Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez CEL - COFIDUR EMS (Siège)

NAO – Etablissement de Laval Procès-verbal d’accord NAO 2021 Année 2021

Entre :

• La société COFIDUR EMS, pour son établissement de Laval, représentée par xxx, Directeur des Ressources Humaines,

• Et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

  • CGT représentée par xxx

  • CFDT représentée par xxx

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les :

• 28 Janvier 2021

• 6 Mai 2021

• 28 Juin 2021

Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1^ère réunion

Cette réunion avait pour objectifs :

• De communiquer le calendrier prévisionnel des réunions

• De préciser le contexte des NAO, s’agissant :

• De ce qui avait été accordé en termes d’augmentations lors des dernières NAO

• Des résultats de l’établissement de Périgueux

• Des prévisions de charge 2021

• D’affirmer la volonté de la Direction :

• S’agissant du maintien du dialogue social

• Inscrire les NAO en cohérence avec la situation de l’entreprise sur un plan social et économique

• La communication des données comparatives (salaires de base mini/moyen/maxi, ancienneté, âge, coefficient & sexe).

• De définir le périmètre de négociation (rémunération, temps de travail, partage de la VA en entreprise, égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVT),

Lors de cette première réunion, un PV d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires a été signé entre les parties.

2^nde réunion

Lors de cette réunion, ont été communiquées par la Direction :

• Des données chiffrées sur :

• Le contexte économique du 1^er Trimestre

• Les prix à la consommation, le taux de chômage et la croissance économique nationale et locale

• Ont aussi été présentées les propositions 2021 de la Direction :

• Rémunération :

  • Augmentations Générales et Individuelles

    • 0,5 % en AG et 0,3% en AI pour le collège I

    • 0,4 % en AG et 0,4% en AI pour le collège 2

    • 0,8 % en AI pour le collège 3

Les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT :

• Augmentation générale (AG) : +3%

• Augmentation individuelles (AI):2%

• L’ouverture de négociation pour aller vers une amélioration des droits pour événements familiaux

• L’ouverture de négociation pour mettre en place un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.

• Mise en place pour compenser les moments de convivialités qui n’ont puent avoir lieu d’une mise en place de chèques cadeaux où de chèques vacances

• Prime de fin d’année (prime macron)

• La réouverture des négociations si la situation de l’entreprise a une évolution positive

CGT :

• Augmentation générale de 5 % pour tous les salariés de l’entreprise y compris les cadres rétroactifs depuis le mois de janvier

• La CGT demande la prise en charge de la prévoyance du 1^er et 2^ème collège au même titre que celle des cadres

La CGT souhaite également revoir le contrat afin que les salariés soient mieux remboursés lorsqu’ils sont en arrêt (passer du maintien de salaire de 75 % net à 75% Brut)

• 3 Journées pour enfant malade payées, non récupérables (sous réserve que le salarié amène un certificat médical et que l’enfant ai en dessous de 15 ans)

• Mise en place de chèques vacances :

La CGT demande un budget supplémentaire pour les ASC qui serait pour les chèques vacances de la part de la Direction.

Nous demandons que la direction donne au minimum 50€ par salarié.

• La CGT demande que soit mis en place la médaille du travail plus la prime qui va avec

• La CGT demande que le personne traille 5 mn de plus par jour afin de pouvoir récupérer les ponts. Nous demandons de ce fait la fermeture de l’entreprise à tous les ponts. (ce qui éviterait la problématique des 50%)

• La CGT demande une prime liée à la Covid 19 d’une valeur de 200 € (certaines usines ont donné à leurs salariés qui ont travaillé pendant les confinements, pourquoi pas Cofidur)

• La CGT demande que la valeur du point soit à 5,7 €

• La CGT demande une compensation financière de 30 € pour les personnes effectuant du télétravail (dépense plus électricité, de chauffage ...)

3^ème réunion

Lors de cette troisième réunion, la Direction a revu ses propositions et les a présentées en plusieurs volets :

• Volet : Rémunération

  • En réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles :

    • 0,8 % en AG et 0,4% en AI pour le collège I

    • 0,7 % en AG et 0,5% en AI pour le collège 2

    • 1,2 % en AI pour le collège 3

Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT :

• 2% d’augmentation générale et 0,6% d’augmentation individuelle

CGT :

• 2% d’augmentation générale

La Direction en réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles a réalisé la proposition suivante :

• 1 % en AG et 0,6% en AI pour le collège I

• 0,8 % en AG et 0,8% en AI pour le collège 2

• 1,6 % en AI pour le collège 3

• Application au 1^er Juillet 2021

• Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT :

• 1,8% d’augmentation générale et 0,4% d’augmentation individuelle

• Application au 1^er Janvier 2021

CGT :

• 2% d’augmentation générale

• Application au 1^er Janvier 2021

La Direction en réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles a réalisé la proposition suivante :

• 1 % en AG et 0,8 % en AI pour le collège I

• 0,8 % en AG et 1 % en AI pour le collège 2

• 1,8 % en AI pour le collège 3

• Application au 1^er Juillet 2021

• Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT :

• 1,4% d’augmentation générale et 0,4% d’augmentation individuelle

• Application au 1^er Janvier 2021

CGT :

• 1,8 % d’augmentation générale et 0,2% d’augmentation individuelle

• Application au 1^er Janvier 2021

La Direction en réponse aux demandes d’augmentations générales et individuelles a réalisé la proposition suivante :

• 1,4 % en AG et 0,4% en AI pour le collège 1 et 2

• 1,8 % en AI pour le collège 3

• Application au 1^er Juillet 2021

• Les Organisations Syndicales représentatives ont présenté leurs propositions :

CFDT :

• 1,4% d’augmentation générale et 0,4% d’augmentation individuelle

• Application au 1^er Janvier 2021

CGT :

• 1,6 % d’augmentation générale et 0,2% d’augmentation individuelle

• Application au 1^er Janvier 2021

Après discussion, la Direction et les organisations syndicales se sont entendues sur les modalités suivantes :

• 1,5 % en Augmentation générale et 0,3% en Augmentation Individuelle pour le collège I & 2

• 1,8 % en AI pour le collège 3

• Application au 1^er Juillet 2021

Conditions de versement

Le pourcentage d’augmentation générale défini pour le personnel non cadre sera versé en 1 seule fois sur la paye de Juillet 2021.

L’enveloppe d’augmentations individuelles sera effective en paye de Juillet 2021.

Pour bénéficier des augmentations (générale ou individuelle), les salariés devront répondre à une condition de présence dans les effectifs au 1^er Janvier 2021.

Périmètre d’application

Le présent texte s’applique au sein de l’établissement de Laval de la Société Cofidur EMS, et fera l’objet des mesures de publicité dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail cité ci-avant.

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Fait à Laval, le 28 Juin 2021

Pour la Société

xxx

DRH

Pour la CFDT

xxx

Délégué Syndical

Pour la CGT

xxx

Déléguée Syndicale