Accord d'entreprise "Un Accord NAO sur les salaires, conditions de travail et l'égalité professionnelle pour l'année 2019" chez ZD SERVICES (Siège)

Accord collectif sur les salaires, les conditions de travail et l’égalité professionnelle pour l’année 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES,

L’Unité Economique et Sociale (UES) DISTRICENTER, composées des sociétés détaillées dans l’Annexe 1

ET

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFTC

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Une négociation annuelle portant sur la rémunération et notamment, sur les salaires effectifs, a été engagée au niveau de l’UES DISTRICENTER et ce, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est précisé que si ce thème a été abordé à l’occasion des présentes négociations, les parties entendent le traiter de manière plus approfondie en début d’année 2019 dans le cadre d’une négociation générale sur la qualité de vie au travail.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 14 novembre 2018,

• le 04 décembre 2018,

• le 12 décembre 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES DISTRICENTER.

Article 2 : Salaires effectifs

2.1 Salaires effectifs des salariés en magasin

• Concernant les vendeurs – Catégorie employés

Augmentation minimum de la masse salariale des vendeurs : 4% étant étendu que cette augmentation comprend :

• l’embauche de vendeurs dans le cadre des ouvertures prévues sur l’année 2019

• la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2019

• Concernant les responsables de magasin adjoint (RMA) - Catégorie employés

Augmentation minimum de la masse salariale : 3,5% étant étendu que cette augmentation comprend :

• l’embauche de RMA dans le cadre des ouvertures prévues sur l’année 2019

• l’augmentation du salaire minimum des RMA au sein de DISTRICENTER

• Concernant les responsables de magasin (RM) et responsables de magasin + (RM+) – Catégorie Agent de maîtrise

Augmentation minimum de la masse salariale : 3% étant étendu que cette augmentation comprend :

• l’embauche de RM/RM+ dans le cadre des ouvertures prévues sur l’année 2019

• l’augmentation du salaire minimum des RM/RM+ au sein de DISTRICENTER

2.2 Salaires effectifs du personnel du siège

• Concernant les employés administratifs

Application du SMIC au 1er janvier 2019.

De plus, une enveloppe de 1% minimum de la masse salariale 2018 sera consacrée à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés.

• Concernant les employés de la Supply Chain

Augmentation minimum de la masse salariale : 2% étant étendu que cette augmentation comprend :

• la revalorisation du SMIC au 1^er janvier 2019

• les augmentations individuelles réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés.

• Concernant les agents de maîtrise

Une enveloppe de 1% minimum de la masse salariale 2018 sera consacrée à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés.

• Concernant les cadres

Une enveloppe de 1% minimum de la masse salariale 2018 sera consacrée à des augmentations individuelles. Ces augmentations seront réparties au mérite, c’est à dire en tenant compte des performances individuelles des salariés concernés.

Article 3 : Carte cadeau DISTRICENTER

La Direction a décidé d’offrir, pour Noël 2018, une carte cadeau DISTRICENTER d’une valeur de 15 euros à chaque salarié ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er décembre 2018 et ce, après avoir formalisé une délégation expresse du Comité d’Entreprise en ce sens.

Cette carte cadeau sera utilisable dans tous les magasins de l’Enseigne et sur tous les produits.

Article 4 : Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

Il est rappelé que la subvention versée par la Direction au Comité d’Entreprise au titre des activités sociales et culturelle a d’abord été doublée dans le cadre des NAO 2016, puis augmentée de 20% en 2017, et enfin à nouveau doublée dans le cadre des NAO 2018.

La direction s’engage à augmenter à nouveau cette subvention de 50%, et ce, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’avantages sociaux supplémentaires, par l’intermédiaire du Comité d’Entreprise.

Article 5 : Congés payés

La Direction a la volonté de faire bénéficier les salariés des fruits des changements d’organisation. Dans ce cadre, les changements effectués notamment au sein de la Supply Chain se répercuteront sur l’activité en magasin et permettront à l’entreprise d’assouplir les règles relatives à la pose des congés payés pour les salariés en magasin.

Il a ainsi été décidé d’ouvrir la semaine 33 à la pose des congés payés pour l’année 2019.

Article 6 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction garantit un égal accès à l’emploi et à la formation professionnelle en dehors de toute discrimination basée sur le sexe des personnes.

Ainsi, la Direction s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes, et ce, quel que soit le poste proposé. Dans ce cadre, les libellés et le contenu des annonces d’emploi sont rédigés de manière neutre.

En outre, la Direction s’engage à favoriser l’évolution professionnelle des salariés, sans tenir compte du sexe des personnes.

Enfin, il est rappelé que l’évolution de la rémunération des salariés ne doit pas être basée sur le sexe mais sur des critères objectifs, à savoir les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée.

Les parties signataires réaffirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnelles.

Les parties conviennent d’engager des négociations au cours du premier trimestre 2019 portant sur la qualité de vie au travail afin d’y aborder, en autres, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.

Article 8 : Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera, à la diligence de L’UES DISTRICENTER et conformément aux dispositions du code du travail, adressé de manière dématérialisée à l'unité départementale de la DIRECCTE.

Il sera également remis un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.

Fait à Saint Aubin du Cormier

Le 12 décembre 2018

Pour l’UES DISTRICENTER :

Pour l’organisation syndicale de la CFTC,

Pour l’organisation syndicale de la CFDT,