Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise du 12 décembre 2002 portant sur la grille de rémunérations" chez OPAC ST CHAMOND LOIRE SUD - GIER PILAT HABITAT (Siège)

Avenant à l’Accord collectif d’entreprise du 12 décembre 2002

Portant sur la grille de rémunérations

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT GIER PILAT HABITAT, dont le siège social est situé 9 rue Jean Antoine Vial 42400 Saint-Chamond, représenté par xx, en sa qualité de Directeur Général.

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par xx en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat CFE/CGC représenté par xx en sa qualité de délégué syndical

• le syndicat FO représenté par xx en sa qualité de délégué syndical

d'autre part.

Article 1 

Contexte juridique

Le présent avenant est élaboré dans le cadre de la mise en conformité de l’accord d’entreprise du 12 décembre 2002 modifié par avenant, avec le niveau du SMIC au 1^er janvier 2019. Cet avenant garantit le niveau de la grille de rémunération de Gier Pilat Habitat en conformité avec celui de la grille de rémunération de la Convention Collective Nationale du 6 avril 2017.

Les représentants de la Direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés afin de procéder à la révision de la grille de rémunérations contenue dans l’accord d’entreprise du 12 décembre 2002 modifié par avenants et régissant le personnel de GIER-PILAT HABITAT.

Article 2

Objet de l’avenant et champ d’application

Le présent avenant comprend un seul chapitre  concernant le barème des rémunérations de base.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de GIER-PILAT HABITAT ne relevant pas du statut de la Fonction Publique Territoriale.

L’article 8 du chapitre 2, de l’avenant du 30 juin 2011 à l’accord d’entreprise du 12 décembre 2002, intitulé « Rémunération mensuelle brute de base » est modifié dans le chapitre unique du présent avenant.

Article 3

Durée, révision et dénonciation de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1er janvier 2019 à l’ensemble du personnel de statut OPH. A cette date, il annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés dans son champ d’application et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Le présent avenant pourra être révisé. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. L’avenant portant révision se substitue de plein droit aux stipulations du présent avenant qu’il modifiera.

Le présent avenant peut être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Article 4

Publicité et dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version signée des parties sur support papier auprès de l’unité territoriale de la Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Rhône Alpes et une version sur support électronique sur la plate forme TéléAccords.

Un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Cet avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Chapitre Unique

La grille de rémunération

Article 5

Rémunération mensuelle brute de base

A compter du 1er janvier 2019, la rémunération mensuelle brute de base minimum garantie pour chacun des niveaux des quatre catégories s’établira comme suit :

Le salaire brut de base ainsi calculé correspond à la valeur du point applicable à GIER PILAT HABITAT au 1er janvier 2019 soit 5,6043 Euros.

La rémunération brute de base s’entend hors primes et avantages en nature.

La valeur de chacune des rémunérations de base garanties évolue avec celle de la valeur du point.

A Saint-Chamond, le 4 mars 2019

Fait en sept exemplaires originaux.

Pour GIER PILAT HABITAT

Le Directeur Général, XXXXX

Pour les organisations syndicales représentatives : 

Pour la CFDT,

Pour la CFE/CGC,

Pour FO,