MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FORMATIONS DE REVALIDATION QUINQUENNALES STCW

Table des matières

1 Généralités 2

2 Conditions de rémunération et de prise en charge des recyclages découlant de la mise en application de STCW 2010. 3

2.1 Formations obligatoires sur un jour de travail / sur un jour de repos 3

2.1.1 Formations éligibles : 3

2.1.2 Modalités d’acquisition des congés pendant les jours de formations 3

2.2 Prise en charge des frais : 4

2.2.1 FRAIS DE ROUTE 4

2.2.2 FRAIS DE REPAS 4

2.2.3 HEBERGEMENTS 4

2.3 Bonification en cas d’activation du CPF : 4

3 Cas particulier de la formation Médical 3 des Capitaines 5

4 Formalités 5

4.1 Durée 5

4.2 Modalités de publication 5

Généralités

La STCW 2010 a modifié les conditions de revalidation des brevets en incluant une revalidation quinquennale des certificats liés à la sécurité.

Aussi, en fonction du brevet détenu, les certificats suivants doivent être revalidés tous les 5 ans comme l’indique le tableau ci-dessous.

Les recyclages nécessaires à la revalidation des titres de formations professionnelle maritime représentent un budget conséquent pour l’entreprise.

A la mise en place, il y a 5 ans, l’employeur avait des aides, qui aujourd’hui ont diminuées de façon conséquente.

La conjoncture économique et sanitaire actuelle, impacte fortement les capacités financières de l’entreprise. Afin de nous permettre de satisfaire au mieux vos attentes et de respecter l’obligation légale de formation pour le maintien de vos brevets, nous vous proposons les conditions développées dans les articles ci-dessous.

Le centre de formation utilisé en préférence est le LPM Jacques CASSARD.

Conditions de rémunération et de prise en charge des recyclages découlant de la mise en application de STCW 2010.

Formations obligatoires sur un jour de travail / sur un jour de repos

Formations éligibles :

Pour les officiers :

Pour les officiers, les formations éligibles sont les revalidations CFBS, CAEERS, CQALI et le Médical 2 (sauf à produire un document provenant des Affaires Maritimes qui confirme qu’un Médical 1 est suffisant et auquel cas le Médical 2 ne sera plus considéré comme une formation obligatoire).

Pour les personnels d’exécution :

Pour les personnels d’exécution, les formations éligibles sont les revalidations CFBS.

Modalités d’acquisition des congés pendant les jours de formations

Si la formation a lieu sur un jour de travail

Si le marin/officier se rend en formation sur une journée de travail, le marin acquiert +1.5 jours de repos cycle (comme s’il était au travail).

Si la formation a lieu sur un jour de repos

Si le marin/officier se rend en formation sur une journée de congés, son solde de repos cycle à la fin du cycle de 5 semaines reste inchangé et il acquière 1 repos supplémentaire (équivalent travail) par jour de formation.

Prise en charge des frais :

Pour les formations obligatoires, la prise en charge des différents frais est la suivante :

FRAIS DE ROUTE

Les frais de déplacement A-R pour se rendre sur le lieu de formation ainsi que les trajets hôtel/lieu de formation, seront remboursés sur la base de l’indemnité kilométrique au tarif forfaitaire plafonné à 7Cv fiscaux (barème des impôts).

FRAIS DE REPAS

Les frais de repas seront remboursés par note de frais sur justificatifs dans la limite des plafonds en vigueur dans l’entreprise. (Pour indication 15 euros pour le repas du midi et 21,50 euros pour le repas du soir)

HEBERGEMENTS

L’hébergement, si nécessaire, sera directement pris en charge par l’employeur

Bonification en cas d’activation du CPF :

- L’officier qui utilise son CPF pour financer une formation de revalidation CFBS, CAEERS, CQALI acquière 1 repos supplémentaire (équivalent travail) de bonification pour l’ensemble de la période de formation, que celle-ci ait lieu sur du temps de travail ou du temps de repos.

- Le personnel d’exécution qui utilise son CPF pour une formation de revalidation CFBS acquière 0.5 repos supplémentaire (équivalent travail) de bonification pour l’ensemble de la période de formation, que celle-ci ait lieu sur du temps de travail ou du temps de repos.

Nota : La mobilisation du compte CPF est individuelle, l’armateur ne peut le mobiliser pour le marin. Il appartient au marin de faire les démarches sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr

Cas particulier de la formation Médical 3 des Capitaines

Concernant la formation Médical 3, d’une durée de 5 jours, non-obligatoire pour la revalidation des brevets au remorquage, il a été retenu la possibilité, pour les capitaines qui le souhaitent, de s’inscrire à un stage Médical III aux conditions suivantes :

- Seuls les capitaines sont concernés.

- La date et le lieu des formations Médical III seront définies par l’Armement qui proposera deux dates dans le trimestre précédent la date d’échéance et essaiera de favoriser une formation au plus proche du domicile du Capitaine.

- Activation obligatoire du CPF et sans aucune bonification (pas de jours de repos supplémentaires acquis).

- Participation de la Compagnie aux frais de transport, frais d’hôtel et frais de repas avec un plafond de 800 €, sur présentation des justificatifs.

- Si le capitaine se rend en formation sur une journée de travail, le marin acquiert +1.5 jours de repos cycle (comme s’il était au travail).

- Si le capitaine se rend en formation sur une journée de congés, son solde de repos cycle à la fin du cycle de 5 semaines reste inchangé (c’est-à-dire, qu’il y a décompte d’un repos cycle par jour de formation) et il acquière 1 repos supplémentaire (équivalent travail) par jour de formation avec un plafond de 4 jours de repos supp maximum d’acquisition pour l’ensemble de la formation.

Pour les navigants venant à quitter l’armement (Hors motif de départs en retraite) la revalidation du médical 3 sera prise en charge par l’armement dans le cas où le navigant, lors de son arrivé dans l’entreprise, était détenteur de ce brevet.

4. Formalités

   4. Durée

Cet accord est valable tant que l’activation du CPF permet une prise en charge à 100% des frais pédagogiques.

Modalités de publication

Le présent accord sera, conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, porte à la connaissance des salariés par l'employeur, par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'Entreprise. Il sera également tenu à la disposition de toute personne qui le demande.

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur le site télé accords ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes.

Fait en cinq exemplaires originaux

à Saint-Nazaire le 12 janvier 2022