les professionnels paramédicaux, médico-techniques et de rééducation.

Ainsi, sont visés les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les aides-soignantes, ergothérapeutes, enseignants APA, AMP, Accompagnants en gérontologie et AES quel que soit leur statut (CDI ou CDD) et leur durée du travail (temps plein ou temps partiel). Pour les salariés à temps partiel, le montant de la « revalorisation Ségur 2 » sera calculé prorata temporis selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lord de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.

ARTICLE III – MONTANT DES REVALORISATIONS SALARIALES SEGUR 2

L’augmentation pour un salarié à temps complet à compter du 1^er janvier 2022 est rétroactif comme suit :

• 54€ bruts mensuels pour les infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, enseignants APA et ergothérapeutes.

• 19€ bruts mensuels pour versés pour tous les aides-soignants, AMP, Accompagnants en gérontologie et AES.

La revalorisation salariale Ségur 2 sera versée sur le bulletin du mois de la signature.

ARTICLE IV – MODALITÉS D’APPLICATION DE LA REVALORISATION SEGUR 2

La « revalorisation Ségur 2 » s’ajoute aux rémunérations réelles des bénéficiaires. Elle sera versée sur le bulletin du mois de signature. Elle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. La mise en place de cette revalorisation ne pourra entraîner une baisse de rémunération de quelque nature que ce soit.

• La « revalorisation Ségur 2 » appartient aux minima conventionnels sans possibilité de dérogation défavorable par accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe.

• La « revalorisation mensuelle Ségur fera partie du taux horaire du salarié prévues par l’annexe de la convention collective du 18 avril 2002 (notamment travail de nuit et astreintes) et du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et des heures complémentaires.

• La revalorisation salariale Ségur 2 s’ajoute à la rémunération réelle du salarié, sans que cette revalorisation puisse entrer dans la base de comparaison avec le SMIC.

• Le CSE, sera informé dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, conditions de travail et l’emploi, des modalités d’application de la revalorisation salariale Ségur 2.

• L’Association Vivre le 3^ème Age s’engage à mener auprès de leur organisme assureur au titre de la prévoyance les démarches nécessaires afin que le montant de la revalorisation Ségur n’ait pas pour effet de réduire le montant des rentes d’invalidité versées aux salariés en cours d’indemnisation au titre de la prévoyance à la date d’application du présent accord.

ARTICLE V – ENGAGEMENT DE NÉGOCIATION

Si des financements complémentaires sont alloués par les pouvoirs publics, l’Association Vivre le 3^ème Age s’engage à ouvrir une négociation de révision du montant des revalorisations salariés Ségur 2 prévues à l’article III du présent accord.

ARTICLE VI – DURÉE ET ENTRÉE EN APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions visées aux articles L.2261-7, L.2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent avenant prend effet le 1^er janvier 2022 sous réserve de l’allocation effective aux établissements des crédits prévue par la disposition législative ou réglementaire prévoyant le financement de la mesure de la revalorisation salariale Ségur 2, dans les conditions qu’elle prévoira.

Fait à Saint Cyprien, le 1^er mars 2022 en autant d’exemplaires que de parties, plus les exemplaires nécessaires aux dépôts légaux.

Signataires :

Membres élus du C.S.E. Maire-Amélie LOOS-KLEPPING

Directrice