Accord d'entreprise "Accord NAO 2019 portant sur les mesures salariales et l'abondement de l'employeur des plans d'epargne salariale" chez LBPAM - LA BANQUE POSTALE ASSET MANAGEMENT (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ET A L’ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR DES PLANS D’EPARGNE SALARIALE POUR L’ANNEE 2019

Entre la société,

La Banque Postale Asset Management (LBPAM) Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 5.368.107,80 euros, sise, 34, rue de la Fédération – 75737 PARIS Cedex 15, immatriculée sous le numéro 344 812 615 RCS Paris

Représentée par

Et,

Les Organisations syndicales :

• La CFDT représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• La CFTC représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

• Le SNB CFE-CGC représenté par , agissant en qualité de délégué syndical.

Le présent accord détermine pour l’année 2019 :

• l'enveloppe d'augmentation de la rémunération fixe brute, versée sous forme individuelle,

• l’abondement versé en matière d'épargne salariale.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION

Les mesures salariales individuelles issues du présent accord ne s’appliquent qu’aux salariés de LBPAM hors personnel détaché ou mis à disposition.

Pour ce qui a trait à l’abondement, le présent accord est applicable aux salariés dont l’ancienneté au sein du Groupe La Poste est supérieure à 3 mois au moment de l’ouverture du PEG ou du PERCO.

TITRE II : MESURES SALARIALES 2019

En cohérence avec notre positionnement ISR, LBPAM a basé cette année ses mesures salariales sur 2 axes :

1. Un axe salarial

2. Un axe RSE (responsabilité sociale des entreprises)

L’ensemble de ces mesures représentent 1,22% de la masse salariale fixe (à fin décembre 2018).

Elles se décomposent comme suit :

Article 1 : Enveloppe globale dédiée à l'augmentation de la rémunération brute fixe

Les parties conviennent pour l'année 2019 d'une enveloppe globale d'augmentation de 0.64% de la masse salariale fixe, soit 120 000€. Cette enveloppe sera affectée exclusivement à des augmentations des salaires annuels fixes en privilégiant les promotions et changements de poste, à l’exception des collaborateurs de niveau COMEX et des collaborateurs dont le salaire annuel brut est supérieur ou égal à 120 000€.

Un effort particulier sera porté sur les collaborateurs dont le salaire fixe annuel brut est inférieur à 45 000 €. Le budget dégagé pour cette population est de 30 000€ et est inclus dans l’enveloppe globale de 120 000€.

Mise en œuvre de l'augmentation des salaires fixes annuels bruts

La mise en œuvre du dispositif de revalorisation salariale fait l'objet d'un pilotage et d'un accompagnement par la Direction des Ressources Humaines.

Les mesures individuelles résultant de l'application du présent accord sont accordées sur décision des managers et après validation du Directoire.

Les mesures de revalorisations individuelles sont à effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Les salariés seront informés concomitamment à l'information relative à leur rémunération variable par leur manager respectif avant la diffusion du bulletin de paie prenant acte de l’évolution, par le biais d’un courrier individuel et personnalisé.

Article 2 : Mesures RSE

Afin d’inciter les collaborateurs de LBPAM à limiter leur empreinte carbone en privilégiant les transports en commun, le remboursement du Pass Navigo sera pris en charge à 100%, contre 50% aujourd’hui. La prise en charge au-delà des 50% sera considérée comme un avantage en nature. La mesure est à effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Dans la même optique une indemnité kilométrique vélo est mise en place pour prendre en charge les frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre la résidence habituelle et le lieu de travail.

La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo est de 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Le montant maximum d’indemnité kilométrique vélo est de 200 € par an et par salarié. Cette mesure est à effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Les salariés intéressés s’adresseront à la DRH pour les modalités pratiques.

Article 3 : Dispositions en matière d’abondement de l’entreprise aux versements des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale

Le présent article constitue pour 2018, l’avenant annuel prévu par l’accord PEG du 8 novembre 2007 et par l’accord PERCO-I du 22 février 2008.

Les parties signataires souhaitent reconduire une enveloppe commune aux dispositifs PEG et PERCO, accessible au plus grand nombre à partir de différents modes d’alimentation, pour laisser la plus grande souplesse et liberté de choix aux collaborateurs.

Le montant de l’abondement total versé est revalorisé de +100€ en 2019, soit un montant maximum de 2 300 euros :

Article 5 : Date d'entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2019.

Il s’applique :

• En matière d’augmentation des salaires annuels fixes bruts à effet rétroactif au 1^er janvier 2019 ;

• En matière d’abondement, à tout versement effectué entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2019 ;

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de LBPAM.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu'un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, à l'expiration du délai d'opposition.

L’accord sera également mis en ligne sur l'intranet de l'entreprise.

Fait à Paris le 15 janvier 2019 en 7 exemplaires