Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION SA (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Classification par matière: Soci

Entre les soussignés:

La société POMPES GRUNDFOS DISTRIBUTION

SA au capital de 2 440.000,00 €

Dont le siège social est situé Parc d’Activités de Chesnes 57 rue Malacombe 38070 ST QUENTIN FALLAVIER faisant partie du Groupe Grundfos

Inscrite au RCS de Vienne sous le n° 344 871 496 27

Représentée par M. en sa qualité de Directeur Général et qui déclare avoir tous pouvoirs aux fins de signature des présentes

d'une part,

Et,

La délégation employeur représentée par M , M. et Mme

La délégation salariée représentée par Mme déléguée syndicale Force Ouvrière, M. membre du CSE et Mme

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation obligatoire sur les salaires

Il est convenu d'appliquer au titre de la négociation obligatoire les mesures suivantes :

• La rémunération fixe : une augmentation générale de 0.8% ainsi qu’un budget d’augmentation de 1.2% au titre de l’augmentation individuelle au mérite pour les salariés éligibles au process de revue salariale.

• L’augmentation des indemnités de transport de 5% pour les salariés sédentaires, effective à compter du mois de Janvier 2019.

• Le versement d’une prime exceptionnelle effectif sur la paie du mois de Janvier 2019. Cette prime sera versée selon les modalités suivantes :

• Les salariés ayant un salaire brut annuel inférieur à 44 954€ (2.5 SMIC) se verront attribuer une prime de 200€ nette,

• Les salariés ayant un salaire brut annuel entre 44 954€ et 53 944€ se verront attribuer une prime de 150€ nette,

• Les salariés ayant un salaire brut annuel supérieur à 53 944€ (3 SMIC) ne seront pas éligibles à cette prime.

Article 2. Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois soit jusqu’à janvier 2020.

Au terme de cette durée d'application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Étant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.

Article 3. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 4. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Saint Quentin Fallavier, le 10 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux,

Pour la Société POMPES L’organisation syndicale

GRUNDFOS DISTRIBUTION