AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

ENTRE 

INTERFLORA IFAIP, Association dont le siège social est situé 2 Place Georges Girardet- 69190 SAINT FONS, représentée par Monsieur ............................, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « L’association »

d'une part,

ET

Mr ............................ en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 100% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.

Mr ............................ en qualité d’élu titulaire à la délégation du personnel du Comité Social Economique, représentant 96% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 6 Octobre 2020.

d'autre part,

PREAMBULE

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’association INTERFLORA IFAIP a entamé début 2010 des négociations avec les membres de son CSE afin de parvenir à un accord définissant les conditions et les modalités des déplacements professionnels ainsi que d’une compensation des fréquences de déplacements en 2010, pour les salariés de l’association étant amenés à se déplacer hors de leur lieu de travail habituel pour effectuer des missions dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Dans ce cadre les parties sont parvenues à un accord qui a été signé le 1^er avril 2010.

L’accord a fait l’objet d’un dépôt auprès de l’administration afin de validation de l’accord.

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, les membres titulaires de la CSE ont demandé à réviser le montant de la prime nette, négociée pour compenser financièrement les fréquences de déplacement.

A l’issue des deux réunions, la Direction a accédé à cette demande.

Cela étant exposé, l’accord en date du 1^er avril 2010 est modifié de la manière suivante :

Article 1 : L’article 6 de l’accord en date du 1^er avril 2010 est modifié comme suit :

La compensation financière via une prime dès lors que le droit en est ouvert et sera révisable chaque année.

Elle est égale à :

- 150 € Net (x) selon le système de calcul suivant

Les autres articles de l’accord demeurent sans changement.

Article 2 : Entrée en vigueur et Durée de l’avenant

Le présent accord entrera en vigueur, à compter de sa signature avec un effet rétroactif pour l’application sur l’année 2021.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Dépôt et publicité

3.1 Diffusion interne

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

3.2 Publicité

Le présent avenant sera déposé, en nombre suffisant :

- Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :

• Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,

• Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée et, le cas échéant, de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles, conformément à l’acte signé entre les parties.

- Auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON (1 exemplaire en LRAR),

Fait à Saint-Fons, le 2 septembre 2021.

En 4 exemplaires

Pour l’association INTERFLORA IFAIP, Monsieur ............................, agissant en qualité de Directeur,

Pour les élus titulaires du CSE, Monsieur ............................ et Monsieur ............................, en leurs qualités de membres du CSE.

............................ ............................ ............................

Membre Titulaire du CSE Membre Titulaire du CSE Directeur