Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SOGEA NORD OUEST (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

La Direction de la société SOGEA NORD OUEST, représentée par --------------, et les partenaires sociaux, représentés par ------------------------------ se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) telles que prévues à l’article L 2242-8 et suivants du Code du travail pour une application au 1^er janvier 2020.

Le calendrier de négociation, défini le 22 Janvier 2020, a notamment porté sur les augmentations de salaire, accessoires de salaire, les indemnités de déplacement.

Dans la mesure où l’entreprise est déjà couverte par un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail ainsi que par des accords de Groupe concernant l’épargne salariale et la retraite supplémentaire, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas évoqués dans le cadre de cette négociation annuelle.

Concernant l’intéressement et la participation, l’entreprise est couverte par des accords spécifiques répondant à leurs propres modalités et périodicité de négociation. Dès lors, les parties conviennent que ces sujets ne seront pas non plus abordés dans le cadre de cette négociation annuelle.

Les réunions se sont tenues les 22 janvier 2020, 27 Janvier 2020 et 30 Janvier 2020.

1 – DEMANDES FORMEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

• Pour la CFDT

  • Augmentation de ___% sur les salaires Ouvriers, Etam et Cadres.

  • Augmentation des IGD à :

    • 70 euros du Lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Normandie ou départements limitrophes

    • 80 euros du Lundi au jeudi, pour tout déplacement en région Parisienne

    • et 19,50 € le vendredi jour du retour ;

  • Augmentation du panier repas des compagnons à 12 € ;

  • Date limite de remise des titres-restaurant au 1^er de chaque mois.

  • Augmentation de la part patronale des titres restaurant à 5,55 € (plafond URSSAF);

  • Reconduction de l’Octroi aux salariés d’une journée enfant autorisée payée, par année civile, sur présentation d’un justificatif du médecin ;

  • Versement d’une prime annuelle de 200 €uros, pour les salariés ETAM sédentaire, ne bénéficient pas de véhicule de société.

• Pour CGT :
  

  • Augmentation générale des salaires de 2,5% pour les ouvriers et ETAM ;

  • Augmentation du Grand déplacement afin de garantir le second logement, le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner.

  • Revalorisation de la prime de nettoyage des vêtements de travail ;

  • Reconduction de la journée enfant malade et mise en place d’une deuxième journée

2 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

• Au regard du contexte économique actuel, augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à 1,7 % d’augmentation de la masse salariale brute de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents.

• Application des barèmes IPD de la FRTP Normandie Janvier 2020 ;

• Revalorisation des indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, de 11,40 € à 12,40 €.

• Revalorisation des indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, de 13,70 € à 13,80 €.

• La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre sédentaires, maintenue à 9,20 €, revalorisation de la part patronale à 5,55 €, dès lors la part salariale serait de 3,65 €.

• Maintien de l’indemnité de grand déplacement pour les Ouvriers non sédentaires :

  • 60,50 € par jour travaillé (sauf retour)

  • 18,50 € le retour

• Maintien IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. IGD sur validation du Directeur d’agence. Cette IGD sera octroyée pour les ouvriers affectés à un même chantier et étant dans des conditions de logement similaires (sur présentation de justificatifs). Une note sera émise auprès de l’encadrement de chantier afin de rappeler ces règles.

• Maintien de l’octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur de moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2020.

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

A la suite des trois réunions de négociations, les parties en présence se sont accordées sur les mesures suivantes.

3 – accord DES PARTIES SUR LES MESURES SUIVANTES :

• Augmentation individualisée au mérite dont la moyenne globale équivaut à ___% d’augmentation de la masse salariale brute de base des salariés Ouvriers, ETAM, Cadre, présents/présents.

• Application des barèmes IPD de la FRTP Normandie Janvier 2020 ;

• Revalorisation des indemnités dites paniers pour les Ouvriers non sédentaires, de 11,40 € à 12,20 €.

• Revalorisation des indemnités dites paniers pour les ETAM, Cadres dits « Chantiers », non sédentaires, de 13,70 € à 13,80 €.

• La valeur faciale du Titre-restaurant pour les ETAM et Cadre sédentaires, maintenue à 9,20 €, revalorisation de la part patronale à 5,55 €, dès lors la part salariale serait de 3,65 €.

• Revalorisation de l’indemnité de grand déplacement pour les Ouvriers non sédentaires :

  • 61 € par jour travaillé (sauf retour)

  • Maintien à 18,50 € le retour

• Maintien IGD au cas par cas, selon le lieu de travail pour les zones dites « chères » suivantes : Paris et région parisienne et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle. IGD sur validation du Directeur d’agence. Cette IGD sera octroyée pour les ouvriers affectés à un même chantier et étant dans des conditions de logement similaires (sur présentation de justificatifs). Une note sera émise auprès de l’encadrement de chantier afin de rappeler ces règles.

• Maintien de l’octroi d’une journée par année civile, payée, par salarié, pour enfant mineur de moins de 16 ans à charge malade sur présentation de certificat médical. Cette disposition est reconduite pour une durée d’un an, sur l’année 2020.

• Maintien des autres dispositions existantes à savoir :

  • Médailles professionnelles des travaux publics :

Cette médaille est destinée à récompenser la totalité des services ininterrompus dans l’entreprise (la société reconnaît l’ancienneté ininterrompue dans le Groupe).

Elle comporte 5 échelons :

Ces primes sont entièrement soumises à cotisation en application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale.

• Médailles d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail récompense l’ancienneté de services ou la qualité exceptionnelle des initiatives prises par les salariés ou assimilés dans l’exercice de leur profession ou de leurs efforts pour acquérir une meilleure qualification.

En complément de l’attribution de ces médailles, l’Entreprise versera une prime déterminée par le barème suivant :

Ces primes sont proratisées au regard de son ancienneté Groupe / période d’activité professionnelle totale.

En vertu de la lettre circulaire ACOSS n°2000-103 du 22 novembre 2000, ces primes sont exonérées de charges sociales. En effet, l’ACOSS admet que les gratifications versées lors de l’attribution d’une médaille du travail « officielle » soient exonérées de charges sociales dans la limite du salaire mensuel de base.

Le salaire mensuel de base du médaillé du travail s’entend de la rémunération brute habituelle du salarié, à l’exclusion des diverses primes ou indemnités qui peuvent s’y ajouter, qu’elles présentent ou non le caractère de compléments de salaire (prime de vacances, 13ème mois, etc.).

• Absences pour événements familiaux (exprimé en jours ouvrables) :

• Refus des autres propositions syndicales. Il est fait application de la règlementation du travail et des usages en vigueur.

4 – Conditions de dépÔt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi de ROUEN, dont une version papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique via le site de télétransmission gouvernementale, à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de ROUEN.

Un exemplaire original est remis à l’ensemble des parties signataires.

Fait à ROUEN, le 30 Janvier 2020

En six exemplaires

Pour la Direction : Pour les Syndicats :

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