Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2021_2022" chez SAFILO-FRANCE SARL (Siège)

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SAFILO FRANCE

Entre les soussignés :

• La Société SAFILO France, représentée par M…, en sa qualité de Co-Gérant de la Société Safilo France dont le siège social est situé : 20/24, rue Jacques Ibert CS 30062 - 92533 LEVALLOIS PERRET CEDEX ;

ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives soussignées :

• CSN CFE-CGC, représentée par M…, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• CFTC, représentée par M…, agissant en qualité de Délégué Syndical.

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

Ensemble « les parties ».

Préambule :

L’ouverture de la négociation annuelle obligatoire 2021 prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a été retardée pour des éléments extérieurs à la volonté des participants (absence...).

Les parties ont exprimé le souhait de ne pas conduire artificiellement deux procédures de négociation concomitantes.

Dès lors, sans préjudice pour les salariés, les parties ont décidé de négocier, les mesures applicables au titre de la NAO 2021 et 2022.

Dans ces conditions, les participants à la négociation annuelle obligatoire se sont réunis à quatre reprises : les 31 janvier, 14 & 15 février et 11 avril 2022.

Lors des réunions de négociation, la Société a remis aux Organisations Syndicales les documents nécessaires à la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation, afin que ceux-ci soient discutés.

Aux termes de celles-ci, les parties ont convenu de clore la Négociation Annuelle Obligatoire par le présent accord pour les années 2021 et 2022.

Article 1 - Mesures salariales :

Les parties signataires ont convenu des mesures suivantes :

1. En ce qui concerne les salaires catégoriels, les populations suivantes ont été définies :

• Les cadres Force de vente ;

• Les salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel inférieur à 40.000 euros ;

• Les salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel supérieur à 40.000 euros et strictement inférieur à 50.000 euros ;

• Les salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel supérieur à 50.000 euros.

L’information demandée porte sur les salaires moyens bruts par catégories :

• Le salaire moyen des cadres commerciaux s’établit à hauteur de 7.519 euros ;

• Le salaire moyen des cadres non dirigeants s’établit à hauteur de 5.076 euros ;

• Le salaire moyen des employés s’établit à hauteur de 2.862 euros.

En considération des salaires moyens, la Société et les Organisations Syndicales ont souhaité donner la priorité aux catégories les plus désavantagées, à l’exclusion :

• Des salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de la signature de l’accord ;

• Des salariés déjà sortis de la société à la date de la signature de l’accord ;

• Des cadres Force de vente dont la rémunération moyenne brute annuelle est supérieure aux autres catégories ;

• Des salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel supérieur à 50.000 euros.

1.2 Afin de soutenir le pouvoir d’achat et les plus bas salaires des salariés, exclusion faîte des catégories de salariés ci-dessus, les parties se sont entendues autour d’une mesure d’augmentation générale, dans le cadre d’un budget total alloué sur l’année 2022 calculé sur les salaires de base au 31 décembre 2021 et réparti comme suit :

• Augmentation de 2400€ bruts sur leur salaire de base annuel, soit 184,62€ bruts mensuels supplémentaire, pour les salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel inférieur à 40.000 euros ;

• Augmentation de 1000€ bruts sur leur salaire de base annuel, soit 76,92€ bruts mensuels supplémentaire, pour les salariés hors cadres Force de Vente ayant un salaire de base annuel supérieur à 40.000 euros et strictement inférieur à 50.000 euros.

Cette augmentation générale s’applique avec date d’effet au 1^er janvier 2022.

Article 2 – Autres mesures :

Lors des réunions de négociation, la Société et les Organisations Syndicales ont échangé sur l’ensemble des données relatives aux thèmes obligatoires entrant dans le champ de la négociation et notamment :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

Ces thèmes ont été abordés au cours de ces réunions, et les mesures et orientations suivantes ont été prises :

• Poursuivre la mise en place du télétravail sur les fonctions accessibles de façon à favoriser la qualité de vie et l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et en réduisant le coût de la mobilité ;

• Poursuivre notre engagement sur la mobilité et montée en compétences interne des salariés.

Sur la base des éléments fournis, la direction de Safilo France et les organisations syndicales n’ont pas constaté de disparités structurelles sur les écarts de rémunérations entre hommes et femmes au sein de la société Safilo France.

En conséquence, les organisations syndicales présentes et la direction n’ont pas identifié ou arrêté d’actions spécifiques relatives ayant vocation à corriger des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Sur les autres points abordés, les Organisations Syndicales n’ont formulé aucune demande particulière au-delà des engagements déjà pris et mis en œuvre par la Société.

Article 3 – Formalités de dépôt :

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent procès-verbal sera déposé via TéléAccords.

Fait à Levallois Perret, le 11 avril 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société, Pour la CSN CFE-CGC,

Pour la CFTC,