Accord d'entreprise "accord d'adaptation des règles de négociation obligatoire en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez CENTIGON - CENTIGON FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES RÈGLES DE NÉGOCIATION OBLIGATOIRE

EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre

La société CENTIGON FRANCE, représentée par

D’une part

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

CFDT représentative au sein de la société, représentée par, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu, les modalités, le calendrier et la périodicité de la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société CENTIGON FRANCE, en application des articles L 2242-10 et suivants du Code du travail.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

ARTICLE 1 – PÉRIODICITÉ DE LA NÉGOCIATION

Les parties conviennent de fixer à 4 ans la périodicité de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Le présent accord d’adaptation porte exclusivement sur la négociation obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA NÉGOCIATION

La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portera sur :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION

3.1 - Lieu des réunions

Les réunions de négociation se tiendront au siège social de la société CENTIGON FRANCE.

3.2 – Calendrier des réunions

Les parties s'accordent sur le calendrier suivant : 1^ère réunion de négociation le mardi 7 décembre 2021 et 2^nde réunion le mercredi 15 décembre 2021.

Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, une fois passée la date du 23 décembre 2021, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.

3.3- Convocations

La société CENTIGON FRANCE convoquera l’organisation syndicale représentative aux réunions de négociation au plus tard 5 jours ouvrés avant leur tenue par courriel.

3.4- Délégation syndicale

La délégation de l’organisation syndicale représentative partie à la négociation comprend le délégué syndical qui sera accompagné d’un salarié de l’entreprise conformément aux dispositions du Code du travail.

La Direction sera représentée par deux personnes également.

3.5 - Informations servant de base aux négociations

Au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion, la Direction remettra aux membres de la délégation syndicale les informations nécessaires à la négociation.

ARTICLE 4 – SUIVI

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une rencontre sera organisée à l’issue d’une période de 6 mois suivant la signature du présent accord.

Un bilan de l’application du présent accord sera présenté annuellement au comité social et économique. À cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Le présent accord s'applique à compter du 01.12.2021 et pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 6 – RÉVISION

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction.

La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives au sein, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DÉPÔT

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du travail.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord sera déposé par la direction en :

• deux exemplaires sur la plate-forme de télé-procédure du Ministère du Travail (dont une version sur support papier signé des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales

• un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Brieuc.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et accessible en version anonyme dans la base de données nationale.

L’accord donnera également lieu à affichage.

Fait en 2 exemplaires à Lamballe, le 01.12.2021

Pour la société Centigon France Délégué Syndical CFDT