Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord collectif Droit à la déconnexion" chez REUNILAB

Avenant n° 1 à l’Accord collectif

« DROIT A LA DECONNEXION » - UES INOVIE REUNILAB

Entre les soussignés,

L’unité Economique et Sociale INOVIE REUNILAB, composée des sociétés suivantes :

Représentée par ………………………………………, agissant en qualité de Président, et ayant tous pouvoirs (pouvant ci-après être dénommée la Direction).

D’une part,
Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale représentative CFDT, représenté par ………………., en sa qualité de déléguée syndicale,

- L’organisation syndicale représentative CGTR, représenté par ………………, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

Préambule

L’accord collectif instituant le droit à la déconnexion signé le 01/11/2018 arrivant à échéance au 31/10/2022, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se rapprocher en vue de définir les modalités et conditions de prolongation de ce droit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés qui constitue l’UES INOVIE REUNILAB :

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour effet de prolonger l’accord initial sur le droit à la déconnexion pour une durée de 4 ans.

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du travail, les dispositions cessent automatiquement et de plein droit au terme de l’accord soit au 31 octobre 2026.

ARTICLE 3 : FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en une version électronique auprès de la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et une version remise en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 4 : REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contrat décharge à l’ensemble des parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Saint-Paul, le 12/10/2022 en 4 exemplaires