NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LES COLLABORATEURS DE STATUT AGENT DE MAITRISE ET CADRE

SERVICES ET SANTE

Entre,

Les organisations syndicales, dûment représentées par :

Pour la C.F.E.-C.G.C Audrey ZBAÏRI

d’une part,

Et,

Monsieur Xavier BOULET, représentant de Services et Santé,

d’autre part.

Préambule

Dans un contexte sociétal tendu où la fin de l’année 2018 était marquée par un mouvement national sans précédent, lequel s’accompagnait le 21 décembre 2018 de l’annonce par le Président de la République, de mesures économiques et sociales dites « d’urgence », la Direction des Ressources Humaines d’Elior France, réfléchissait, quant à elle, à la façon de traiter de la question du pouvoir d’achat d’une façon plus profonde, globale et pérenne que par la seule voie du versement d’une prime unique et ponctuelle, fut-elle défiscalisée.

C’est ainsi qu’elle décidait de réunir, avec leur accord, les organisations syndicales représentatives à son niveau, à deux réunions exceptionnelles de discussion sur le thème du pouvoir d’achat, les 11 et 20 février 2019.

Au cours de ces discussions, parfois vives, est ressortie une volonté forte et commune : celle de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs d’Elior France par différentes mesures.

Ces échanges ont ainsi fait naître des engagements de la part de la Direction d’Elior RC France, tels que :

• Une avancée du calendrier des NAO pour toutes les entreprise d’Elior France, dès Mars 2019, sans attendre octobre,

• Un socle de mesures commun à toutes les entreprises d’Elior France (à l’exception d’Ansamble) venant amorcer les NAO.

Ceci étant posé, et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est donc engagée entre la Direction de Services et Santé et les Organisations Syndicales. Elle a fait l’objet de deux réunions de négociations, les 9 et 17 mai 2019.

Lors de la première réunion, un document de synthèse, a été remis aux délégations syndicales.

Ce document de synthèse présente les principaux indicateurs chiffrés utiles à l’ouverture de la négociation annuelle.

A l’occasion de ces réunions, ont notamment été évoquées le thème de la rémunération, le thème du handicap…

En conclusion des réunions relatives à ces négociations, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de statuts Agent de maîtrise et Cadre de la Société Services et Santé, non régis par des dispositions spécifiques en matière salariale.

Article 2 – Révision des salaires du personnel de l’encadrement

Au 1^er mars 2019 : une augmentation générale de 0,6% pour le personnel d’encadrement dont le salaire mensuel est inférieur à 3 500 euros bruts (hors opérationnels).

Au 1^er octobre 2019 : Une enveloppe de 1,4% est affectée aux augmentations individuelles des salariés de statut AM et Cadres, au 1^er octobre 2019, laquelle se décompose comme suit :

• Un plancher minimum d’augmentation de 1%

• Une enveloppe dont promotion de 0,4%

Sont exclus de ces dispositions, les salariées de statut encadrement :

• Embauchés depuis le 1^er mars 2019

ou

• Ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 7% depuis le 1^er janvier 2019.

Article 3 – Mesure en faveur des salaries en situation de handicap

La Direction octroie un jour de congé supplémentaire à destination des salariés en situation de handicap. Pour en bénéficier, le salarié devra faire partie des effectifs au 31 décembre N-1 et ne devra pas avoir eu plus de 6 mois d’absence cumulée sur l’année civile N-1. Cette mesure sera mise en application sur le bulletin de janvier N et la date limite de prise de congé sera le 31/12/ N.

Les salariés concernés par cette mesure sont :

• Les salariés reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rentre attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire

• Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise des 2/3 au moins leur capacité de travail ou de gain

• Les titulaires d’une carte d’invalidité

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

Article 4 – Mesure en faveur des salaries senior

La Direction octroie un jour de congé supplémentaire à destination des salariés âgés de 60 ans et plus.

Les salariés concernés par cette mesure sont :

• Avoir 60 ans ou plus au 31 mai de l’année N

Cette mesure apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de juin de l’année N et la date limite de prise sera le 31/05/N+1.

Article 5 – Les engagements d’Elior RC France

La Direction a présenté les engagements pris par Elior France pour le périmètre de la Restauration Collective :

• L’ouverture d’une Négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement

• La mise en place d’un fond de solidarité dont l’enveloppe globale ne pourra être inférieure à 100 000 euros pour l’ensemble des Sociétés de la RC France

• L’engagement d’ouvrir les NAO Employés pour l’exercice 2019/2020 avec l’application au 1^er janvier 2020.

Article 6 – Condition et durée d’application

Cet accord est conclu pour l’exercice fiscal 2019/2020.

Article 7 – Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel et le cas échéant, en tant qu’élément de la base de données économique et sociales établie en application d l’article L. 2323-8 du Code du travail.

Le présent accord, sera à la diligence de la Direction déposé sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à la Défense, le 21 mai 2019

Pour la C.F.E.- C.G.C Audrey ZBAIRI

Pour la Direction Xavier BOULET